États unis : Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine
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Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
(legalnews)
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États unis : Apple condamné à payer 234 millions de dollars pour violation de brevet
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Un tribunal a reconnu Apple coupable d’avoir enfreint un brevet détenu par l’université du Wisconsin portant sur une technologie processeur utilisée dans son processeur A7 équipant l’IPhone 5s et l’Ipad Air. En 2008, l’université du Wisconsin avait déjà poursuivi Intel au sujet du même brevet. Ce dernier avait choisi d’éviter le procès en versant 110 millions de dollars de dommages.
(zdnet)
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États unis : Les pirates informatiques du monde entier pourront être poursuivis aux États-Unis
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Un amendement au projet de loi CISA, dédié à la cybersécurité, annonce vouloir permettre aux tribunaux américains de poursuivre et d’emprisonner des ressortissants étrangers, même si les crimes informatiques qu’ils ont commis ont visé des serveurs étrangers, et installés hors sol américain.
L’objectif est d’accroître le champ d’action de la justice US pour poursuivre des crimes informatiques commis à l’étranger. L’amendement indique que le pirate, un Français par exemple, ayant attaqué un serveur en Espagne, contenant des informations de ressortissants américains, sera aussi passible d’une peine de prison aux États-Unis.
(zataz)
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États unis : 139ans de prison pour avoir piégé de jeunes garçons sur Facebook
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Patrick Killen Jr., 22 ans, originaire de Floride vient de connaitre son sort pour les 139 prochaines années de sa vie. L’homme a été reconnu coupable d’avoir piégé de jeunes garçons sur Internet.
Arrêté en 2012, il a été prouvé que cet internaute créait de faux comptes Facebook et Instagram pour attirer des adolescents dans son piège. Pour agir, ils volaient des photos d’adolescentes de 11 à 14 ans sur les réseaux sociaux puis incitaient les jeunes adolescents à se masturber pour les faire chanter par la suite. Si les victimes ne payaient pas, les images étaient diffusées via P2P.
(zataz)
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États unis : Les FAI forcés de fournir les identités des amateurs de contrefaons
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Le traité multilatéral de libre-échange Trans-Pacific-Partnership (TTP) risque d’imposer aux FAI la fourniture des données de leurs clients amateurs de copies de films et autres albums de musique. Des informations qui ont fuité via le site Wikileaks indiquent que le TTP pourrait imposer la fourniture des informations de leurs clients pris la main dans le P2P et copies d’œuvres protégées par un copyright. Les FAI qui ne gardent pas ces informations et n’alertent les ayants droits des contrefaçons effectuées par leurs clients seront tenus responsables. L’article I7 stipule par exemple qu’une procédure judiciaire ou administrative peut être lancée par les titulaires de droits agissant dans un pays ayant signé l’accord, et que cette procédure permettra aux ayants droits d’obtenir l’identité d’un contrefacteur.
(zataz)
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États unis : Un ancien présumé complice des Anonymous risque 25 ans de prison
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L’affaire date de 2010. Des Anonymous modifient un article diffusé sur le site du Los Angeles Times. Cinq ans plus tard, à la barre du tribunal, un ancien journaliste de Reuters, Matthew Keys. L’homme, il avait en charge l’espace Facebook de l’agence de presse, est accusé d’avoir fourni à des « Anonymous » le moyen d’accéder à l’administration de Tribune Co., l’éditeur du Los Angeles Times. Il risque 25 ans de prison et 750 000 dollars d’amendes. La sentence sera connue le 26 janvier 2016.
(zataz)
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États unis : Apple ne peut pas déchiffrer et livrer les données d’un IPhone à la police
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Devant la justice, Apple a expliqué être dans l’impossibilité d’aider les autorités à accéder aux données d’un iPhone sous iOS 8 et 9. Mais le fabricant à la capacité technique de le faire pour 10% d’iPhone (sous de précédentes versions de l’OS). Les informations pouvant être récupérées n’incluent pas les emails, les saisies dans calendrier et les applications tierces.
(zdnet)
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États unis : Un procès à cause de la fonctionnalité Assistance Wifi d’IOS 9
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Après l’arrivée d’iOS 9 sur l’Phone, de nombreux clients d’Apple ont remarqué une hausse de leurs consommations de données mobiles. IOS 9 inclut une fonctionnalité appelée « Assistance WiFi » qui fait basculer l’utilisateur vers les données mobiles lorsque la connexion WiFi est trop faible. Il s’agit d’une fonctionnalité similaire au « WiFi intelligent » qui est déjà présent sur certains téléphones Android depuis un moment. Néanmoins, il semble que cette fonctionnalité est activée par défaut lorsque le téléphone est mis à jour vers iOS 9. Et les données mobiles supplémentaires consommées à cause de l’Assistance WiFi ne devraient pas être significatives. De nombreuses plaintes ont, dès lors, été formulées par des internautes. Avec ces procès, les choses deviennent plus sérieuses qu’un simple scandale, Apple est accusé d’avoir enfreint les lois California’s Unfair Competition Law et False Advertising Law.
(presse-citron)
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Etats-Unis : Sony Pictures - Après le piratage, les salariés veulent être dédommagés
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Suite au piratage dont a été victime Sony Pictures Entertainement en 2014, les employés de la firme intentent une action de groupe afin de se voir dédommagés. Sony Pictures pourrait avoir à s’acquitter de 5,5 à 8 millions de dollars et s’engager à proposer aux employés les services de la société AllClearID, entreprise spécialisée dans la protection d’identité en ligne.
(zdnet)
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Europe : Le bitcoin est exonéré de TVA
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Suite à une décision de la Cour de justice européenne, les opérations d’échange de monnaie traditionnelle contre des bitcoins doivent dorénavant être exonérées de TVA. Une décision qui vient remettre le bitcoin sur un pied d’égalité avec les autres monnaies. La cour était saisie par un ressortissant suédois qui désirait ouvrir une bourse d’échange de bitcoins dans son pays, et demandait une clarification sur le statut des taxes qui s’appliquaient sur ce type d’activité. Dans son arrêt, la Cour estime que « ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux.
(zdnet)
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Europe : La pression monte contre Google face à la plainte de Deutsche Telekom
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Deutsche Telekom devrait déposer plainte devant la Commission européenne contre Google. L’opérateur accuserait l’éditeur d’Android de favoriser abusivement ses produits au détriment de la concurrence.
Auparavant, la Commission européenne avait déjà ouvert une enquête pour déterminer si Google entravait « le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation mobilesconcurrents, des applications et services au détriment des consommateurs et développeurs de services et produits innovants ».
Les preuves et arguments de Deutsche Telekom pourraient donner toutes les réponses nécessaires à la Commission.
(zdnet)
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Europe : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
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La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra cachée, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
(legalnews)
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Europe : L’application de la réglementation européenne de données personnelles de plus en plus large
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La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Tous les responsables de traitement en Europe ou ailleurs sont désormais concernés. Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…En effet, le critère de rattachement de l’établissement stable devient de plus en plus lâche, presque incontournable.
(droit-technologie)
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Europe : Données personnelles : les critères d’application du droit national
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la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour précise les critères qui permettent de déterminer qu’un responsable de traitement dispose d’un établissement sur le territoire d’un État membre pour déterminer la loi applicable. Ce texte permet l’application de la législation d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement est immatriculé, à condition qu’il y exerce une activité effective et réelle, même minime, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre.
(legalis)
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Europe : Le site d’un quotidien peut constituer un service de média audiovisuel
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L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels. Tel est le cas lorsque cette offre a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique du journal en ligne.
La cour le rappelle dans un arrêt mettant en cause New Media Online exploitant un journal en ligne « Tiroler Tageszeitung online » que la mise à disposition sur un sous-domaine du site Internet du journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement relève de la notion de « programme » au sens de la directive.
(droit-technologie)
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Europe : La pratique de promotions sans prix de référence n’est pas une pratique déloyale
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La CJUE rappelle que la directive établit une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales réputées déloyales et qui n’ont pas besoin d’une évaluation au cas par cas pour être considérées comme telles. Les pratiques consistant à proposer des réductions de prix sans affichage du prix de référence ne figurent pas sur cette liste ; elles sont donc susceptibles d’être interdites à la seule issue d’une analyse spécifique qui conclurait à leur caractère déloyal. Il revient désormais à la Cour de cassation de statuer sur l’affaire Cdiscount, à la lumière des conclusions de la Cour européenne.
(legalis)
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Europe : La propriété intellectuelle ne prévaut pas sur les autres droits fondamentaux
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La cour rappelle l’équilibre nécessaire à trouver entre les droits de PI et les autres droits fondamentaux, en l’espèce le secret bancaire. Une société fabrique et distribue des parfums, elle détient une licence exclusive sur la marque communautaire Davidoff Hot Water. Lors d’un contrôle, celle-ci s’aperçoit que le produit livré est contrefaisant. Pour identifier le contrefacteur, vente ayant eu lieu via une plate-forme de ventes aux enchères avec utilisation de pseudonyme, la société demande à la banque de communiquer l’identification précise du titulaire du compte. La banque oppose alors le secret bancaire. Comment concilier ces deux droits fondamentaux ?
La cour rappelle que tout aussi importante que soit la PI, celle-ci n’est toutefois qu’un droit parmi d’autres tout aussi légitimes et juge qu’il « convient, en effet, que soient respectés, d’une part, le droit d’information et, d’autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel. »
(droit-technologie)
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France : Entre principe de précaution et défaut d’information, Monsanto condamnée
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Pour la première fois, une cour d’appel a condamné la société Monsanto pour avoir manqué à son obligation d’information et de renseignement quant aux risques liés à un produit qu’elle fabrique, et aux précautions à prendre lors de l’emploi. C’est une première française - et européenne. L’arrêt relance le débat sur le principe de précaution.
(droit-technologie)
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France : Un blog est un espace de contribution personnelle
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Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire. Dans cette affaire, une fonctionnaire de la police nationale qui avait été révoquée en raison des propos excessifs et injurieux tenus à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques est l’auteur d’un blog sur lequel elle a diffusé des articles très critiques envers un haut fonctionnaire de la police. La blogueuse, qui avait été poursuivie en tant qu’auteur principal, a soulevé une exception de nullité, invoquant le fait que Mediapart aurait dû être poursuivi en qualité d’auteur principal des délits, en application de l’article 42 de la loi de 1881. La cour d’appel a considéré que lorsque l’infraction résulte d’un contenu mis en ligne par un internaute sur un espace de contribution personnelle identifié comme tel, le directeur de la publication voit sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il a eu connaissance du message avant sa mise en ligne et s’il n’a pas réagi promptement.
(legalis)
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France : Sites ressemblants : l’inspiration de la valeur économique suffit
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Le tribunal de commerce de Paris a reconnu un site coupable de parasitisme pour avoir largement reproduit un site concurrent ainsi que ses conditions générales de vente. Il a estimé que « l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de Sound Strategy ou de la banalité supposée de son concept n’est pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme, alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique de Sound Strategy, qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire ».
Ainsi, ce n’est pas parce qu’un site est relativement banal qu’on a le droit de s’inspirer de sa valeur économique.
(legalis)
France : Cession perpétuelle de droit à l’image assimilable à un CDI
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Le TGI de Paris considère qu’une cession de droit à l’image perpétuelle n’est pas nulle mais s’assimile à un contrat de durée indéterminée qui peut donc être résilié par chacune des parties. Une femme qui avait participé de manière non rémunérée à une vidéomusique avait, à l’époque, cédé le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ou de restriction de territoire. Elle avait autorisé Cool Cat à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. Cette femme n’ayant plus souhaité que cette image soit exploitée, elle avait sollicité la cessation de la diffusion du DVD qui était notamment. Cool Cat avait refusé de faire droit à cette demande estimant que la cession de droit à l’image prévalait. Or, le tribunal a jugé que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134 alinéa 3 du code civil, est offerte aux deux parties ».
(legalis)
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France : « Intime conviction » confirmation de l’atteinte à la vie privée
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Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
(legalnews)
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France : Le Safe Harbor bel et bien invalidé
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Le Safe Harbor a été invalidé en raison de la surveillance massive et indiscriminée aux US, analyse le G29. Europe et États-Unis vont devoir trouver une solution complète, "politique, juridique et technique", pour maintenir les transferts, car ils seront sinon interdits et des poursuites engagées.
En effet, dès lors que des "autorités publiques accèdent aux informations personnelles", les États ne "peuvent être considérés comme des destinations sûres dans le cadre de transferts."
(zdnet)
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France : Condamnation de la SNCF suite à une commande en ligne
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La cour de cassation condamne la condamnation de la SNCF pour non-respect de son obligation d’information lorsqu’une commande est refusée. Un voyageur effectue sa commande quelques heures avant son départ via le service internet OUIGO, low cost de la SNCF. À l’issue du processus s’affiche le classique message « Confirmation envoyée. Vous allez recevoir dans quelques instants la confirmation de réservation pour votre trajet ». Cependant, la banque du particulier n’autorise pas la transaction et la SNCF ne l’avise. Le particulier se présente donc au train et alerte les agents de la SNCF de sa difficulté. L’accès au train lui est refusé sauf en cas d’acquisition d’un nouveau billet au tarif plein. Cette méthode est pourtant contraire aux conditions générales OUIGO qui prévoient la possibilité de régulariser des situations irrégulières si le voyageur se présente spontanément au personnel SNCF et accepte de s’acquitter du prix maximum de la grille tarifaire OUIGO, majoré de 10€ (et non au tarif plein).
La cour retient que même en l’absence de contrat avec le particulier du fait de la non-confirmation de la transaction, la clause de régularisation prévue dans les conditions générales de vente est applicable.
En effet, « le fait de ne pas informer le client que l’échec de son paiement ne provenait pas d’une défaillance informatique qui aurait exonéré la SNCF ».
(juriscom)
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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
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