=====================<FRANCE>==============================
->Gandi, nouveau défenseur du droit des marques ?
Gandi, vient de faire condamner la société américaine Inexpensive pour
contrefaçon de sa marque et actes de parasitisme. Dans cette décision rendue
le 27 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, le registrar
reprochait au défendeur d’avoir enregistré les noms de domaine «
gandi.info » et « gandi.biz » pour une activité de réservation de noms de
domaine,« identique à celle de la société demanderesse ».
--------------------
->Recommandation de la CNIL sur la conservation du numéro de carte bancaire
dans le secteur de la vente à distance
Cette nouvelle recommandation de la Commission n'a pas valeur d'obligation.
La conservation des numéros de carte bancaire ne doit pas excéder celle
nécessaire à la réalisation complète de la transaction, les ruptures de
stock étant prises en compte dans le calcul de ce délai.
La CNIL recommande que l'utilisation des numéros de cartes bancaires pour
lutter contre la fraude soit subordonnée à une information claire auprès des
personnes fichées. Ces dernières doivent avoir la possibilité de s'opposer à
ce stockage.
La Commission encourage les marchands au cryptage des données.
(journaldunet)
----------------------
->Le Conseil consultatif de l’Internet : un organisme de plus
Le gouvernement a crée le Conseil consultatif de l’Internet (CCI), une
structure de concertation associant les utilisateurs de l’Internet, les
acteurs économiques et les associations concernées. Cet organisme semble se
superposer au Forum des droits sur l’Internet.
Il devrait être mis en place à l’automne prochain(legalis)
--------------------
->Condamnation pour la mise en ligne de catalogues de ventes aux enchères
Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner, dans un jugement
du 21 mars 2003, un office de commissaires-priseurs pour avoir édité sur
support papier puis reproduit sur son site Internet des catalogues annonçant
plusieurs ventes aux enchères publiques de bandes dessinées d’Hergé et d’
objets dérivés de celles-ci, sans autorisation des ayants droit. Le tribunal
refuse ainsi le bénéfice de l’exception prévue à l’article L.122-5 3° d) du
CPI qui permet sous certaines conditions de reproduire sans autorisation des
œuvres d’art, même intégralement, dans des catalogues annonçant des ventes
aux enchères, pour décrire les œuvres qui seront mises
en vente.(legalis)
--------------------
->Formalité judiciaire pour le transfert d’un nom de domaine en « .fr »
Deux titulaires de marques en litige sur un nom de domaine ayant une
extension en « .fr » avaient conclu un protocole transactionnel prévoyant
son transfert au profit d’une des parties. Mais alors que ces dernières n’
étaient plus en conflit, elles ont néanmoins dû faire appel au tribunal pour
qu’il donne acte de cet accord. Cette formalité judiciaire est, en fait,
imposée par la charte de nommage de l’Afnic, l’association en charge du «
.fr ». (legalis)
------------
->Non-responsabilité des moteurs de recherche du fait du contenu illicite
des sites référencés
Le 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé en
référé contre la mise en œuvre de la responsabilité des moteurs de recherche
en raison du contenu illicite des sites qu’ils référencent. Le tribunal a
souligné l’absence de texte de loi qui traite spécifiquement du régime de
responsabilité de ces intermédiaires techniques, pour donner raison à la
société Wanadoo dans l'affaire qui l'opposait à la chanteuse Lorie et a
condamné cette dernière à verser 1 500 euros aux dépens.
Elle reprochait à la société Wanadoo un manque de contrôle sur son moteur de
recherche et prétendait que cette société était responsable du simple fait,
qu’en tant que gardienne de cet outil, elle devait en avoir la maîtrise.
(legalis)
---------------------
->Mel au lieu d'email
Le ministre de la culture a indiqué que dans les documents officiels le
vocable "courriel" devrait remplacer à l'avenir "e-mail", "Mel" etant
utilisé comme abréviation comme "tel".
----------------------
->Pere Noël suite
Le cybermarchand en faillite, et les deux frères qui en était à la tête, ont
été condamnés de 35000 euros d'amende pour ne pas avoir déclaré une
quinzaine de salariés d'une "société écran", qui travaillaient pourtant
directement pour Père-Noel.fr, selon un jugement du TGI de Paris du 27 juin
2003.
La société, en tant que personne morale, s'est vue infliger une amende de
15000 euros. Ses deux anciens dirigeants, les frères Grégoire et Alexandre
Fur, ont chacun été condamné à 200 jours-amendes de 50 euros. Cela signifie
qu'ils doivent payer 50 euros par jour, pendant plus de six mois. S'ils ne
s'exécutent pas, la moitié de la durée sur laquelle court l'amende sera
convertie en période de prison ferme, soit 100 jours chacun.
(zdnet)
-----------------------
->Une société autoroutière a fait condamner un site pour détournement de
logo
Nicolas B., l'auteur d'un site qui critiquait la gestion des autoroutes par
la société Escota a été condamné à verser un euro de dommages et intérêts
pour détournement de logo et payer la publication du jugement dans deux
quotidiens nationaux.
Nicolas B a crée un site satirique pour dénoncer cette société. Devenue
"Escroca", Escota est présentée comme "un enculeur économique puissant et
bien membré".
Nicolas B. réalise les pages depuis son domicile. Mais, ne disposant pas de
connexion Internet, il effectue la mise en ligne sur son lieu de travail,
dans les locaux de Lucent Technologies. Escota lui reproche d'avoir détourné
son logo, imité sa marque et utilisé ses photographies. Dans la décision
rendue le 11 juin 2003, le tribunal a débouté Escota pour toutes ses
plaintes sauf pour détournement de logo. Nicolas B. a été également condamné
aux frais de publication. Son employeur a été jugé fautif pour
l'utilisation détournée d'Internet par l'un de ses employés à des fins
personnelles. Nocolas B. avait pourtant reconnu avoir agi hors du cadre de
ses fonctions et avait été licencié sur le champ.
Pour motiver sa décision, le tribunal s'appuie sur une lacune du règlement
interne de l'entreprise puisque "la libre consultation des sites Internet
était autorisée et aucune interdiction spécifique n'était formulée quant à
l'éventuelle réalisation de sites Internet ou de fourniture d'informations
sur des pages personnelles.".
(villagejustice)
=====================<PAYS BAS>==============================-
21 sociétés de jeux online viennent de se voir interdire le web néerlandais.
Les internautes ne pourront plus consulter ces casinos en raison d'une
concurrence à l'encontre de la société Lotto, qui appartient à l'état.
En gros, comme en France et le monopole de la Française des jeux qui
interdit les casinos online sur le web français. Les casinos vont devoir
filtrer les internautes qui passent par chez eux.
(zataz)
=====================<EUROPE>==============================-
La Commission européenne a adopté le 18 juin 2003 une proposition de
directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ce texte vise à
harmoniser les législations européennes et à unifier les textes, afin que
les consommateurs aient la même protection "dans un magasin local ou sur un
site web hébergé dans un autre état membre".
Bien qu'il définisse un niveau de protection "maximal", le texte, qui
cherche aussi à rassurer les entreprises, ne défendra pas forcément mieux
les clients.
Selon la clause générale, la plus importante, une méthode de vente est
déloyale lorsqu'elle est "contraire aux exigences de la diligence
professionnelle" et qu'elle "entraîne une altération substantielle du
comportement des consommateurs". En d'autres termes, si elle est contraire
au code de bonne conduite commerciale et pousse délibérément le consommateur
à acheter.
La Commission précise que le consommateur pris comme référence dans la
directive est "normalement informé et raisonnablement attentif et avisé", ce
qui suppose que le texte ne s'applique pas aux enfants, par exemple.
Le texte détaille ensuite deux types particuliers de conduites commerciales
déloyales : les pratiques "trompeuses" (message mensonger sur la qualité du
produit, son prix ou ses risques, tromperie sur les symboles et labels
professionnels...) et les pratiques "agressives" (harcèlement, contrainte et
influence injustifiée..).
(transfert)
------------
En réponse à la question écrite E-3392/02, la commission européenne a décidé
que les fenêtres de "pop-up" n'étaient pas considérées comme du courrier
électronique. En conséquence le consentement de celui qui le reçoit n'est
pas obligatoire.( tel qu'imposé par l'article 13-1 de la
directive2002/58/EC.
=====================<OMPI>==============================-
L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle a donné gain de
cause au transporteur aérien Air France dans un cas de cybersquattage
«orthographique».
L'Uruguayen qui détient le nom de domaine "arifrance.com" a été obligé de
le céder à Air France (airfrance.com), un arbitre ayant jugé qu'il avait
fait preuve de mauvaise foi en enregistrant et utilisant un nom de domaine
qui exploite une faute de frappe pour diriger les internautes vers des
concurrents d'Air France.
Air France serait maintenant en droit de s'approprier le nom de domaine
arifrance.com.
(branchezvous)
=====================<USA>==============================-
Dans l’affaire jugée le 14 mai 2003 par le tribunal de grande instance de
Paris, la société américaine Prodis Inc cherchait à exploiter ses noms de
domaines « pagesjaunes.com » et « pagesjaunes.net », dans le cadre d’un
portail consacré aux annuaires de tous les pays francophones, sous les noms
commerciaux France Online et Maximum Télécommunications. Pour fonder sa
demande, la société américaine se prévaut d’une décision du centre d’
arbitrage et de médiation de l’Ompi, refusant à France Télécom, d’une part,
de lui accorder le transfert - à son profit- des noms de domaine dont la
société américaine est titulaire, et d’autre part, lui refusant le droit
exclusif sur le concept des annuaires professionnels.
Craignant un risque de conflit entre ses propres droits sur les noms de
domaine et le droit de France Télécom sur sa marque, Prodis assigne cette
dernière en annulation de la marque « Pages Jaunes » redéposée à l’Inpi en
1987, après un dépôt en 1977 par l’Etat français. Le juge du TGI précise
donc que le caractère distinctif de la marque, remis en cause en l’espèce,
doit être apprécié au regard de l’année 1977 par rapport au territoire
français. L’Ompi et le TGI de Paris ont une approche différente du
problème. L’une l’appréhende sous l’aspect des noms de domaine, l’autre se
fonde sur le pur droit des marques.
(forumdesdroits)
----------------------
Une cour d'appel fédérale américaine a dégagé les éditeurs de sites
personnels, de blogs et les administrateurs de listes de diffusion de toute
responsabilité quant au contenu publié par des tiers sur leurs sites. Les
médias traditionnels étant quant à eux juridiquement responsables des
contenus qu'ils diffusent. Le jugement a été salué par les défenseurs de la
liberté d'expression.
(journaldunet)
----------------------
Dans un procès pour fraude par courriels, un polluposteur vient d'être
condamné à payer 220.000 $US à ses victimes, et il pourrait de plus faire
face à une peine de prison de cinq ans.
Que penser d'un courriel indésirable qui vous propose de gagner jusqu'à 3000
$ par semaine, de votre domicile, en remplissant simplement des enveloppes?
Il semble que l'idée ait été très séduisante pour bien des gens puisque
Nelson Barrero a ainsi réussi à recruter 50.000 personnes. En demandant à
chacune d'elle de lui envoyer 40 $US pour s'inscrire à ce programme, il a
accumulé la somme rondelette de 2 millions $US.
Dans un premier temps de la poursuite en justice, M. Barrero et ses employés
doivent rembourser de plus de 220.000 $US aux victimes de cette fraude et,
au mois de septembre, le polluposteur fraudeur recevra une sentence qui
pourrait atteindre une période de 46 à 57 mois d'emprisonnement.
(branchezvous)
-------------------
Après 7 années de bataille judiciaire, la Cour d’appel du 9ème circuit de
San Francisco s’est prononcée sur la responsabilité du registrar américain
VeriSign pour usurpation de nom de domaine. L’ancien propriétaire du nom de
domaine « sex.com » accusait le registrar d’avoir méconnu une obligation
contractuelle en ne s’assurant pas de la validité de l’ordre de transfert.
Il contestait également la décision de première instance qui avait refusé de
reconnaître la propriété sur un nom de domaine. Le registrar soutenait qu’il
n’avait violé aucune obligation contractuelle, la procédure d’enregistrement
de nom de domaine étant gratuite. Par ailleurs VeriSign se disait
irresponsable car il avait lui-même été induit en erreur par le document
falsifié. La Cour d’appel vient de trancher en faveur de l’ancien
propriétaire en décidant de renvoyer les parties devant les juridictions
compétentes.
(forumdesdroits)
