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USA : Amazon brevette l’échange de biens numériques
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Amazon vient d’obtenir un brevet qui concerne un système complet d’échange, moyennant paiement, de fichiers de contenus numériques. En résumé, quand un utilisateur est las d’un MP3, d’un ebook ou autre stocké sur le Cloud, il pourra le proposer à la vente. Les données seront recopiées sur la partition de l’acheteur et effacées de celle du vendeur. Reste à voir comment vont réagir les éditeurs originaux.
(Source : CNet /ebusiness)
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USA : Noms de domaines : des centaines de nouveaux suffixes lancés cette année
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L’ICANN a confirmé l’introduction à partir de la mi-2013 de nouvelles extensions de domaines identifiant des marques, des régions, des langues étrangères et de nouveaux suffixes génériques. Selon l’Associated Press, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a confirmé que les premiers suffixes seront introduits à partir de la mi-2013 avec pour commencer des terminaisons en langue étrangère, notamment le chinois. Suivront de nouveaux suffixes e anglais comme « .vegas », « .quebec », « .like » ou encore « .vacation ». D’autres terminaisons telles que « .app », « .music », « .movie » ou encore « .cloud » qui sont très convoitées arriveront plus tard une fois le processus d’attribution achevé.
(zdnet)
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USA : Illinois, vers la fin de l’anonymat
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Un sénateur américain propose que les commentaires, posts et autres contributions mises en ligne, quel que soit le service, soient supprimés via une loi si les auteurs n’acceptent pas de préciser leur identité réelle. Cette loi serait en contradiction avec le 1er Amendement de la Constitution américaine selon les opposants à une telle mesure.
(Source : Computer World /ebusiness)
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USA : Apple : amende de 368 millions de dollars confirmée, pour violation de brevets
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Apple a été condamné à une amende 368 millions de dollars pour l’utilisation de brevets sans l’autorisation de la société qui en était propriétaire. Elle est également condamnée à négocier l’octroi d’une licence pour les brevets en cause.
(01net)
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USA : La Hadopi américaine entre en action pour "éduquer" les internautes
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La réponse graduée construite aux Etats-Unis et mis en œuvre par le Copyright Alert System est opérationnelle. Elle donne lieu à six avertissements, mais ce ne sera qu’au cinquième avertissement que le Copyright Alert System pourra prendre des mesures de restriction de la connexion, alors que les troisième et quatrième avertissements n’exigeront qu’une simple réponse de l’internaute.
(01net)
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Europe : CEDH : contrefaçon par publication de photos de défilé de mode sur un site spécialisé
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La Cour européenne des droits de l’homme a relevé, dans son arrêt du 10 janvier 2013, un cas de limitation de la liberté d’expression. En l’espèce des photographies d’un défilé de mode avaient été publiées sur des sites internet, à la suite de quoi les maisons de couture ont assigné les photographes en contrefaçon. La Cour admet finalement que les photographies en cause relevaient bien de la liberté d’expression mais que la protection de droits d’autrui, en l’occurrence le droit d’auteur des maisons de couture, justifiait une ingérence dans leur libre expression.
(legalnews)
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Europe : CJUE : référencement d’un mot-clé identique à une marque enregistrée
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Par un arrêt du 19 avril 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a établi une double compétence juridictionnelle en matière de référencement d’une marque par un moteur de recherche dans un Etat membre alors que celle-ci est enregistrée dans un Etat membre. Le litige peut donc être porté soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’annonceur.
(legalnews)
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Europe : Plan européen sur la cyber-sécurité pour lutter contre les cyber-attaques
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La Commission européenne a publié récemment sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive relative à la sécurité des réseaux et de l’information. Elle vise à mettre en place plusieurs dispositions pour renforcer la politique européenne de cybersécurité et de cyberdéfense en luttant contre la cybercriminalité. Il s’agira d’une politique commune articulée autour de cinq axes détaillés dans la proposition. La Commission européenne milite pour une coopération en la matière afin de parvenir à une politique commune.
(netiris)
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Europe : Censure, après la Chine et l’Angleterre, l’Islande
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C’est au tour du ministre de l’Intérieur islandais de vouloir s’attaquer à la pornographie en ligne et de vouloir en interdire l’accès depuis les ordinateurs, mais aussi les smartphones. L’objectif étant de protéger les enfants « dont les parents ne peuvent pas surveiller tous les agissements ».
( PC Inpact /ebusiness)
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Europe : TVA sur les e-books, la France au tribunal
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L’Union européenne envisagerait de faire passer le pays devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas s’être rendue aux sommations envoyées sur le sujet de la TVA sur les livres électroniques. Il faut dire que le gouvernement, qui a baissé le taux de 7% à 5,5% comme promis lors de la campagne présidentielle, n’a pas vraiment pris le chemin des 19,6% qu’impose la législation européenne. Le Luxembourg est également menacé.
(PC Inpact /ebusiness)
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Europe : Royaume-Unis, Tweets et diffamation
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Un utilisateur de Tweeter anglais qui avait émis de façon anonyme des messages établissant un lien entre un sportif et de la corruption vient d’être condamné à ne plus tweeter sur le sujet dans l’avenir, à effacer les messages incriminés et à adresser (via Twitter) des excuses au plaignant. Et pour faire bonne mesure, il paiera une amende (7,500 £) et les frais de justice (10.000 £).
(The Register /ebusiness)
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France : Un lien commercial sur la marque d’un concurrent n’est pas illicite
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Par son arrêt du 29 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation de marque d’un concurrent comme mot clé, via le service Adwords de Google, était possible à condition de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur entre les sites de chaque société et de ne pas résulter d’un acte déloyal.
(netiris)
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France : Responsabilité pénale du responsable d’un blog internet
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Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur d’un blog pouvait voir sa responsabilité pénale engagée pour le contenu publié sur son blog. En l’espèce, les propos diffamatoires publiés sur son site étaient écrits par un utilisateur. La Cour rappelle que pour retenir sa responsabilité, il fallait rechercher si le responsable du blog avait connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux ou, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.
(net iris)
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France : Dessins et modèles : droits d’auteur contre présomption de titularité des personnes morales
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La Cour de cassation, par un arrêt du 28 novembre 2012, a estimé que, malgré un recours formé par un auteur et portant sur ses droits d’auteurs sur un dessin devant une juridiction étrangère, une personne morale peut toujours revendiquer sur l’œuvre des droits patrimoniaux. Le premier recours, même devant une juridiction étrangère, n’enlève pas le droit à la personne moral d’ester en justice pour faire reconnaitre sa titularité en France.
(legalnews)
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France : L’action en contrefaçon n’empêche pas l’action en responsabilité pour parasitisme
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La Cour de cassation, par un arrêt de cassation du 12 juin 2012, a estimé que des faits allégués au soutien d’une action en contrefaçon, alors même que celle-ci aurait été rejetée pour défaut de droit privatif, pouvaient également fonder une action en responsabilité pour parasitisme. Elle conditionne cette possibilité par la preuve d’un comportement fautif de la partie dont la responsabilité est recherchée.
(legalnews)
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France : Bonnes pratiques en entreprise en matière de contrôle des salariés, géolocalisation, cybersurveillance, vidéosurveillance, recours à la biométrie.
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La CNIL a publié récemment un ensemble de questions réponses sur la gestion des données personnelles au travail. Les risques reposent en la matière aussi bien sur l’employeur, qui ne doit pas porter atteinte à la vie privée de son employé, que sur ce dernier, qui ne doit pas avoir un usage abusif des nouvelles technologies. Les sujets abordés sont variés, comme la géolocalisation, l’utilisation des outils informatiques ou encore la vidéosurveillance.
(netiris)
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France : L’employeur ne peut placer ses salariés sous surveillance permanente
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Une délibération de la CNIL du 3 janvier 2013 a rappelé les conditions dans lesquelles peut être mise en place une vidéosurveillance sur le lieu de travail. Il faut tout d’abord que le système soit proportionné à la finalité poursuivie, c’est-à-dire la sécurité des biens et des personnes. Il est alors impossible de filmer en continu les salariés sur leur lieu de travail sauf circonstances particulières. Par ailleurs, la CNIL rappelle que dans tous les cas les salariés conservent évidemment leur droit au respect de leur vie privée.
(netiris)
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France : Free condamné pour dénigrement envers Bouygues Telecom
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Free et Iliad à 25 millions d’euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Bouygues Telecom pour dénigrement et pratiques de concurrence déloyale. Bouygues Télécom réclamait devant la justice, 98 millions d’euros de dédommagement à Free.
(01net)
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France : Etat civil payant sur Internet : les généalogistes contre-attaquent
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Le département de la Charente a décidé récemment de rendre payant pour les généalogistes l’accès à ses archives de l’état civil. Alors qu’un tel service est généralement gratuit, la collectivité se justifie par l’investissement qu’elle réalisera pour la restauration et la numérisation de ses archives : 500 000 euros sur 3 ans. La fédération française de généalogie a formé un recours en annulation de la décision devant le tribunal administratif de Poitiers.
(01net)
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France : Une employée sauvée par sa page Facebook
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Si Facebook a déjà été considéré comme le support de propos diffamatoires tenus par des employés, une décision de la cour d’appel de Poitiers a démontré que l’inverse était également possible. En effet, la cour a reconnu l’existence d’un contrat de travail liant une employée licenciée par son employeur en se fondant sur des messages laissés par celui-ci sur le mur Facebook de la vendeuse.
(01net)
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France : Forum de discussion : la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d’injure et de diffamation
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Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation a considéré qu’est nulle, l’assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, « ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense ». Dans cette affaire, une internaute avait posté sur un forum de discussion des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin. Le médecin et le cabinet médical ont assigné l’auteur et le site pour diffamation et injure, sans distinguer dans les faits ce qui tenait de la diffamation ou de l’injure, raison pour laquelle la demande a été rejetée.
(legalis)
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France : Google ne communique pas les données d’identification sur requête : le juge des référés l’impose
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Après le refus de Google de communiquer des données d’identification opposé au tribunal de commerce de Paris, ce dernier l’a imposé par une décision de référé du 1e février 2013. Etait en cause la diffusion de publicités inappropriées par un usager des services de Google sur un site pour enfants. Les juges ont assorti leur décision d’astreintes importantes.
(legalis)
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France : L’ordonnance sur la vente de médicament en ligne non conforme au droit communautaire
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Se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003, le Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance sur la vente de médicament en ligne qui crée, selon lui, une confusion avec la législation communautaire relative à la vente de médicaments en ligne. Celle-ci n’exclut que les médicaments soumis à prescription alors que l’ordonnance énonce des conditions plus strictes. De plus, des mesures provisoires devront être prises avant un jugement définitifs afin de faire cesser les atteintes au droit communautaire.
(legalis)
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France : Droit de rétractation des contrats d’assurance à distance : précisions de la Cour de cassation
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Alors que le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d’assurance conclu à distance ne s’applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties, la Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 janvier 2013 que n’était pas intégralement exécuté un contrat d’assurance du fait du seul paiement de la prime d’assurance par le consommateur. En l’espèce, le consommateur avait exercé son droit de rétractation après avoir reçu le certificat de garantie. La Cour de cassation relève que le contrat prend seulement effet avec le versement de la prime, mais ne s’exécute pas intégralement pour autant à ce moment-là.
(legalis)
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France : Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
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Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Par une décision du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé la délibération du conseil général de la Vienne qui avait conditionné la cession de ces fichiers d’archives numérisées à l’accomplissement d’une mission de service public. Il a donc rejeté la demande du site de généalogie Notrefamille.com d’annuler la délibération du conseil général sur les conditions de réutilisation par des tiers de ces archives.
(legalis)
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France : Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Bouygues Télécom à verser une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi, en raison du refus abusif d’exécuter une première ordonnance l’obligeant à communiquer des données d’identification d’utilisateurs à la suite d’une saisine du tribunal par une société. En application de la loi LCEN, il n’était pas possible pour Bouygues Télécom de refuser de s’exécuter sur le fondement de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui ne lui permettraient de communiquer les données d’identification que pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales.
(legalis)
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France : La demande de l’UFC Que Choisir contre Ebay rejetée
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Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de l’UFC Que Chosir dirigée contre Ebay en responsabilité contractuelle pour ne pas avoir mis à jour la fiche d’un utilisateur du service alors que celui-ci était en liquidation judiciaire. Le tribunal ne relève finalement aucun manquement de la part d’Ebay dans son devoir d’information des consommateurs.
(juriscom)
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France : La SPEDIDAM désavoué par la Cour de cassation
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Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes. En l’espèce, la SPEDIDAM avait formé un recours pour la réutilisation d’œuvres musicales dans un film sans avoir au préalable recueilli l’autorisation des artistes et sans non plus prouver que les artistes en question faisaient bien partie de ses adhérents.
(legalnews)
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France : Google Suggest : délit de diffamation non retenu
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La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 19 février 2013, que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi-automatiques affichées par le service Google Suggest. Les suggestions litigieuses renvoyaient, selon la Cour, à une affaire judiciaire publiquement débattue. Elle estime également que Google France n’a pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche.
(legalnews)
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France : Enchères en ligne : pas d’agrément en l’absence d’adjudication
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Se fondant sur la nouvelle définition du courtage d’enchères en ligne donnée par la loi du 20 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que l’activité du site de ventes de véhicules d’occasion de la société Auto Group Contact n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La Cour a recherché s’il y avait adjudication, critère figurant dans la loi et introduit dans l’article 321-3 du code de commerce.
(legalis)
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France : Fin de la TVA réduite pour l’assistance informatique et internet
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A partir du 1er avril 2013, cinq services à domicile, dont l’assistance informatique et internet, se verront de nouveau appliquer le taux normal de TVA. Une décision justifiée par une exigence de la Commission européenne et un risque de contentieux.
(zdnet)
France : Un lien commercial sur la marque d’un concurrent n’est pas illicite
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Par son arrêt du 29 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation de marque d’un concurrent comme mot clé, via le service Adwords de Google, était possible à condition de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur entre les sites de chaque société et de ne pas résulter d’un acte déloyal.
(netiris)
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France : Responsabilité pénale du responsable d’un blog internet
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Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur d’un blog pouvait voir sa responsabilité pénale engagée pour le contenu publié sur son blog. En l’espèce, les propos diffamatoires publiés sur son site étaient écrits par un utilisateur. La Cour rappelle que pour retenir sa responsabilité, il fallait rechercher si le responsable du blog avait connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux ou, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.
(net iris)
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France : Dessins et modèles : droits d’auteur contre présomption de titularité des personnes morales
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La Cour de cassation, par un arrêt du 28 novembre 2012, a estimé que, malgré un recours formé par un auteur et portant sur ses droits d’auteurs sur un dessin devant une juridiction étrangère, une personne morale peut toujours revendiquer sur l’œuvre des droits patrimoniaux. Le premier recours, même devant une juridiction étrangère, n’enlève pas le droit à la personne moral d’ester en justice pour faire reconnaitre sa titularité en France.
(legalnews)
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France : L’action en contrefaçon n’empêche pas l’action en responsabilité pour parasitisme
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La Cour de cassation, par un arrêt de cassation du 12 juin 2012, a estimé que des faits allégués au soutien d’une action en contrefaçon, alors même que celle-ci aurait été rejetée pour défaut de droit privatif, pouvaient également fonder une action en responsabilité pour parasitisme. Elle conditionne cette possibilité par la preuve d’un comportement fautif de la partie dont la responsabilité est recherchée.
(legalnews)
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France : Bonnes pratiques en entreprise en matière de contrôle des salariés, géolocalisation, cybersurveillance, vidéosurveillance, recours à la biométrie.
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La CNIL a publié récemment un ensemble de questions réponses sur la gestion des données personnelles au travail. Les risques reposent en la matière aussi bien sur l’employeur, qui ne doit pas porter atteinte à la vie privée de son employé, que sur ce dernier, qui ne doit pas avoir un usage abusif des nouvelles technologies. Les sujets abordés sont variés, comme la géolocalisation, l’utilisation des outils informatiques ou encore la vidéosurveillance.
(netiris)
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France : L’employeur ne peut placer ses salariés sous surveillance permanente
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Une délibération de la CNIL du 3 janvier 2013 a rappelé les conditions dans lesquelles peut être mise en place une vidéosurveillance sur le lieu de travail. Il faut tout d’abord que le système soit proportionné à la finalité poursuivie, c’est-à-dire la sécurité des biens et des personnes. Il est alors impossible de filmer en continu les salariés sur leur lieu de travail sauf circonstances particulières. Par ailleurs, la CNIL rappelle que dans tous les cas les salariés conservent évidemment leur droit au respect de leur vie privée.
(netiris)
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France : Free condamné pour dénigrement envers Bouygues Telecom
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Free et Iliad à 25 millions d’euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Bouygues Telecom pour dénigrement et pratiques de concurrence déloyale. Bouygues Télécom réclamait devant la justice, 98 millions d’euros de dédommagement à Free.
(01net)
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France : Etat civil payant sur Internet : les généalogistes contre-attaquent
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Le département de la Charente a décidé récemment de rendre payant pour les généalogistes l’accès à ses archives de l’état civil. Alors qu’un tel service est généralement gratuit, la collectivité se justifie par l’investissement qu’elle réalisera pour la restauration et la numérisation de ses archives : 500 000 euros sur 3 ans. La fédération française de généalogie a formé un recours en annulation de la décision devant le tribunal administratif de Poitiers.
(01net)
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France : Une employée sauvée par sa page Facebook
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Si Facebook a déjà été considéré comme le support de propos diffamatoires tenus par des employés, une décision de la cour d’appel de Poitiers a démontré que l’inverse était également possible. En effet, la cour a reconnu l’existence d’un contrat de travail liant une employée licenciée par son employeur en se fondant sur des messages laissés par celui-ci sur le mur Facebook de la vendeuse.
(01net)
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France : Forum de discussion : la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d’injure et de diffamation
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Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation a considéré qu’est nulle, l’assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, « ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense ». Dans cette affaire, une internaute avait posté sur un forum de discussion des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin. Le médecin et le cabinet médical ont assigné l’auteur et le site pour diffamation et injure, sans distinguer dans les faits ce qui tenait de la diffamation ou de l’injure, raison pour laquelle la demande a été rejetée.
(legalis)
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France : Google ne communique pas les données d’identification sur requête : le juge des référés l’impose
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Après le refus de Google de communiquer des données d’identification opposé au tribunal de commerce de Paris, ce dernier l’a imposé par une décision de référé du 1e février 2013. Etait en cause la diffusion de publicités inappropriées par un usager des services de Google sur un site pour enfants. Les juges ont assorti leur décision d’astreintes importantes.
(legalis)
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France : L’ordonnance sur la vente de médicament en ligne non conforme au droit communautaire
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Se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003, le Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance sur la vente de médicament en ligne qui crée, selon lui, une confusion avec la législation communautaire relative à la vente de médicaments en ligne. Celle-ci n’exclut que les médicaments soumis à prescription alors que l’ordonnance énonce des conditions plus strictes. De plus, des mesures provisoires devront être prises avant un jugement définitifs afin de faire cesser les atteintes au droit communautaire.
(legalis)
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France : Droit de rétractation des contrats d’assurance à distance : précisions de la Cour de cassation
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Alors que le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d’assurance conclu à distance ne s’applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties, la Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 janvier 2013 que n’était pas intégralement exécuté un contrat d’assurance du fait du seul paiement de la prime d’assurance par le consommateur. En l’espèce, le consommateur avait exercé son droit de rétractation après avoir reçu le certificat de garantie. La Cour de cassation relève que le contrat prend seulement effet avec le versement de la prime mais ne s’exécute pas intégralement pour autant à ce moment-là.
(legalis)
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France : Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
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Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Par une décision du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé la délibération du conseil général de la Vienne qui avait conditionné la cession de ces fichiers d’archives numérisées à l’accomplissement d’une mission de service public. Il a donc rejeté la demande du site de généalogie Notrefamille.com d’annuler la délibération du conseil général sur les conditions de réutilisation par des tiers de ces archives.
(legalis)
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France : Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Bouygues Télécom à verser une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi, en raison du refus abusif d’exécuter une première ordonnance l’obligeant à communiquer des données d’identification d’utilisateurs à la suite d’une saisine du tribunal par une société. En application de la loi LCEN, il n’était pas possible pour Bouygues Télécom de refuser de s’exécuter sur le fondement de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électronique qui ne lui permettrait de communiquer les données d’identification que pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales.
(legalis)
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France : La demande de l’UFC Que Choisir contre Ebay rejetée
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Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de l’UFC Que Chosir dirigée contre Ebay en responsabilité contractuelle pour ne pas avoir mis à jour la fiche d’un utilisateur du service alors que celui-ci était en liquidation judiciaire. Le tribunal ne relève finalement aucun manquement de la part d’Ebay dans son devoir d’information des consommateurs.
(juriscom)
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France : La SPEDIDAM désavoué par la Cour de cassation
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Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes. En l’espèce, la SPEDIDAM avait formé un recours pour la réutilisation d’œuvres musicales dans un film sans avoir au préalable recueilli l’autorisation des artistes et sans non plus prouver que les artistes en question faisaient bien partie de ses adhérents.
(legalnews)
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France : Google Suggest : délit de diffamation non retenu
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La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 19 février 2013, que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi-automatiques affichées par le service Google Suggest. Les suggestions litigieuses renvoyaient, selon la Cour, à une affaire judiciaire publiquement débattu. Elle estime également que Google France n’a pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche.
(legalnews)
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France : Enchères en ligne : pas d’agrément en l’absence d’adjudication
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Se fondant sur la nouvelle définition du courtage d’enchères en ligne donnée par la loi du 20 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que l’activité du site de ventes de véhicules d’occasion de la société Auto Group Contact n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La Cour a recherché s’il y avait adjudication, critère figurant dans la loi et introduit dans l’article 321-3 du code de commerce.
(legalis)
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France : Fin de la TVA réduite pour l’assistance informatique et internet
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A partir du 1er avril 2013, cinq services à domicile, dont l’assistance informatique et internet, se verront de nouveau appliquer le taux normal de TVA. Une décision justifiée par une exigence de la Commission européenne et un risque de contentieux. (zdnet)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet
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