Le contrat d’affiliation comporte généralement d’autres dispositions qui permettent préciser la nature de la relation et son évolution ainsi que les obligations respectives des parties.
La modification des conditions de rémunération des affiliés
Le contrat doit prévoir pour l’affilieur la possibilité de modifier la nature et le montant des rémunérations versées aux affiliés avec un préavis compris généralement entre 1 et 2 mois.
Les obligations des affiliés
Outre l’engagement d’utiliser les liens et visuels fournis par l’affilieur, les affiliés s’engagent par le contrat à respecter certaines obligations.
Les obligations contractuelles de l’affilié qui sont les plus souvent rencontrées dans les contrats sont :
Le fait de ne pas induire les visiteurs en erreur sur le fait que la commande est passée auprès de l’affilieur
L’engagement de prévenir l’affilieur en cas de changement notable du contenu du site affilé
Le fait de ne pas modifier l’apparence ou les textes des supports visuels ou liens fournis par l’affilieur
L’engagement de ne pas dénigrer ou de ne pas présenter de manière dévalorisante les produits ou services de l’affilieur.
Le fait de s’engager à effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations fiscales et sociales.
Le fait de faire preuve de bonne conduite (respecter la nétiquette, ne pas faire usage du spam ou du spamdexing)
Le fait de s’engager à supprimer sur demande de l’affilieur tout les supports visuels d’affiliation relatifs à une offre commerciale qui n’existerait plus.
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Les dispositions relatives à la propriété des marques de l’affilieur et des créations graphiques
Le contrat précise généralement que l’affilié ne se voit concéder qu’un droit d’usage du matériel promotionnel (supports visuels), de la marque, des logos et slogans de l’affilieur.
Les dispositions relatives à la propriétés des données
L’affilieur a intérêt à rappeler dans le contrat qu’il reste propriétaire exclusif de la clientèle et des données qui la concernent. Quant aux données relatives aux affiliés, l’affilieur peut en prévoir la cession, à condition de prévoir dans le contrat l’autorisation de cession en conformité avec la loi Informatiques et Libertés de 1978.
Les obligations de l’affilieur
Outre le versement des rémunérations dues, le contrat précise comme obligation pour l’affilieur de mettre tout en oeuvre (obligation de moyens) pour assurer une mesure permanente et fiable des résultats du partenariat ainsi qu’une disponibilité du site "marchand" de l’affilieur.
Les mentions relatives à la fraude
Il peut être prudent pour l’affilieur de prévoir certaines mentions contractuelles relatives à la fraude. Ces mentions peuvent notamment prévoir que les ventes identifiées comme litigieuses ne donnerons pas lieu à paiement et qu’en cas de fraude avérée l’affilieur se réserve tout droit d’engager des poursuites civiles ou pénales.
La durée du contrat
Le contrat est généralement conclu pour une durée indéterminée avec possibilité d’y mettre fin pour l’une ou l’autre des partie avec un certain délai de préavis. Le contrat peut être résilié en cas de non respects de ses dispositions.
Pour alléger la gestion de certains programmes, le contrat peut prévoir une résiliation automatique pour les affiliés inactifs sur une certaine période de temps.
Tribunal compétent
Comme la plupart des contrats commerciaux, le contrat prévoit un tribunal compétent en cas de litige qui est généralement celui correspondant à la domiciliation de l’affilieur.
