logo
abonnez go
Revue de presse
Archives Revue de presse
 
 
Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - janvier 2016

L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - janvier 2016 (18 janvier 2016)

Etats-Unis : HTTPS : un patent troll s’attaque à plusieurs acteurs majeurs US
+++
La société texane CryptoPeak, attaque en justice plusieurs acteurs majeurs du secteur numérique pour leurs sites web employant la technologie HTTPS. Elle affirme qu’elles font un usage illégal d’un brevet qu’elle a en sa possession. Ce brevet décrit l’implémentation d’un système cryptographique à clef asymétrique capable de générer et de publier les clefs utilisées pour chiffrer la transaction qui serait, selon la société, similaire aux implémentations HTTPS ayant recours aux techniques basées sur la cryptographie à courbe elliptique.
(zdnet)

###

Etats-Unis : Google for Education, aspirateur à données personnelles ? Faux
+++
Une plainte a été déposée auprès du régulateur contre Google par l’Electronic Frontier Foundation, l’accusant de ne pas respecter ses engagements concernant les données personnelles des étudiants. Google a réfuté ces griefs, et a reçu le soutien des co-auteurs du Student Privacy Pledge, que Google est accusé d’avoir violé. Selon eux, aucune infraction n’a été commise, et la fonctionnalité controversée est même très pratique pour les étudiants. L’EFF n’en démord pas, et maintient ses accusations, affirmant que "Google piste cette activité et alimente un profil publicitaire attaché au compte éducatif de l’étudiant".
(zdnet)

###

Etats-Unis : Samsung ne paiera pas 1 milliard de dollars à Apple, mais 548 millions
+++
Après une longue bataille, Samsung a fini par verser à Apple la somme de 548 millions de dollars pour violation de brevets, voyant sa condamnation initiale divisée presque de moitié. Les deux leaders sur le marché du téléphone mobile se livrent une véritable guerre juridique, le constructeur coréen conteste toujours la condamnation, et espère encore un remboursement de la marque à la pomme, laquelle tente de faire le nécessaire de son côté pour entériner définitivement la décision.
La procédure est en cours depuis 5 ans, et le dénouement reste pour l’instant très incertain.
(zdnet)

###

Etats-Unis : Le code d’erreur 451 arrive sur le Web pour indiquer une censure
+++
Une nouvelle erreur du protocole HTTP a été approuvé par le groupe IESG (Internet Engineering Steering Group) : Le code d’erreur 451, baptisé ainsi en référence au livre de science-fiction, Fahrenheit 451 de Ray Bradbury, qui traite de la censure. Ce code indique que l’accès à une ressource est refusé en raison d’une demande légale. Il permet plus de transparence que l’erreur 403 qui indiquait que la ressource était interdite sans en préciser la cause.
(01net)

###

Etats-Unis : Chiffrement iPhone : Apple refuse toujours d’ouvrir une backdoor malgré les pressions
+++
Suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015, les autorités américaines ont demandé à Apple de mettre en place des back doors pour faciliter le travail des enquêteurs et de la justice. Tim Cook le patron d’Apple a refusé fermement cet appel du pied des autorités américaines considérant qu’il n’y a pas de « compromis possible entre la vie privée et la sécurité nationale ». Il rappelle alors que la loi ne couvre pas les communications chiffrées et que par conséquent, Apple n’a pas à fournir ces informations. l’Information Technology Industry Council a également estimé que l’affaiblissement de la technologie du chiffrement de la donnée n’est pas la solution et pourrait avoir pour conséquence de faciliter les piratages.
(Zdnet)

###

Inde : Free Basics, l’Internet gratuit de Facebook est suspendu en Inde
+++
Facebook met à disposition des internautes indiens le service Free Basics permettant un accès à certains services dont son réseau social. Le régulateur indien a demandé à l’opérateur partenaire de Facebook de suspendre le service qui est accusé de violer les principes de neutralité du net en favorisant certains sites au détriment des autres. Une réponse définitive sera apportée par le régulateur indien qui mène dans le même temps une consultation sur les mesures permettant de garantir un accès à Internet sans discrimination, transparent, abordable, mais aussi soucieux de la concurrence et de l’accès au marché.
(zdnet)

###

Nouvelle-Zélande : Kim Dotcom de Megaupload perd son procès contre son extradition
+++
La justice néo-zélandaise a considéré comme valide la demande d’extradition vers les USA de l’équipe de direction de Megaupload. Bien qu’ayant cessé toute activité depuis maintenant 4 ans, cette entreprise et ses dirigeants restent passibles de peines très lourdes aux USA s’ils venaient à revenir sur place sous la contrainte de ce jugement.
(nextwarez)

###

Russie : Un joueur russe poursuit Bethesda pour risque dissimulé d’addiction à Fallout 4
+++
Un joueur russe porte plainte contre la société Bethesda pour risque dissimulé d’addiction à Fallout 4, reprochant le manque de communication de la part de Bethesda sur les risques d’accoutumance provoqués par le jeu. Bien que risible, cette action en justice n’est pas un cas isolé. Un américain a gagné contre NCSoft pour addiction causée par un tiers, après avoir découvert Lineage 2 et développé une passion plus que dévorante pour le titre.
(01net)

###

Corée du Nord : Surveillance et censure au coeur de l’OS nord-coréen
+++
Deux chercheurs allemands ont affirmé que le système d’exploitation informatique élaboré en Corée du Nord possède les mêmes caractéristiques que le système politique de ce pays. Red Star OS, le système d’exploitation nord-coréen basé sur Linux aurait été développé depuis 2002 pour remplacer Windows XP. Ils indiquent que pratiquement tous les codes seraient contrôlés par les autorités nord-coréennes de manière à ce que les services de renseignements étrangers ne puissent plus y accéder. Le système d’exploitation permet également une surveillance des utilisateurs qui sont également limités dans les possibilités de modifications du système.
(Zdnet)

###

Belgique : L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public
+++
Une Cour d’appel belge a estimé que le fait pour les opérateurs de réseaux et de services de communication électronique de ne pas effectuer une déclaration préalable auprès de l’organisme de régulation ne constitue pas une violation de l’ordre public.
(droit-technologie)

###

Belgique : Vous n’êtes pas membres de Facebook ? Vous avez toujours droit à la vie privée
+++
« datr », le cookie Facebook sème le trouble auprès du "groupe de contact" associant cinq gendarmes des données personnelles européens : Pays-Bas, France, Espagne, Hambourg et Belgique. En effet, en allant consulter une page publique Facebook, sans même être membre du réseau social, ce cookie s’installe automatiquement sur un ordinateur ou un mobile, et permet à la firme de Mark Zuckerberg de collecter des informations sur la navigation, même hors de son site. La justice belge a ordonné à Facebook de cesser cette pratique, lequel a réagi en menaçant de fermer définitivement ses pages publiques, du « chantage », selon la Commission belge de protection de la vie privée. Le « groupe de contact », auteur d’un communiqué conjoint attend maintenant "de la société qu’elle se conforme à ce jugement sur tout le territoire de l’Union Européenne."
(zdnet)

###

Royaume-Uni : un amateur DDoS devant la justice
+++
Un adolescent de 15 ans a été inculpé, après une enquête menée par les agents de la Zephyr Regional Cyber Crime Unit, pour avoir lancé des attaques bloquant des sites internet (DDoS).
(zataz)

###

Royaume-Uni : Surveillance : Apple critique ouvertement un projet de loi britannique
+++
Un projet de loi britannique visant à autoriser les autorités à accéder à l’historique Internet des citoyens sur simple demande à un fournisseur a été critiqué par Apple. Dans une note adressée aux parlementaires britanniques, Apple estime que cette loi fragiliserait le chiffrement et serait contre-productive dans la mesure où cela reviendrait à « fragiliser la sécurité de centaines de millions de clients et citoyens respectueux de la loi pour fragiliser les rares qui représentent une menace ».
(Zdnet)

###

Danemark : Vente aux enchères d’adresses IPv4 : une institution publique s’y met, pour compléter son budget
+++
L’Agence Nationale de l’Informatique et de l’Apprentissage du Danemark a annoncé la mise en place d’un mécanisme de vente aux enchères avec prix de réserve, des adresses IPv4 dont elle n’a pas l’usage.
(zdnet)

###

Lettonie : Une banque jugée pour avoir participé à un piratage informatique
+++
Dans les arnaques dites « au président » dont le procédé est maintenant connu, les poursuites pour complicité par les juges belges d’une banque Lettone ayant reçu ces fonds devraient permettre à Dexia de recouvrer les sommes escroquées. Début 2016, la justice française devrait également permettre à une société victime de ce même type d’escroquerie de récupérer l’argent volé.
(zataz)

###

Pays-Bas : vers une obligation de sécuriser les données
+++
Les sociétés néerlandaises doivent depuis le 1er janvier 2016 protéger toutes leurs données en notifiant sous 72 heures toute violation grave de données.
(zaztaz)

###

Allemagne : Facebook, Twitter : en Allemagne, les commentaires racistes devront être effacés en 24 heures
+++
Une nouvelle loi allemande contraint les réseaux sociaux à un travail de modération accru pour supprimer toute incitation à la haine, 24 heures après un signalement. Un dispositif simplifié sera mis en place afin d’alerter au plus vite les modérateurs, dès qu’un utilisateur juge qu’un contenu va à l’encontre de la dignité humaine. La loi prévoit même un bouclier en favorisant la contre-propagande, à l’aide de rapports ONG mis en exergue sur ces réseaux sociaux, pour contrer les groupuscules extrémistes qui se servent de ces outils comme de véritables relais d’information.
(zdnet)

###

Union européenne : Le Conseil de l’UE rend sa copie sur la directive cybersécurité
+++
Un accord a été trouvé entre les députés et le Conseil des ministres de l’UE autour de la directive NIS qui doit harmoniser les exigences en matière de cybercriminalité.
Non seulement le texte insiste sur la nécessité pour les opérateurs « critiques » de faire remonter auprès des responsables et autorités les incidents de sécurité qui pouvaient affecter leurs systèmes comme cela était prévu par le texte initial, mais va plus loin en proposant d’étendre ces obligations de reporting aux plateformes en ligne. Ces obligations sont moins lourdes pour ces dernières.
Le texte prévoit également la création d’un « réseau d’équipes d’intervention en cas d’incident lié à la sécurité informatique » établi dans chaque état membre afin de traiter et de répondre aux incidents transfrontaliers et « identifier des réponses coordonnées ».

Ce texte qui doit encore être approuvé par la commission du marché intérieur du Parlement et par le comité des représentants permanents du Conseil, aura une répercussion limitée en France en raison d’une législation déjà bien avancée, mais devrait conduire le gouvernement à élargir la liste des OIV à placer sous la coupe de la LPM en raison de la mention des plateformes web parmi les acteurs concernés.
(Zdnet)

###

Union-Européenne : Processeurs : Qualcomm sera bien poursuivi par la Commission européenne
+++
Suite à enquête sur les pratiques de Qualcomm soupçonné d’abus de position dominante sur le marché des Socs pour smartphones, la Commission européenne l’accuse d’avoir voulu entraver le marché. En effet, la Commission accuse la société d’avoir versé des sommes importantes à un constructeur de smartphone afin de le convaincre d’utiliser ses chipsets au détriment de ceux de la concurrence, ce qui a eu pour conséquence de porter préjudice à la concurrence et à l’innovation sur ce marché. Elle accuse également Qualcomm d’avoir vendu ses chipsets à perte afin d’évincer la concurrence.
Qualcomm doit désormais défendre sa position dans les deux affaires selon la procédure prévue à cet effet.
(zdnet)

###

Union-Européenne : Le site d’un quotidien peut être soumis aux obligations de la directive SMA
+++
Le site d’un quotidien autrichien publie à la fois des articles de presse écrite et propose une offre de plus de 300 vidéos. La plupart de ces vidéos n’ont pas de rapport direct avec les articles de presse publiés sur le site. La question était de savoir si ce service pouvait être qualifié de service de média à la demande et ainsi être soumis aux obligations de la directive SMA et notamment à une obligation de notification. En effet, la directive prévoit expressément qu’elle ne s’applique pas aux versions électroniques des journaux et des magazines.

La Cour, contre l’avis de son avocat général considère que ces vidéos constituent un service de médias audiovisuels à la demande devant être soumis aux obligations de la directive. Après avoir noté que ces vidéos sont susceptibles de rentrer en concurrence avec les services d’informations proposés par les médias traditionnels, elle insiste sur le fait que l’offre de contenu est autonome et ne se contente pas simplement de compléter l’activité journalistique du journal en ligne.
(droit-technologie)

###

Union-Européenne : Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué
+++
Suite aux révélations de l’affaire Snowden, un utilisateur autrichien de Facebook, a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle. Les données fournies à Facebook sont en effet transférées via la filiale irlandaise de Facebook sur des serveurs situés aux Etats-Unis et font l’objet d’un traitement.
Il considère que le droit et les pratiques des États-Unis ne permettent pas de protéger suffisamment ses données à caractère personnel de la surveillance des autorités publiques. Or, la décision du 26 juillet 2000 de la Commission indique que dans le cadre du régime dit de la « sphère de sécurité », les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection aux données à caractère personnel transférées. S’appuyant sur cette décision de la Commission, l’autorité irlandaise a rejeté la plainte. La High Court of Ireland est alors saisie de l’affaire. Elle demande à la Cour si cette décision de la Commission est en mesure d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données contesté. La Cour répond par l’affirmative, suivant son avocat général.

La Cour rappelle dans un premier temps qu’elle est seule compétente pour déclarer l’invalidité des décisions de la Commission.
Toutefois, elle estime que l’existence préalable d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait écarter ou réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en la matière. Malgré la décision de la Commission, les autorités sont en mesure d’examiner si le transfert des données d’une personne vers un pays tiers respecte les exigences de la législation de l’Union en la matière et peuvent saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision.

La Cour considère alors que la décision prise en 2000 par la Commission est invalide. La commission s’est bornée à examiner le régime de la « sphère de sécurité ». Or, celui-ci rend possible « des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes » par les autorités américaines.

De même, la Cour estime que la réglementation des Etats-Unis concernant l’accès aux données à caractère personnelle pour pouvoir les modifier ou les supprimer porte atteinte au contenu essentiel du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
(droit-technologie)

###

Union Européenne : refonte en matière de droit des marques
+++
Une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques a été publiée au JOUE.
(legalnews)

###

Union européenne : refus d’enregistrement comme marque des contours de l’écusson du Barça
+++
Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés par la demande d’enregistrement.
(legalnews)

###

Union-Européenne : Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
+++
Cinq autorités européennes de protection des données personnelles ont demandé à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte facebook, sans information préalable.
(legalnews)

###

Union Européenne : L’optimisation fiscale via des contrats de licence, n’est pas toujours de la fraude fiscale
+++
La Cour de justice vient de rendre un arrêt en matière de fiscalité des sites de commerce électronique, et plus particulièrement des contenus adultes. Elle juge que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. Pour constituer une pratique abusive, il faut établir que le contrat en cause constitue un montage purement artificiel visant à dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie. Concernant la preuve de l’abus fiscal, la Cour relève que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale puisse utiliser des preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle non encore clôturée, pour autant que les droits fondamentaux garantis par ce droit et notamment par la Charte soient respectés.
(affaire C-419/14)
(droit-technologie)

###

Union-Européenne : Protection des secrets d’affaires : un régime européen harmonisé ?
+++
Les travaux de négociation des députés européens sur la définition et la protection des secrets d’affaires des entreprises sont finalisés et devraient donner lieu à l’édiction d’une circulaire officielle par le parlement et le conseil de l’UE permettant d’harmoniser les positions des Etats membres.
Sont définis plus précisément les cas dans lesquels les médias peuvent, dans le cadre de la liberté d’expression et de la protection des sources, dévoiler des secrets d’affaires sans que les entreprises puissent exercer un droit de recours et en creux, les cas dans lesquels les entreprises sont fondées à exercer leurs droits de justiciables.

Sont également concernés par ces travaux, les salariés qui ne peuvent se voir opposer dans leurs contrats de travail les secrets d’affaires dès lors qu’ils ont acquis honnêtement une expérience professionnelle.
(droit-technologie)

###

Union Européenne : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là
+++
Les députés de l’Union européenne ont terminé leurs travaux et livré un texte de compromis relatif à l’harmonisation des règles des États en matière de répression concernant les infractions aux règles de protection des données personnelles et d’échanges de ces données à des fins policières.
En matière de protection des données personnelles, les aménagements apportés par le compromis renforcent significativement le montant des amendes dont sont passibles les contrevenants (doublement en valeur relative des amendes sur chiffre d’affaires mondial). Toutefois, les travaux apportent également un assouplissement aux contraintes des entreprises en matière de désignation obligatoire d’un Data Protection Officer (DPO) dès lors que leur activité principale ne consiste pas en un traitement à large échelle de données personnelles. Des marges de manœuvre permettent aussi aux États de prendre des dispositions plus contraignantes.
En matière d’échanges de données personnelles à des fins de coopération policières, les attentats de Paris ont fortement contribué aux propositions. Les possibilités d’échanges de données à ces fins sont significativement renforcées – notamment en termes de délais de transmission - tout en veillant aux garanties fondamentales des citoyens.
(droit-technologie)

###

Union-Européenne : Accord confirmé ! Les jeunes ados devront obtenir la permission des parents avant d’aller sur les réseaux sociaux
+++
Un compromis visant à imposer l’accord parental pour l’inscription aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 16 ans vient d’être trouvé par l’Union Européenne. Les pays membres seront libres, chacun, de choisir l’âge de la majorité sur le Web, entre 13 et 16 ans. En France, la CNIL aura le pouvoir de sanctionner les acteurs qui ne respecteraient pas cette loi ; les sanctions pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires des contrevenants, ce qui pourrait pourrait représenter des milliards pour des géants tels que Facebook ou Twitter. Ces derniers n’ont pas encore réagi.
Le vote final devrait intervenir au printemps 2016, période à partir de laquelle le règlement aura valeur de loi à appliquer dans les deux ans qui viennent.
(01net)

###

Union-Européenne : l’UE veut abattre les restrictions frontalières sur les services de streaming et de VOD
+++
Dans le cadre de la mise en place d’un marché numérique unique en Europe, la Commission européenne annonce une première série de mesures en matière de modernisation des droits d’auteur et plus particulièrement des services de streaming et de distribution de vidéos à la demande, tels que Netflix ou MyTF1. L’objectif affiché est de permettre aux utilisateurs où qu’ils se trouvent dans l’Union Européenne d’accéder aux services de vidéos, sans restrictions relatives à la localisation de l’adresse IP. La Commission envisage également de proposer des exceptions au droit d’auteur actuel pour autoriser dans certains cas précis la réutilisation des œuvres protégées sans autorisation préalable. Elle propose également des mesures destinées à lutter contre le piratage et plus particulièrement contre les acteurs qui tirent des revenus de ce type de partage illégal. Les différentes propositions formulées par la Commission devront donc être débattues devant le parlement européen et par le Conseil de l’UE avant d’être adoptées
(Zdnet)

###

France : La justice interdit la parution d’un journal puis se rétracte
+++
Après avoir ordonné l’interdiction de publication d’un journal qui comportait un article critiquant une société pharmaceutique, le juge saisi par voie unilatérale est revenu sur sa décision en rappelant l’interdiction de censure. Cette saisine unilatérale du juge est très rare et doit répondre à des conditions d’ « absolue nécessité » guidée par « l’extrême urgence ». Au vu des faits de l’espèce, le juge estime qu’il y aurait pu avoir une décision rendue contradictoirement. Ainsi, le contrôle a posteriori pouvant empêcher la parution d’un article doit se faire seulement lorsque des conditions strictes sont réunies.
(droit-technologie)

###

France : Invalidation du Safe Harbor : L’urgence d’une nouvelle réglementation en matière de données personnelles
+++
Suite, à l’invalidation du Safe Harbor par la Cour de Justice, la CNIL et les commissions nationales européennes insistent sur l’urgence de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques avec les autorités américaines avant le 31 janvier 2016. Cet accord est essentiel pour préserver l’activité économique et assurer une sécurité juridique aux entreprises transférant des données vers les Etats-Unis. Le G29, qui s’est réuni à cette occasion, insiste sur la nécessité de rentrer dans un processus de négociations avec les Etats-Unis afin de parvenir à un accord intergouvernemental offrant des garanties fortes aux citoyens européens.
Un communiqué de la CNIL indique que « Dans tous les cas, ces solutions devront s’appuyer sur des mécanismes clairs et contraignants et comporter au minimum des obligations de nature à garantir le contrôle des programmes de surveillance par les autorités publiques, la transparence, la proportionnalité, l’existence de mécanismes de recours et la protection des droits des personnes. »

En attendant, Le G29 indique que les autres outils de transferts (BCR, clauses contractuelles types) peuvent encore être utilisés par les entreprises, mais peuvent faire l’objet de contrôles. Si aucune solution n’était trouvée avec les autorités américaines avant fin janvier, la CNIL dans son communiqué que « les autorités s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires, y compris des actions répressives de coordonnés. »
(droit technologie)

###

France : Diffamation : pas d’interruption de la prescription sans acte de procédure régulier
+++
Le TGI de Paris a rendu le 16 décembre 2015, un jugement venant préciser la procédure d’action en diffamation dans un affaire concernant le site lesinrocks.com. Ainsi, l’envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n’a pas encore d’avocat constitué n’est pas considéré comme un acte de procédure de nature à interrompre le délai de prescription de trois mois.
(legalis)

###

France : Dr Martens / Weston : l’utilisation d’une marque comme référence est une contrefaçon
+++
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a indiqué que l’utilisation de la marque de chaussure Weston, comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque au titre de la concurrence déloyale. Le signe était reproduit à l’identique pour désigner des produits similaires. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une contrefaçon par reproduction. Elle a également jugé que l’utilisation de la dénomination Wasp Weston 7 Tie Boot par le site qui concernait des produits identiques à ceux visés par l’enregistrement de la marque relevait de la contrefaçon par imitation.
(legalis)

###

France : Uberpop : une pratique commerciale trompeuse confirmée en appel
+++
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris condamnant Uber pour pratique commerciale trompeuse en raison de la présentation de son service payant de transport de particulier à particulier, « comme licite alors qu’elle ne l’était pas » et a également approuvé deux autres chefs de pratiques commerciales trompeuses visés par la plainte qui avait été rejetée par le TGI. Elle a ainsi jugé que les communications commerciales incitant les particuliers à devenir conducteurs, en leur fournissant de façon ambiguë des informations substantielles sur les caractéristiques du service, constituaient une pratique commerciale trompeuse. Elle a également indiqué que l’omission ou la dissimulation d’une information essentielle, à savoir l’absence d’assurance adaptée garantissant l’indemnisation des consommateurs au sein des messages publicitaires, constituait également une pratique commerciale trompeuse.
(legalis)

###

France : Pas de distinctivité pour le terme Droneshop
+++
Dans un jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a eu à se prononcer sur une affaire qui opposait deux sociétés concurrentes sur marché des drones. Le TGI a estimé que le nom commercial Droneshop ne pouvait pas constituer une antériorité opposable à deux noms de domaine enregistrés ultérieurement. En effet, le TGI a considéré que ce nom commercial ne permettait pas une identification de l’entreprise concernée afin de la distinguer des autres entreprises du même secteur.

###

France : Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
+++
Dans un jugement du 4 décembre 2015, le TGI de Paris s’est prononcé sur une affaire opposait le site internet Leboncoin.fr à la société Goyard Saint-Honoré. Cette dernière avait constaté la présence sur le site d’annonces proposant explicitement à la vente des contrefaçons de ses produits de maroquinerie, alors même que Leboncoin.fr affirmait sur son site, veillé à la légalité des annonces diffusées. La société avait signalé les annonces litigieuses. Le TGI de Paris a alors estimé que Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement, en prétendant que toutes les annonces sont relues avant la mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées. Relevant que la notification n’était pas conforme à l’article 6-I-5 de la LCEN, et en l’absence de preuve du maintien des annonces litigieuses, le tribunal a jugé que le site d’annonces n’avait pas commis de manquement à son obligation de retirer promptement les annonces en cause.
(legalis)

###

France : Adresses IP effacées, obligation respectée
+++
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une affaire relative à la conservation des données par les fournisseurs d’accès internet SFR et Manche Telecom. La Cour a estimé que les fournisseurs avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente. Elle a également ajouté que l’envoi d’un courrier au FAI lui demandant les coordonnées des personnes à qui avaient été attribuées des adresses IP et des informations sur le pseudo en question « ne peut être assimilé à l’injonction prévue à l’article L. 34 du code des postes et télécommunications ».
(legalis)

###

France : Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles
+++
La Cour d’appel de Versailles a considéré dans un arrêt du 24 novembre 2015 que les affirmations générales de détournement d’informations confidentielles sur le modèle économique d’un site ne suffisent pas établir la preuve d’une faute même s’il y a eu un accord de confidentialité. La cour d’appel confirme ainsi le jugement du 2 octobre 2014 du TGI de Nanterre et indique que pour invoquer la violation d’un tel accord, il est nécessaire d’établir précisément les informations qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement pour créer un site concurrent.
(legalis)

###

France : Rétablissement des lignes contre paiement préalable
+++
Une ordonnance des référés du tribunal de commerce de Paris a permis de rétablir les communications de neuf clients professionnels dont les lignes téléphoniques avaient été coupées, car leur fournisseur ne payait pas ses factures au FAI. Le fournisseur avait appliqué le contrat qui l’autorisait à couper les prestations en cas de non-paiement. Cependant, le juge des référés a estimé que cette suspension des appels sortants constituait un trouble illicite qui menaçait l’intérêt social du distributeur. Le tribunal a imposé sous astreintes que le FAI rétablisse les appels des neuf clients dont sept collectivités locales, à condition que leur distributeur paie au préalable sa dette de plus de 42 000 €.
(legalis)

###

France : LCI autorisée à passer en gratuit
+++
Le CSA autorise la diffusion en TNT gratuite de la chaîne LCI mais refuse celle de Paris Première et Planète+.
(legalnews)

###

France : Hadopi : rapport d’activité 2014-2015
+++
La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
(legalnews)

###

France : Refus de publication d’un droit de réponse mettant en cause la réputation de l’auteur de l’article
+++
Le directeur de publication d’un journal a la possibilité de refuser de publier un droit de réponse, dont le contenu met en cause la réputation du journaliste auteur de l’article.
(legalnews)

###

France : Vente de tableaux de Matisse : la question du droit de reproduction
+++
Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d’un tableau faite sans réserve emportant celle du droit de le reproduire, la preuve qu’une telle réserve a été émise par l’artiste et est entrée dans le champ contractuel, doit être apportée par les héritiers du peintre.
(legalnews)

France : Rétablir un pluralisme équilibré dans l’expression politique des médias : dépôt au Sénat
+++
Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l’expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015.
(legalnews)

###

France : Itinérance Free : BouyguesTel réclame plus de 2 milliards d’euros à l’Etat
+++
L’entreprise Bouygues reproche à l’ARCEP de ne pas intervenir sur des pratiques qu’il juge déloyales dans le cadre d’un contrat de partage de réseau conclu entre son concurrent Orange et l’entreprise Free. Elle demande réparation des dommages occasionnés par cette non-intervention sur le développement de ses activités.
L’intervention récente de la loi Macron permet désormais à l’ARCEP d’apprécier les conséquences de ce contrat commercial sur les équilibres concurrentiels et d’apporter des modifications nécessaires à la régulation, en conformité avec l’avis déjà émis par l’autorité de la concurrence.
(Zdnet)

###

France : Loi Numérique : le Conseil d’État démonte sévèrement le texte
+++
Le Conseil d’État a rendu un avis consultatif assez sévère sur le projet de loi pour une République Numérique qui sera débattu, en procédure accélérée, devant le parlement à la fin du mois de janvier, plusieurs de ces suggestions ont d’ores et déjà été incluses dans le texte. Ainsi, les dispositions relatives à la publication d’une liste publique des administrations récalcitrantes à l’égard du partage de données ont été supprimées. C’est également le cas de la définition de la « neutralité du net » après que le Conseil d’Etat ait estimé qu’elle n’avait pas sa place dans la loi. Certaines dispositions ont cependant été conservées ou légèrement revues, c’est notamment le cas de l’article proposé lors de la consultation concernant l’e-sport, ainsi que le principe de maintien de la connexion internet en cas d’impossibilité de paiement de la part du client.
C’est Emmanuel Macron et non Axelle Lemaire qui présentera le projet de loi.
(Zdnet)

###

France : Marché B2B : Orange écope de 350 millions d’euros d’amende, un record
+++
Orange est condamné par l’autorité de la concurrence à payer une amende historique de 350 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché B2B. L’Autorité a estimé les pratiques d’Orange « graves » et a ainsi confirmé les accusations de Bouygues Telecom et SFR qui reprochaient à la société d’avoir pratiqué de la rétention de clientèle via divers leviers dont des tarifs inférieurs aux coûts pour certains services et des remises agressives. Plusieurs injonctions destinées à réinsuffler davantage de compétition au profit des entreprises clientes ont été annoncées par l’Autorité.
(Zdnet)

###

France : HADOPI va devoir payer pour obtenir votre IP
+++
La mise en œuvre de la loi HADOPI pourrait se révéler ruineuse pour l’Etat car estimée à 15 millions d’euros par an. En effet, le conseil d’État vient de donner droit à Bouygues Télécom – et par extension à tous les fournisseurs d’accès internet nationaux – en indiquant que ce coût de 15 millions résultant de la mise en œuvre des obligations de communication des adresses IP des pirates clients des fournisseurs d’accès à Hadopi n’ont pas à être supportés par les opérateurs.
Pour autant, considérant qu’il est peu vraisemblable que l’État assume ces dépenses, il est beaucoup moins onéreux pour les opérateurs de payer une amende de non-communication – de l’ordre de 36 000 euros par an - que de mettre en œuvre les travaux nécessaires pour répondre aux demandes d’Hadopi.
(nextwarez)

###

France : Piratage VTech : UFC-Que Choisir porte plainte contre le fabricant
+++
L’association UFC Que choisir porte plainte contre la société taïwanaise Vtech – fabricant de jouets numériques – pour défaut manifeste de sécurisation des données clients, essentiellement des enfants.
En fait, cette société n’a pas mis en place la sécurité élémentaire des données qu’elle détient et a ainsi permis à un hacker employant une méthode simple et parfaitement connue depuis de nombreuses années – donc évitable par des moyens eux aussi maîtrisés - de récupérer les données personnelles concernant plusieurs milliers d’enfants dans le monde dont près d’un million en France.
L’enquête se poursuit actuellement en Angleterre.
(Zdnet)

###

CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

93 rue Monge 75005 PARIS

http://www.murielle-cahen.com

http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926 ?sk=wall

Tél : (33) 1 43 37 75 63

Fax : (33)1 43 31 66 27