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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - octobre 2014

L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - octobre 2014  (5 octobre 2014)

Etats-Unis : Apple se voit accorder un brevet sur un nouveau système de reproduction du son
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Le constructeur à la Pomme vient de se voir accorder un brevet sur un nouveau système de reproduction du son qui devrait lui permettre de produire des appareils (iPhone et iPads, notamment) plus fins, sans sacrifier à la qualité. Les rumeurs concernant le format aplati des futurs iPhone 6 seraient donc fondées, mais Apple dispose de beaucoup de brevets qui n’ont pas été mis en production.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Pas d’atteinte à la vie privée retenue contre Google
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Une américaine qui poursuivait en justice Google pour avoir communiqué au développeur d’une application achetée sur le Play Store ses coordonnées vient d’être déboutée par le magistrat en charge qui a estimé que la plaignante n’avait pas démontré avoir subi un quelconque préjudice. Et le risque évoqué par elle d’un vol d’identité ne semble pas avéré.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Le débauchage de chauffeurs par Uber est considéré comme légal
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Le service américain de VTC essaie de débaucher les chauffeurs de la concurrence, simplement en payant des trajets à des employés qui durant ce temps peuvent essayer de convaincre le conducteur de se mettre au service d’Uber. Il semblerait que, si déplaisante qu’elle soit pour les autres entreprises, la méthode n’est pas illégale.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Procès Apple/Samsung : la justice n’interdira pas la vente des appareils coréens
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Samsung a bien utilisé des brevets appartenant à Apple dans certains de ses modèles, mais non le constructeur à la Pomme n’a pas démontré de "dommage irréparable ". Conclusions de la magistrate en charge du dossier : il n’y a pas de raisons d’interdire à la vente les modèles coréens incriminés.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Google rembourse des millions de dollars de factures d’enfants dissipés
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Les parents dorment et les enfants téléchargent... Pris a partie dans des affaires d’achats online effectués sans le consentement explicite des titulaires, Google accepte de payer au minimum 19 millions de dollars pour dédommager les parents négligents dont les chères têtes blondes ont dépensé en ligne sans leur autorisation.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Accord anti-embauche : Google, Apple, Adobe et Intel font appel
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Les 4 entreprises qui s’étaient entendues pour ne pas, entre elles, débaucher leurs salariés afin d’éviter de faire monter le niveau des salaires, n’avaient pas réussi à faire passer un règlement amiable du litige et avaient accepté de payer presque 325 millions de dollars aux salariés lésés. Mais le magistrat en charge n’a pas avalisé l’accord, estimant que le montant accordé était trop faible. Les 4 majors portent l’affaire en appel.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Certains services proposés par les VTC sont illégaux
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Le régulateur californien vient de rappeler aux services de VTC que la législation locale ne permet pas de prendre plusieurs passagers en cours de route et de partager entre eux l’addition finale. Un courrier qui vise directement les nouvelles offres pour lesquelles Uber, Lyft ou autre Sidecar n’ont pas préalablement consulté les autorités compétentes. Elles peuvent bien entendu demander un changement de législation, mais en attendant ces services restent illégaux et les sanctions pourraient tomber.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Google poursuivi pour avoir retiré SocialZoid du Play Store
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L’entreprise, qui édite notamment un Kamasoutra en HD parmi une cinquantaine d’autres apps, poursuit Google pour le retrait de ces programmes du Play Store, a priori sans bonne raison. Socialzoid affirme que ces programmes se conforment aux règles éditées par Google mais rien n’oblige un marchand à proposer un produit sur ses linéaires, fussent-ils virtuels.
(ebusiness)

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Chine : Un Chinois attaque en justice un opérateur télécom pour le blocage de Google
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Un internaute assigne son opérateur devant les tribunaux locaux au motif qu’il ne peut pas accéder à Google. Une façon de porter sur la place judiciaire la censure menée par les autorités chinoises qui, à l’aide de leur "Grande Muraille" numérique, contrôlent ce à quoi les citoyens ont le droit d’accéder ou pas. Et on retrouve dans cette dernière catégorie les Facebook, YouTube, Twitter et autres services de contenus un peu trop libres.
(ebusiness)

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Europe : Affaire Google, Bruxelles étudie toujours les arguments des plaignants
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Même si le dossier ne fait plus grand bruit, l’UE n’en a pas fini avec la supposée position dominante de Google. Les fonctionnaires de Bruxelles sont en train de passer au crible les différents documents et notes remis par les plaignants avant de prendre une décision. Pour mémoire, les propositions d’aménagement faites par Google ont déjà été refusées deux fois.
(ebusiness)

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Europe : Adoption du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) le 23 juillet 2014
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Le législateur européen a décidé d’abroger la directive 1999/93/CE sur la signature électronique pour la remplacer par le règlement eIDAS dont la plupart des dispositions seront applicables au 1er juillet 2016. Le règlement consacre d’une part la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique délivrés par un Etat membre et qui seraient utilisés dans un autre Etat membre. D’autre part, il établit un cadre juridique pour plusieurs services de confiance.
(droit-technologie)

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Europe : Netflix signe un accord sur les droits d’auteurs
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Le service américain de VOD qui doit démarrer ses opérations en France et dans 5 autres pays vient de signer un accord avec deux organismes de gestion des droits d’auteur, la SACD et l’ADAGP qui autorisent Netflix à utiliser les répertoires concernés en France, Belgique et Luxembourg. L’américain avait déjà signé un traité similaire avec la SACEM en juillet dernier.
(ebusiness)

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Europe : CJUE, enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l’aménagement d’un espace de vente
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La représentation de l’aménagement d’un espace de vente comme celui d’Apple peut, dans certains cas, être enregistrée en tant que marque. Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour estime que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui, bien que concernant des produits, ne fait pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition que cette représentation soit propre à distinguer les services du demandeur d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun motif de refus ne s’y oppose
(legalnews)

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Europe : l’Etat français condamné pour atteinte à la vie privée
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Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière disproportionnée. Elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
(legalis)

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Europe : Restrictions de concurrence, le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE
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Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l’UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la notion de restriction par « objet » des mesures tarifaires imposées par le GIE Cartes bancaires à ses membres. Il lui est reproché de n’avoir pas justifié en quoi cette restriction de concurrence présenterait un degré suffisant de nocivité sur le marché pour pouvoir être ainsi qualifiée.
(legalis)

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Europe : Condamnation du Portugal pour non-transposition de la directive "service universel" par la CJUE
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La CJUE a condamné le Portugal qui n’a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
(legalnews)

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Europe : Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable
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Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a rappelé qu’il convient d’employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur internet avaient été publiées avant la demande d’un brevet. Sur la base de deux documents issus des sites jacksonville.com et archive.org, le brevet a été révoqué pour défaut d’activité inventive, prenant en compte le fait que ces éléments faisaient partie de l’art antérieur.
(legalis)

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Europe : Précisions sur la notion de parodie par la CJUE
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Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour juge que la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie.

Elle relève ainsi que la notion de "parodie" n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, et porter sur l’œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l’œuvre parodiée.

L’application, dans une situation concrète, de l’exception pour parodie doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des personnes et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie.
(legalnews)

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Europe : Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs
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La pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos. Elle consiste à autoriser le téléchargement d’une app gratuitement pour ensuite subordonner la progression du jeu à des applications intégrées payantes.

Ces méthodes commerciales, bien que stimulant l’innovation dans le secteur des applications, ont dans la pratique induit en erreur bon nombre de consommateurs et plusieurs plaintes furent déposées auprès de la Commission européenne.

L’action commune de la Commission européenne et des Etats membres entreprise dans le secteur a enfin porté ses fruits pour couper court à ce genre de pratiques. Une meilleure protection des consommateurs vient d’être consacrée grâce à des engagements pris par certains acteurs économiques, dont Google.

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Europe : Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition
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Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014, la directive du 22 mai 2001 ne s’oppose pas à ce qu’une bibliothèque numérise des ouvrages papier qu’elle détient, les mette à disposition sur des terminaux installés dans ses locaux et qu’elle permette aux usagers de les imprimer ou de les stocker sur une clé USB.

En revanche, la Cour déclare que ce droit de communication dont les bibliothèques accessibles au public peuvent être investies ne saurait permettre aux particuliers d’imprimer les œuvres sur papier ni de les stocker sur une clé USB à partir de terminaux spécialisés.
(legalis)

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Allemagne : Le service de chauffeurs Uber interdit par Berlin
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La capitale allemande vient d’interdire le service de véhicules de tourisme avec chauffeur entre ses murs, sous menace d’amende de 25.000 euros par infraction constatée. L’américain a annoncé qu’il fera appel de cette décision qu’il estime contraire au choix et à la mobilité des locaux. Récemment une cour de Hambourg a suspendu une décision d’interdiction, Uber a donc ses chances à Berlin.
(ebusiness)

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Allemagne : Double défaite d’Uber en Allemagne
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Le service qui avait vu une décision d’interdiction annulée la semaine passée vient d’en voir 2 confirmées et qui interdisent ses services dans les villes de Berlin et Hambourg.
(ebusiness)

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France : L’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée
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Le succès grandissant de ce nouveau mode de financement de projet, qu’est le crowdfunding ou financement participatif, a poussé les autorités publiques françaises à s’emparer du sujet pour lui donner un cadre juridique. C’est désormais chose faite. Le Gouvernement français vient d’adopter, le 30 mai 2014, l’ordonnance relative au financement participatif.
(droit technologie)

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France : Photos piratées de stars nues : cela peut-il vous arriver ?
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Si tout le monde ne prend pas des photos osées avec son iPhone beaucoup de professionnels se servent de leur mobile pour photographier des chantiers, des pièces détachées, des réalisations faites par la concurrence ... Autant de données qui sont envoyées automatiquement sur le Nuage par Apple et donc virtuellement piratables. Ce qui peut se révéler gênant, aussi dans un contexte d’entreprise.
(ebusiness)

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France : Sécurité, les utilisateurs d’Orange voient rouge !
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Orange et de ses prestataires, à la suite de l’identification de failles de sécurité.

Même si les dysfonctionnements ayant engendré la faille avaient été corrigés, plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont toutefois été postérieurement identifiées. De ce fait, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité, ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, prévue par l’article 34 de la loi (n°78-17) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(netiris)

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France : la Hadopi fait son retour et s’attaque au streaming
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La Haute Autorité revient sur le front de lutte contre les pirates et annonce différentes mesures, dont le catalogage des sites qui proposent des contenus illégaux. Elle envisage également de travailler avec des professionnels de la pub pour parvenir à assécher ou tout au moins réduire fortement les recettes publicitaires de ces web indélicats. Un ensemble de mesures qui devrait déplaire au tiers des internautes français qui s’adonne à ces mauvaises pratiques.
(ebusiness)

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France : Caractère générique de la Troussepinette
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Dans un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation retient que pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l’a fait sortir de sa zone géographique d’origine.

Le terme troussepinette constitue donc l’appellation générique et usuelle de cet apéritif, utilisée tant par les professionnels que par les consommateurs.
(lemondedudroit/legalnews)

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France : Action en contrefaçon : l’appel est toujours possible
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La Cour d’appel de Paris décide dans un arrêt du 7 mai 2014 que la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l’appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.

(legalnews)

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France : Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l’absence d’exploitation d’un site
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L’absence d’exploitation d’un site (redbull.re) peut porter atteinte à une marque renommée (Red Bull), car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée. Dans un jugement du 23 mai 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re à la société productrice de la boisson énergisante en réparation de l’atteinte à sa marque renommée et a condamné le particulier à verser 5.000 € de dommages-intérêts.
(legalnews)

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France : Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire
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Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 7 juillet 2014, décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire en application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, bien que le demandeur soit lié au département de Meurthe-et-Moselle par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, les litiges nés des actions dirigées contre cette personne publique au titre de son droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.
(legalnews)

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France : Le droit du revendeur d’une marque d’utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
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Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 18 juin 2014, confirme le jugement rendu par les juges du fond qui considèrent que la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine.
(legalnews)

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France : Editeurs internet, condamnation pénale pour défaut de mentions légales
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 11 juillet 2014, par lequel il a déclaré les prévenus coupables d’avoir omis de mettre à disposition du public les mentions prévues par la loi, et les a en conséquence condamnés à une amende de 6.000 euros.
(legalnews)

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France : le dispositif LAPI hors du champ de compétence de la police municipale
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Pour la CNIL, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.
(legalnews)

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France : L’assignation pour l’insertion d’un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité
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La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entraine la nullité de la demande.
(legalnews)

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France : vidéosurveillance des salariés sanctionnée
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La CNIL a sanctionné d’une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
(legalnews)

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France : Sanction pécuniaire de la CNIL à l’encontre de la FFA
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné le 17 juillet 2014 la Fédération française d’athlétisme pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d’information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données. En considération des manquements constatés, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 3.000 euros et a rendu sa délibération publique.
(legalnews)

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France : Interdiction d’utilisation de la dénomination d’une société par un distributeur dans ses urls et nom de domaine
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Par une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2014, un distributeur s’est vu interdire l’utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes dans son nom de domaine ainsi que dans l’adresse URL de ses sites Internet.
(legalnews)

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France : Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation
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Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, achève l’exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Ce texte détermine les informations que doit fournir un professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat. Il énonce par ailleurs que les contrats conclus à distance doivent contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type sur l’exercice du droit de rétractation. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 septembre 2014.
(legalnews)

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France : QPC, délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé
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Le Conseil constitutionnel statuant le 19 septembre 2014 déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
(legalnews)

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France : Pour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
(legalnews)

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France : Afnic, réservations de noms de domaine en .paris
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Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris. La réservation s’effectue uniquement auprès des bureaux d’enregistrement accrédités auprès du .paris. Le 2 décembre 2014, les noms réservés pendant cette période seront activés et l’enregistrement des .paris sera également ouvert de façon généralisée sur la base du premier arrivé premier servi.
(legalnews)

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France : Blocage en référé de sites financiers illégaux
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En application de l’article 6-I-8 de la LCEN, le TGI de Paris a requis le blocage par des fournisseurs d’accès de deux sites britanniques proposant des services financiers sans avoir été agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou dans leur pays d’origine.
(legalis)

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France : Le TGI de Paris impose des déréférencements à Google
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Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant à des contenus qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris, en mars dernier.
(legalis)

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France : Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions
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Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données personnelles, s’il n’est pas associé à une autre donnée personnelle. En revanche, cela deviendrait fautif si le méta-tag était associé à une page au contenu répréhensible.
(legalis)

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France : Logiciel libre, validité d’une clause de propriété intellectuelle entre employeur et salariés
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Dans un jugement du 4 juin 2014, le Conseil des prud’hommes de Paris n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre développés par des salariés.
(legalis)

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France : Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle
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Encore une affaire où le non-respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. Dans un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi de 1881, qui impose pour la diffamation que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable.
(legalis)

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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

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