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L’actualité juridique Internet de Janvier 2006 par Muriel Cahen (3 janvier 2006)


FRANCE


->Free va payer pour une publicité mensongère

11.500 euros d’amende plus une publication judiciaire dans le quotidien Libération. C’est la condamnation infligée à Free pour publicité mensongère par la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

En mars 2004, le fournisseur d’accès annonçait dans un communiqué de presse (format PDF) le lancement de sa Freebox en précisant : « Les anciens abonnés ne disposant pas encore de la Freebox se verront proposer l’échange de leur modem Sagem contre une Freebox à compter du deuxième trimestre 2004. »

Un abonné qui avait demandé cet échange s’était vu facturer une somme de 59,99 euros ; il a déposé plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) précise l’AFP, qui ajoute que plusieurs autres abonnés se sont joints par la suite à la procédure.

(zdnet)


- > Liens commerciaux : condamnation de l’annonceur

Ce n’est pas Google qui a été condamné pour l’utilisation de son service publicitaire Adwords mais l’annonceur qui, seul, avait été mis en cause. Dans un jugement du 5 octobre 2005, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Evoc qui avait utilisé les signes distinctifs et autres noms commerciaux de son concurrent Corb’s pour s’approprier la clientèle de ce dernier. Trois constats de l’APP ont, en effet, établi que les requêtes « autoreflex », « carexception » et « onlycar » sur Google faisaient apparaître à la droite de l’écran un lien commercial vers le site d’Evoc.

Les juges ont apprécié souverainement le préjudice subi par Corb’s à 10 000 euros. Pour évaluer son importance, ils n’ont retenu que les 80 visites générées par les trois clés évoqués, chiffre reconnu implicitement par les parties. Le tribunal a, en revanche, refusé de prendre en compte les 154 000 liens affichés pendant les trois mois de l’opération. Il a, en outre, considéré que le risque de confusion entre les deux sites étant fort limité, le détournement effectif de clientèle ne pouvait pas être pris en compte.

En plus des dommages-intérêts, le tribunal a condamné Evoc à publier sur son site annonces-automobile.com le dispositif de la décision, en police Arial, de taille 12. Cette dernière doit, en outre, verser une indemnité de 5 000 euros, au titre des frais de justice.

(legalis)


Angleterre


270 livres, est donc le montant des dommages et intérêts que Media Logistics, une société du Stirlingshire (Ecosse), a accepté de verser à Nigel Roberts, un internaute des Channel Islands, au Royaume-Uni. Celui-ci avait assigné la société devant les tribunaux britanniques pour lui avoir pollué sa boîte aux lettres électroniques avec maints pourriels (spams).

(01net)


Peter Francis-Macrae, 23 ans, originaire de Cambridge (uk) vient d’être condamné à 6 ans de prison aprés avoir escroqué des milliers d’internautes qui souhaitaient enregistrer leurs noms de domaine en .eu, le suffixe européen. Sa société, qu’il avait baptisé ".eu Registry Services", recevait l’argent.

Le "pirate" se faisait aussi passer pour un agent recouvreur de Nominet UK afin de récuperer des noms de domaines arrivant à échéance. L’idiot menaçait d’attaquer les entreprises qui ne souhaitaient pas payer. Il est estimé que Peter Francis-Macrae aurait ainsi pu voler plus de 2 millions d’euros.

(zataz)


Canada


Un internaute canadien de 28 ans, Christopher Kay, a été condamné à 15 000 dollars d’amende pour diffusion de jeux vidéo Xbox. Il vient d’écoper d’une amende ainsi que d’un contrôle à son domicile via un bracelet électronique. Il a, durant un an (Août 2003 à septembre 2004), vendu des jeux Xbox 10 fois moins cher qu’à la normale, via son site web Xbox-backups. Son business a été stoppé l’année dernière par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Prés de 3000 DVD avaient été saisis à son domicile.

zataz

 

Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com