France
> Pas de responsabilité de l’affilieur du fait des affiliés
Le tribunal de Strasbourg a jugé qu’un site affilieur ne pouvait être considéré comme responsable de la présence illicite d’une marque protégée dans les codes source de quatre sites affiliés.
Les quatre sites en question avaient conclu un contrat d’affiliation avec 2L Multimedia dans lequel ils s’engageaient à assurer, contre rémunération, la promotion du site de 2L sur le leur. Les juges ont estimé que la responsabilité civile de l’affilieur ne pouvait être engagée car la preuve n’avait pas été apportée qu’il disposait de la maîtrise de ces sites ou qu’il pouvait intervenir sur leur contenu. En conséquence, les juges ont décidé que les demandeurs devaient indemniser les défenseurs des frais engagés pour l’action à hauteur de 3 000 euros. Notons que les juges ont qualifié le contrat d’affiliation de " contrat de prestation de service de publicité ".
(legalis)
> Le droit à l’image de sportifs professionnels hors jeu ?
Le club du Real de Madrid et plusieurs célébrités du ballon rond, dont l’image et le nom avaient été reproduits sur un site Internet sans leur accord, avaient saisi en référé le Tribunal de grande instance de Paris pour qu’il constate la violation de leur droit à l’image et au nom et qu’il interdise en conséquence l’utilisation manifestement illicite de ces éléments par l’éditeur du site litigieux (art. 809 al. 1 NCPC).
Le juge a constaté dans son ordonnance du 8 juillet 2005 que l’utilisation de l’image et du nom des joueurs n’était pas directement associée à la promotion des paris organisés par l’éditeur du site mais qu’elle servait de présentation du match sur lequel le pari était organisé.
Selon l’ordonnance, " il n’est pas démontré dans ces conditions avec l’évidence exigée en référé que l’utilisation desdites photographies et que la citation des noms des joueurs [...] qui est en rapport direct avec leur activité professionnelle, constitue une atteinte caractérisée à leurs droits ".
La décision du TGI de Paris s’inscrit dans ce mouvement d’opposition à une forme d’utilisation commerciale du droit à l’image jugée excessive. S’appuyant sur l’absence de caractère lucratif de la reproduction de l’image et du nom, le magistrat réfute l’évidence de l’atteinte aux droits des sportifs concernés et ne reconnaît pas dans les agissements de l’éditeur un trouble manifestement illicite.
(foruminternet)
>Poursuite de la dématérialisation de certaines formalités par voie électronique
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) avait autorisé le pouvoir exécutif à procéder par voie d’ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l’article 1108-1 du Code civil, à savoir l’exigence d’un écrit pour la validité d’un acte juridique et celle d’une mention manuscrite, en vue de permettre l’accomplissement de celles-ci par voie électronique.
Tout d’abord, l’ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3 du Code civil) qui précisent les modes de mise à disposition ou de communication des conditions contractuelles ou de toute information sur les biens et services. En pratique, l’article 1369-1 prévoit que " la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition les conditions contractuelles " ou opérer " l’information sur les biens ou services ".
L’article 1369-2 énonce ensuite que " les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen".
Une nouvelle section, composée des articles 1369-7 à 1369-9 du Code civil, traite de l’équivalent électronique de l’envoi par lettre simple ou par lettre recommandée dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
Dans tous les cas, le procédé utilisé par l’expéditeur doit permettre de l’identifier, de garantir l’identité du destinataire et établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier. De même, la date d’expédition voire celle de réception pourront être présumées si le procédé auquel a eu recours l’expéditeur répond aux conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.
(forumdesdroits)
EUROPE
> .kid
Le parlement européen a proposé la création du .kid pour aider les enfants à naviguer sur Internet en toute sécurité. Ces sites seront réservés aux enfants et contrôlés régulièrement par une autorité indépendante.
(Source : Reuters)
SINGAPOUR
Trois internautes, créateurs de blogs politiques ont été condamnés pour avoir diffusé des informations non conforme au régime. L’affaire inquiète de plus en plus les bloggers de Singapour.
( zataz)
> Pays : Singapour
En août, 5 étudiants ont publié des insultés sur leurs professeurs et sur le vice-président de leur école sur leurs blogs. Ils ont été suspendus 3 jours.
(Source : Reuters)
Etats-Unis
Google, avait annoncé il y a déjà plusieurs mois son intention de créer un site : " google print ", sur lequel seraient disponibles des milliers de références littéraires, vidéos ou encore photographiques. Pour parvenir à ses ambitions, Google a signé un accord, en décembre 2004, avec les Universités de Stanford, de Harvard ou encore d’Oxford, afin de pouvoir accéder à leurs fonds documentaires, riches de milliers d’ouvrages, parfois vieux de plusieurs siècles.
Pourtant Google a dû suspendre ses opérations de numérisations de livres au mois d’août, car il est désormais la cible de plusieurs actions judiciaires de la part de titulaires de droits d’auteurs.
Récemment l’AFP a porté plainte contre Google, l’accusant d’avoir mis à la disposition d’internautes des dépêches d’information et des photos, propriété de l’Agence.
Aux Etats-Unis c’est l’Authors Guild, syndicat défendant près de 8.000 écrivains américains qui a porté plainte contre le site californien, estimant que ce projet constituera une " violation massive de droits d’auteurs ".
La réaction de Google a été rapide puisque la firme propose de ne faire apparaître qu’un court extrait de l’œuvre dont elle n’aurait pas obtenu les droits, " accompagné des informations bibliographiques de base et de plusieurs liens vers des librairies en ligne ".
(endroit)
> Pays : Etats-Unis
Le comédien Bill Cosby a gagné les droits sur le nom de domaine fatalbert.org ." Fat Albert " est un dessin animé créé en 1960. L’acteur a porté plainte pour l’utilisation sans droit de cette marque par un site qui proposé des produits pour adultes.
(Source : USA Today)
> Pays : Etats-Unis
Le Sénat des Etats-Unis ont rejeté le projet de loi qui limitait les jeux sur Internet. Le sénateur républicain d’Arizona Jon Kyl, avait proposé ce projet de loi qui prévoyait une limite annuelle des dépens pour les jeux sur Internet.
(Source : Reuters)
Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com
