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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - avril 2014

L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - avril 2014  (7 avril 2014)

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États unis : Apple dans le viseur de la justice
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En Belgique les consommateurs ont d’office droit à une garantie de 2 ans sur les biens qu’ils achètent. Apple ne respectait pas cette garantie et a déjà été condamné l’année dernière. A priori, l’entreprise ne s’est toujours pas alignée et un magistrat vient d’être saisi de ce manquement.
(ebusiness)

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États-Unis : Google poursuivi en justice pour des achats trop faciles dans les jeux freemium
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Le modèle freemium est très prisé des éditeurs et développeurs de jeux : l’application est gratuite mais pour réellement progresser, il faut acheter des bonus, pièces ou autres éléments. Une mère de famille a décidé de porter plainte contre Google à San Francisco après avoir découvert que son fils de cinq ans avait dépensé près de 69 dollars dans un jeu. La plainte a été déposée sous la forme d’une class-action, ce qui permet à d’autres particuliers de se joindre à cette mère de famille. Une action similaire avait été intentée contre Apple en 2011. Tout comme Google, Apple n’obligeait pas les utilisateurs à redonner leur mot de passe durant les 15 minutes qui suivaient le téléchargement d’une application. Cette class-action avait abouti à un accord amiable d’un montant d’environ 100 millions de dollars en faveur des plaignants.
(01net)

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Etats-Unis : Apple/Samsung : la juge confirme l’amende, pas l’interdiction de vente
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Le tribunal de San José a confirmé l’amende de 930 millions contre Samsung sans interdire la vente des produits, car Apple n’a pas démontré qu’il était en droit d’obtenir l’interdiction exigée. Samsung a fait appel du jugement.
(01net)

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États unis : 12 ans de prison pour le piratage de données de la Réserve Fédérale
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Un internaute de 28 ans risque 12 ans de prison pour avoir mis la main sur des données de la Réserve Fédérale américaine. En plus de son intrusion, il lui a été reproché d’avoir diffusé les données sur le web. Il avait été arrêté fin octobre 2013 à Stradishall, en Angleterre, pour d’autres faits similaires. Il risque 12 ans de rétention pour piratage informatique et vol aggravé d’identité. Il est pour le moment en liberté, au Royaume-Uni. Il risque aussi 10 ans de prison et 500 000 dollars d’amende dans le New Jersey.
(zataz)

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Etats-Unis : Google Transparency Report : les demandes des États ont crû de 120% en quatre ans
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Google a mis à jour son rapport de transparence pour la neuvième fois mettant en avant des dizaines de milliers de requêtes de forces de l’ordre et gouvernements à travers le monde durant le deuxième semestre 2013. Le géant d’Internet indique avoir enregistré plus de 27 000 requêtes concernant l’accès aux données personnelles d’utilisateurs affectant plus de 42 000 comptes différents. Ce sont les États-Unis qui ont effectué le plus de demandes d’informations ces six derniers mois (10 574) devant la France (2 750) et l’Allemagne (2 660). L’entreprise a répondu positivement à 83 % des demandes américaines, 51 % des demandes françaises et 40 % des demandes allemandes.
(01net)

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États unis : NSA : la collecte des données téléphoniques bientôt limitée ?
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Le ministère de la Justice et les responsables du renseignement devraient dévoiler un plan de réforme. Il s’agirait pour le moment de prolonger le programme de surveillance actuel pour une période de 90 jours. Passé ce délai, un nouveau cadre législatif serait mis en place avec notamment la fin de la collecte systématique des données téléphoniques des citoyens américains et la réduction de leur durée de conservation qui est actuellement de cinq ans. Les conditions d’accès de la NSA aux appels seraient également plus restrictives. Autre changement notable : ne pourraient plus être espionnés que les possesseurs de mobiles ayant au maximum deux degrés de séparation avec un suspect pour terrorisme. Cette proposition de loi devra être adoptée par le Congrès avant d’entrer en application, mais ne concerne que les États-Unis et pas le reste du monde alors que la NSA y a les mêmes pratiques.
(01net)

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États-Unis : Bracelet connecté : une plainte collective déposée contre Fitbit
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Après avoir retiré ces bracelets à cause de nombreux cas d’allergies déclarés, Fitbit doit faire face à une action de groupe en Californie. Pour le plaignant, la start-up californienne n’a pas assez fait pour alerter les consommateurs des risques liés à son bracelet connecté. Il réclame pour chaque propriétaire d’un bracelet Force un remboursement de 130 dollars ainsi que les taxes et frais d’expédition. L’entreprise réfute les accusations en indiquant qu’elle a cessé la vente de son produit dès qu’elle a constaté les troubles et en a volontairement organisé le rappel. L’entreprise signale par ailleurs qu’elle offre déjà le remboursement de son bracelet et propose un kit d’envoi gratuit.
(01net)

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États unis : la victime d’un site de vengeance porno recevra 385 000 dollars
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Les administrateurs du site devront verser plusieurs centaines de milliers de dollars pour avoir publié des photos "explicites" d’une jeune femme. Circonstance aggravante pour eux : sur les clichés, la jeune femme était mineure. Le tribunal a accordé 150 000 dollars pour chaque photo pédo-pornographique, 75 000 dollars au titre de dommages punitifs et 10 000 dollars au titre du préjudice subi pour toute la publicité autour de l’affaire. Le tribunal a également demandé leur retrait du Web et a interdit aux deux hommes de les republier où que ce soit.
(01net)

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Soudan : Censure : « Les sites Internet négatifs seront bloqués »
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« Les sites Internet « négatifs » seront bloqués à 100% » a déclaré Moustafa Abdel-Hafez, membre de la compagnie nationale de télécommunications sans préciser quels sites pourraient être concernés. Même avant cette mesure, l’organisation Reporters sans frontières (RSF) a classé cette année le Soudan parmi les ennemis d’Internet, expliquant que la compagnie de télécommunications dispose d’une unité de contrôle chargée de déterminer ce qui doit rester accessible.
(01net)

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Japon : Guerre des brevets : Apple gagne une manche contre Samsung
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Samsung avait attaqué Apple pour violation de propriété intellectuelle sur plusieurs de ces appareils. Le juge du district de Tokyo vient de débouter le groupe coréen qui n’obtiendra donc pas de dommages et intérêts pour contrefaçon de plusieurs de ses brevets.
(01net)

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Vietnam : un blogueur condamné à deux ans de prison pour « abus de démocratie »
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Accusé d’avoir « abusé des libertés démocratiques », le blogueur Truong Duy Nhat a été condamné à la prison ferme. Sa peine a été promulguée lors d’un procès d’une demi-journée à Danang où il a été arrêté en mai 2013. Son blog, « Un point de vue différent », a été fermé.
Le Vietnam interdit les médias privés et tous les journaux et les chaînes de télévision sont gérés par le gouvernement. Début février, le Vietnam a été accusé devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève d’avoir harcelé et emprisonné des critiques du régime.
(01net)

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Vietnam : un deuxième blogueur condamné à de la prison ferme
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Un blogueur de 61 ans a été condamné à 15 mois de prison pour avoir posté des liens vers des commentaires sur la situation politique au Vietnam. Pham Viet Dao, 61 ans, ex-responsable du ministère de la Culture et membre du Parti communiste vietnamien, était accusé d’avoir « abusé des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État », une accusation passible de sept ans de prison, lors d’un procès d’une demi-journée à Hanoï. Arrêté en juin 2013, il avait posté sur son blog entre février 2012 et mai 2013 des dizaines de liens vers des commentaires sur la situation politique du pays, en plus de ses tribunes, avec une audience de milliers d’internautes.
(01net)

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Inde : Google risque 5 milliards de dollars d’amende
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La Commission de la concurrence indienne enquête depuis trois ans sur les pratiques de Google et devrait rendre prochainement son rapport. La Commission de la concurrence pourrait en effet lui infliger une amende de cinq milliards de dollars (10 % du chiffre d’affaires de ces trois dernières années) pour avoir violé plusieurs lois en matière de concurrence. Les principaux reproches faits à Google sont que le géant favorise ses propres outils ainsi que les liens sponsorisés dans les résultats de recherche et qu’il impose des conditions injustes à ses clients Adwords.
(01net)

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Europe : Cigarette électronique : un produit du tabac avant d’être un "médicament "
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Les cigarettes électroniques doivent être réglementées soit en tant que médicaments, si elles prétendent aider les fumeurs à arrêter de fumer (études et preuves à l’appui), soit à défaut, en tant que produits (dérivés) du tabac et donc nocifs pour la santé. C’est ce qui ressort du projet de Directive européenne adopté le 26 février 2014. Il vise à moderniser la Directive tabac de 2001 « au vu des évolutions notables survenues » ces dernières années, à savoir l’ajout d’arômes, l’efficacité des avertissements sanitaire et l’arrivée de l’e-cigarette. La nouvelle directive entrera en vigueur en mai 2014. Les États membres, dont la France, disposeront d’un délai de transposition de 2 ans pour mettre leur législation en conformité, ce qui permettra aussi aux fabricants de tenir compte des nouvelles règles et d’écouler leurs stocks.
(net iris)

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Europe : Données personnelles : l’UE suspend des accords majeurs avec les USA !
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Le Parlement européen vient d’adopter le rapport qui demande la suspension des accords Safe Arbor et Switch sur la transmission aux États-Unis des données personnelles et bancaires des Européens. Le rapport de M. Moares insiste sur les agissements américains qui ont « sérieusement mis à mal » la confiance avec l’Union européenne. Il se montre totalement défavorable à « la surveillance de masse » et préconise d’interdire le traitement massif de données à caractère personnel.
(01net)

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Europe : Les méta-moteurs de recherche sont-ils illégaux ?
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Pour la CJUE, le méta-moteur se rapproche de la fabrication d’un produit concurrent parasite. En effet, eu égard aux possibilités de recherche offertes, un tel méta-moteur de recherche dédié ressemble à une base de données, sans toutefois disposer lui-même de données. Dans le secteur des petites annonces, le schéma est très répandu : un méta-moteur de recherche effectue des recherches sur des dizaines/centaines de sites spécialisés, et affiche en une seule fois l’ensemble des résultats coordonnés.
(droit-technologie)

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Europe : un FAI peut bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur
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La Cour européenne de justice a tranché dans un arrêt du 27 mars 2014 : si un FAI permet à ses clients d’accéder à des contenus protégés, il peut être considéré comme un intermédiaire. La justice peut donc exiger de lui qu’il bloque l’accès à ces contenus. Les juges ont par ailleurs estimé que la liberté d’entreprendre n’était pas entravée par cette interdiction. Le FAI peut en effet choisir les mesures qu’il mettra en place pour bloquer ou limiter l’accès au site incriminé et peut être exonéré de toute responsabilité s’il prouve qu’il a pris « toutes les mesures raisonnables ».
(01net)

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Europe : La Grande-Bretagne légalise la copie de CD pour un usage strictement personnel
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En Grande-Bretagne, transférer des plages d’un CD ou d’un DVD légalement acheté sur son ordinateur pour se créer une playlist sur un lecteur MP3 ou un Smartphone est illégal. Mais, la loi va changer le 1er juin 2014. La nouvelle loi permettra donc de copier CD musicaux, films et même e-books, mais uniquement pour un usage personnel, même dans le Cloud. En revanche, l’Office rappelle qu’il sera toujours interdit de partager ces fichiers avec d’autres personnes.
(01net)

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France : Harcèlement sexuel prouvé par des témoignages nominatifs de salariées
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La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 18 février 2014 par un arrêt de rejet que le salarié fautif ne peut pas, au cours de la procédure disciplinaire, vérifier et contester les témoignages ; il ne peut que donner sa version et ses explications.
(net iris)

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France : Retour sur la condamnation du cyber-jihadiste
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Un an de prison ferme et deux ans avec sursis pour apologie et provocation au terrorisme sur internet pour Abou Siyad Al-Normandy. C’est la première application de la loi antiterroriste de 2012. Le jeune homme avait publié sur internet des traductions de la revue d’Al-Qaïda « Inspire ».
(01net)

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France : Les Bretons auront leurs premiers sites en .bzh en juin
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L’Icann a signé le contrat de registre entérinant les noms de domaine avec ce suffixe. Les premiers sites en .bzh seront accessibles sur la toile fin juin.
(01net)

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France : L’agrégateur de blogs Paperblog est un hébergeur
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Par un arrêt du 8 novembre 2013, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce qui avait conclu que le fait d’attirer sur son site des blogs hébergés par d’autres dans le but de leur assurer une meilleure visibilité sur le web ne constitue pas une activité parasitaire.
(legalis)

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France : Diffamation : la citation doit être envoyée au domicile du directeur de la publication
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Le fait d’avoir cité le directeur de la publication d’un quotidien de l’art en ligne à l’adresse du siège social et non à celle de son domicile constitue une cause de nullité de la citation. En conséquence, le TGI de Paris a conclu, dans son jugement définitif du 20 septembre 2013, que la nullité de l’acte ayant mis en mouvement l’action publique entraîne celle des poursuites en diffamation, les citations ultérieures ayant par ailleurs été délivrées postérieurement au délai de prescription trimestriel.
(legalis)

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France : Révocation pour faute grave du webmaster d’une chambre de commerce et d’industrie
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Par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a confirmé les décisions de suspension de fonctions et de révocation du webmaster du site de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne qui avait créé un site non officiel sous le domaine de cette compagnie consulaire.
(legalis)

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France : vente-privee.com est un site original protégé par le droit d’auteur
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La cour d’appel de Versailles explique en quoi consiste l’originalité du site vente-privee.com condition de sa protection par le droit d’auteur. Elle se conforme ainsi à l’arrêt de la Cour de cassation qui avait annulé la décision de la cour d’appel de Paris, car cette dernière n’avait pas justifié, en quoi cet ensemble d’éléments serait dépourvu d’originalité. Vente-privee.com reprochait à son concurrent qui éditait le site club-prive.com d’avoir reproduit l’architecture du site. La cour d’appel de Versailles a démontré l’originalité et en a conclu que « force est de constater que la combinaison originale des caractéristiques de la page d’accueil du site internet de la société Vente privée a été reprise sur la page d’accueil de la société Club Privé, selon la même disposition, révélant une impression d’ensemble similaire ».
(legalis)

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France : Diffamation : seule l’action publique pour un maire mis en cause es qualité
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Dans un arrêt du 11 février 2014, la cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement de première instance sur des fondements de pure procédure. Ainsi, un maire, mis en cause es qualité, doit mettre en mouvement l’action publique comme il est prévu à l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Comme cela n’a pas été fait, la cour d’appel a estimé qu’il s’agissait d’une fin de non-recevoir tirée de l’article 46 de cette loi. Cet argument n’avait pas été soulevé en première instance, mais une fin de recevoir peut l’être pour la première fois en appel. La cour a aussi annulé l’assignation en raison de l’incertitude créée par le cumul des qualifications de diffamation et d’injure pour des imputations identiques ou quasi identiques, du fait que cela ne permet pas aux défenderesses d’assurer leur défense.
(legalis)

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France : Copie d’images 3D : condamnation pour parasitisme
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En reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La Metallerie « s’est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements appartenant à Inoxdesign et s’est ainsi rendue coupable de parasitisme », a jugé le tribunal de commerce, dans une décision du 10 février 2014.
(legalis)

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France : Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
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La France se dote d’un arsenal législatif renforcé pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits. En effet, il n’y a plus que les produits de luxe qui sont touchés par la contrefaçon, les articles de consommation courante sont aussi de plus en plus contrefaits. La loi (n°1014-315) du 11 mars 2014 tend à renforcer l’arsenal législatif français en modifiant le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code la sécurité intérieure et le Code des postes et des télécommunications électroniques. Elle renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements. La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur se trouve alignée sur celle en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Les douaniers pourront, lorsqu’ils ont des doutes sur l’authenticité de la marchandise transportée, procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. Désormais, outre la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché de biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seront également interdites l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention de ces mêmes biens, quel que soit le droit mis en cause.
(netiris)

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France : Une ordonnance pour prévenir les difficultés des entreprises
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Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014, qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle a pour but de renforcer la prévention en amont de la difficulté des entreprises. Ainsi, le chef de l’entreprise en difficulté sera encouragé à s’adresser au tribunal le plus rapidement possible.
(netiris)

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France : Sanction de la CNIL pour une mauvaise utilisation de données personnelles
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De nombreux professionnels du droit ont saisi la CNIL afin de voir leurs noms et leurs coordonnées supprimés d’un site édité par une association de mise en relation de particuliers avec des professionnels du droit. Pour accéder à cet annuaire, les internautes doivent préalablement appeler un numéro surtaxé. La CNIL avait déjà mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi Informatique et liberté. L’association ne s’étant pas conformée aux prescriptions de la CNIL, une procédure contentieuse a donc été engagée. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique de 10 000 euros à l’encontre de l’association.
(netiris)

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France : Une ordonnance pour que toutes les entreprises accèdent à la fibre optique
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Sur le fondement de la loi (nº 2014-1) du 2 janvier 2014, qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance relative à l’économie numérique a été publiée. En effet, l’ordonnance (n°2014-329) du 12 mars 2014 vise à permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France très haut débit. A ce titre, elle simplifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et des locaux à usage professionnel des immeubles collectifs.
(netiris)

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France : Vers une transposition des directives européennes sur les marchés publics ?
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À l’occasion d’un colloque consacré au sujet, le Ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé la future transposition des directives européennes relatives à la Commande publique. Ces directives doivent permettre d’utiliser plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics. La transposition de la partie législative sera donc engagée avant la fin de l’année 2014, au moyen d’une habilitation par ordonnance s’agissant des directives "marchés" et par un projet de loi s’agissant de la directive "concessions". Le Ministre de l’Économie a également rappelé la publication récente du nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, qui doit notamment permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics.
(netiris)

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France : E-trading : l’investisseur profane mis en garde est responsable de ses pertes
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Par un jugement du 20 mars 2014, le tribunal de commerce de Paris a refusé la demande d’indemnisation d’un investisseur amateur qui avait perdu 70 000 € en utilisant un produit de trading en ligne inapproprié à son niveau, malgré les mises en garde du fournisseur.
Le tribunal a rappelé que la banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde de cet investisseur profane. Les risques avaient été détaillés dans le contrat. Le client avait par ailleurs été alerté personnellement et des fenêtres d’avertissement s’étaient ouvertes avant le passage de ses ordres.
(legalis)

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France : La loi Informatique et libertés s’applique à Google Suggest
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Pour la première fois, le service de suggestion de Google a été sanctionné par la loi Informatique et liberté. Non seulement le tribunal de commerce, dans sa décision du 28 janvier 2014, considère que cette loi française s’applique au moteur de recherche édité par la société américaine Google Inc. mais il estime aussi qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles. Considérant que la personne avait des motifs légitimes pour s’opposer au traitement de ses données dans cet outil, le tribunal a ordonné à Google de supprimer les suggestions litigieuses. Google a fait appel de la décision.
(legalis)

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France : Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice
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Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d’appel de Lyon a remis en cause l’indemnisation provisionnelle de 300 000 € allouée en référé par le tribunal de commerce pour faire valoir sur le montant des réparations dues à la suite d’une panne ayant provoquée des pertes de données. Le tribunal avait pris en considération les 200 000 € déjà avancés par le client pour l’expertise et la récupération des données. La cour a dit n’y avoir pas lieu à condamnation provisionnelle, la société cliente n’ayant pas démontré la réalité de son préjudice, notamment par des exemples significatifs. Elle s’était contentée d’énumérer les fichiers qu’elle prétendait avoir perdus, sans expliquer en quoi ses pertes auraient affecté ses productions industrielles ou la qualité des relations avec ses clients. Faute de démonstration, il n’est pas à exclure, selon la cour, que les fichiers touchés n’aient aucune importance stratégique ou valeur marchande.
(legalis)

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France : « Sarkoleaks » : Atlantico condamné à retirer les enregistrements
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Par un jugement en référé du 14 mars 2014, le TGI de Paris a enjoint l’éditeur du site d’information atlantico.fr de retirer de son site les enregistrements effectués par l’ancien conseiller de l’ex-Président de la République. L’auteur des enregistrements est, quant à lui, condamné à verser une allocation d’une provision sur dommages-intérêts de 10 000 €. Le tribunal s’est fondé sur l’article 226-1 du code pénal et a considéré que l’infraction était susceptible d’être constituée, « sans qu’il soit besoin de considérer la nature attentatoire à l’intimité de la vie privée des paroles qui ont été ainsi recueillies, dès lors qu’elles ont été prononcées à titre privé ou confidentiel ». Le tribunal n’a pas retenu la prévalence du principe de la liberté d’expression sur la protection de la vie privée, l’information dévoilée ne relevant pas d’une question d’intérêt général. Par un autre jugement en référé du même jour, la femme de l’ex-chef d’Etat, qui avait également fait l’objet d’enregistrements clandestins diffusés sur le site a obtenu qu’ils soient interdits à l’avenir. Le tribunal a donné acte à son éditeur du retrait du site des propos litigieux. L’ex-conseiller doit aussi lui verser 10 000 € à titre de provision sur dommages-intérêts. Atlantico.fr a fait appel.
(legalis)

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France : Darty Télécom est un FAI : il doit respecter l’injonction de blocage d’un site de jeu
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Selon l’arrêt du 21 janvier 2014 de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a justement jugé que Darty Télécom devait respecter l’injonction de bloquer les sites de jeu illicites, qu’il ait la possibilité de le faire directement ou non. La cour de Paris s’était notamment appuyée sur le fait que Darty Télécom s’était déclaré auprès de l’Arcep, en qualité de fournisseur d’accès à internet.
(legalis)

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France : Attention à bien faire figurer les conditions générales de vente dans tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel !
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Selon un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2014, la société d’édition juridique ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente concernant les deux abonnements litigieux. En outre, les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat, sans lien avec les deux précédents abonnements.
(net iris)

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France : Le constat amiable pourra être effectué sur Smartphone en 2015
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Les assureurs et mutuelles envisagent de proposer en 2015 un constat amiable sur Smartphone. Une nouvelle étape de la dématérialisation des flux papiers dans l’assurance. Il sera possible de saisir par avance les coordonnées en tant qu’assuré et propriétaire du véhicule, dans la future application mobile. En cas d’accident ou d’accrochage, il sera possible d’utiliser le Smartphone pour remplir le document et l’envoyer directement à l’assureur.
(01net)

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France : En devenant un super régulateur, le CSA fera-t-il regretter l’Hadopi ?
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Peu à peu, Aurélie Filippetti met en forme son projet de créer en France, comme c’est le cas aux États-Unis avec la FCC (Commission fédérale des communications), un régulateur unique dont le pouvoir s’étendra à l’audiovisuel, Internet et aux télécommunications. Ces modifications sur le fond sont au cœur de la loi Création qui sera présentée en Conseil des ministres en juin prochain pour une mise en place en 2015. Le CSA deviendrait à la fois un gendarme chargé de punir et de faire respecter la loi, un arbitre entre les différents acteurs et un régulateur. Ainsi, comme le rapport Lescure le proposait, le gouvernement désire confier au CSA les pouvoirs de l’Hadopi qui viendront s’ajouter à son actuelle mission.
(01net)

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France : La Cnil autorise la SNCF à évaluer les risques de fraude en ligne
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La SNCF a été autorisée à utiliser un outil d’évaluation des risques de fraude en ligne, par carte bancaire, utilisant des données nominatives de ses clients. Pour ce faire, elle utilise un outil d’évaluation des risques de fraude qui génère ensuite des alertes de différents niveaux. En fonction du niveau de risque, la SNCF peut décider de bloquer, d’annuler ou de valider les transactions. Son outil utilise les données relatives à l’identification du client passant commande (nom, prénom, adresse postale et email, adresse IP horodatée), à sa transaction et à sa commande (horodatage, trajet choisi, délai avant départ...). La SNCF a précisé à la CNIL qu’elle enregistrait, dans une liste d’exclusion, les cas de fraudes signalées par le système bancaire à la suite d’une répudiation de paiement par le porteur d’une carte bancaire. Celle-ci sera alors bloquée par la SNCF.
(01net)

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France : La justice décidera le 11 avril du sort du site antisémite créé par Joe Lecorbeau
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Le parquet de Toulouse demande à la justice d’ordonner la fermeture du site de Joe Lecorbeau ouvertement antisémite. Il demande également que les FAI soient enjoints de bloquer le site. Le juge rendra sa décision le 11 avril prochain.
(01net)

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France : UFC-Que Choisir attaque Twitter, Google et Facebook en justice
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UFC-Que Choisir, vient d’assigner en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris les sociétés Twitter, Google et Facebook car elle estime que les clauses de leurs conditions générales d’utilisation (CGU) sont abusives, voire illicites. L’association reproche aux réseaux leur manque de lisibilité, le fait que les CGU soient remplies de liens hypertextes renvoyant parfois à des pages en langue anglaise et qu’elles changent tout le temps. La collecte massive des données personnelles est également un problème, car elle est réalisée de manière opaque et avec une ampleur totalement exagérée. Les trois réseaux « s’octroient toujours, sans l’accord particulier des utilisateurs, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques », estime l’association.
(01net)

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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

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