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Etats-Unis : US, l’armée pirate
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Le gouvernement américain avait passé un contrat avec un éditeur de logiciels pour que les militaires puissent légalement installer des programmes sur leurs serveurs. Or, l’éditeur s’est aperçu que l’US Army avait installé ses logiciels sur près de 100 serveurs et quelques 900 appareils en plus des 500 licences dûment payées. L’armée a alors accepté de payer 50 millions de dollars pour un règlement du litige à l’amiable.
(PC Inpact/ebusiness)
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Etats-Unis : Apple, un brevet pour l’identification faciale
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Apple a déposé un système permettant de déverrouiller un appareil électronique en reconnaissant le visage filmé par la caméra embarquée. Il est également possible d’afficher ou non des informations sur l’activité de la machine comme les appels reçus. Cependant, rien ne dit que ce dispositif sera un jour effectivement utilisé.
(The Register/ebusiness)
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Etats-Unis : HotFile vient de fermer ses portes
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Le tribunal a condamné le site de stockage et partage de fichiers à payer 80 millions de dollars de dommages et intérêts aux studios, mais aussi à fermer ses portes à moins d’implanter un système de filtrage de contenus soumis au copyright. La loi américaine prévoit cependant que les hébergeurs de fichiers ne peuvent être tenus responsables des contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne. (01net)
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Etats-Unis : Pas de Noël pour 700 sites
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Les autorités américaines et européennes font la chasse aux noms de domaine abusifs visant à tromper les consommateurs en employant ou imitant des marques déposées et en vendant des produits contrefaits. Ainsi, cette année, 700 sites litigieux ont été supprimés.
(PC Inpact/ebusiness)
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Etats-Unis : Innovation Act, la chasse aux patents trolls est ouverte
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Adopté à une large majorité par le congrès, ce texte donne les armes nécessaires aux sociétés innovantes pour se défendre contre les sociétés qui n’innovent pas, mais qui déposent tout de même des brevets dans le but d’attaquer en justice les sociétés qui développent de nouveaux projets. La prochaine étape consiste à ce que le texte soit adopté au Sénat.
(01net)
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Etats-Unis : Une Américaine verbalisée pour avoir porté des Google Glass au volant
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Une Californienne verbalisée pour avoir conduit en portant des lunettes interactives a plaidé non coupable devant un tribunal de San Diego. La police reproche à l’automobiliste d’avoir transgressé le Code de la route qui interdit à un automobiliste de conduire en regardant un écran de télévision ou un lecteur de vidéo. Outre cette conduite « en état de distraction », elle est également poursuivie pour excès de vitesse, ayant roulé à 130 km/h dans une zone limitée à 105 km/h. Son avocat compte expliquer au juge, le 16 janvier, que les lunettes n’étaient pas connectées au moment où sa cliente conduisait.
(01net)
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Etats-Unis : Snapchat, un cofondateur présumé veut obtenir sa part du gâteau
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Reggie Brown clame être le 3ème cofondateur du réseau social Snapchat que les deux autres auraient évincé. Il poursuit donc Snapchat et ses deux cofondateurs (Spiegel et Bobby Murphy) en affirmant être à l’origine de cette idée d’application mobile. Mais les avocats de Snapchat ont déposé devant la justice une demande afin de contraindre Reggie Brown temporairement au silence.
(zdnet)
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Etats-Unis : Cookies, la NSA
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La NSA a un éventail très large de méthodes pour surveiller les communications et espionner les suspects. Ainsi, parmi les dernières révélations dues à Snowden, on apprend que la NSA se sert aussi des cookies pour traquer les individus qu’elle a dans son viseur.
(TNW/ebusiness)
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Etats-Unis : US, vers un service Internet payant au service
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Le régulateur américain estime que les FAI et autres fournisseurs d’infrastructures peuvent réclamer aux fournisseurs de service qu’ils payent pour que leurs utilisateurs bénéficient d’accès plus rapide. Outre que cette déclaration est en contradiction avec le récent Open Internet Order, les associations craignent que les services « profitent » de l’occasion pour augmenter leurs tarifs.
(Le Monde/ebusiness)
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Etats-Unis : 18 mois de prison pour piratage d’un supercalculateur
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Un internaute vient d’être condamné à 18 mois de prison pour avoir voulu revendre un accès à un supercalculateur (ordinateur à la puissance monstrueuse). (zataz.com)
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Etats-Unis : Ecoutes de la NSA probablement illégales selon la justice US
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Un juge de Washington a annoncé que les écoutes de la NSA ont de fortes chances d’être illégales selon la constitution américaine. Le juge Richard J. Leon, en première instance, indique "une probabilité substantielle de succès" au sujet de la plainte déposée par Larry Klayman, fondateur d’action Freedom Watch, une association spécialisée dans les Droits de l’homme. La forme étant jugée, il faut attendre le jugement au fond.
(zataz.com)
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Etats-Unis : Brevets, Google poursuit Rockstar pour protéger Android
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Google a déposé plainte aux Etats-Unis contre Rockstar qui réclame aux différents fabricants de Smartphones d’Android le paiement de redevances pour l’utilisation de technologies couvertes par certains des 4000 brevets de l’ex-Nortel qu’il détient. Dans sa plainte, il demande à la justice de déterminer que les Nexus 5, 7 et 10, n’enfreignent pas les sept brevets que Rockstar lui reproche d’utiliser. Quand on sait que derrière Rockstar se trouvent Apple, Microsoft, Sony, Ericsson et BlackBerry, ce litige a des allures de bataille de titans sur le front des terminaux mobiles.
(01 net)
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Vietnam : le pays ne plaisante pas avec le numérique
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Le Vietnam dispose de tout un arsenal juridique pour protéger son image et contraindre ses ressortissants à rester dans la ligne du parti. Ceux qui s’aventureraient à critiquer le régime en place sont menacés d’amendes et même de prison s’ils s’expriment un peu fort en ligne.
(Cent/ebusiness)
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Australie : TPG perd nettement en appel
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Le telco australien était en procès dans une affaire de campagne publicitaire interrompue brutalement et avait été condamné en avril à une amende de 50000 dollars. Non satisfait, TPG s’était lancé dans une procédure en Appel. La condamnation a été de 2 millions.
(Computer World /ebusiness)
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Russie : 13 criminels arrêtés
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Un groupe de malfaisants qui aurait détourné chez des locaux pas moins de 2,1 millions de dollars à l’aide de chevaux de Troie et autres malwares ont été arrêtés par les forces de l’ordre russes. Les peines de prison peuvent aller jusqu’à 20 ans, sans parler des amendes.
(The Register/ebusiness)
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Russie : Pirater Poutine, 18 mois de prison
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Un hacktiviste, qui avait signé sous le nom générique Anonymous avait attaqué, en mai 2012, le site Internet du président russe à grand coup de DDoS. Le pirate avait mis en place des logiciels permettant l’attaque. Arrêté quelques semaines après sa "manifestation", il a plaidé coupable devant le tribunal de district de Tomsk Sovetskiï. Il vient d’être condamné à 18 mois de prison ferme.
(zataz.com)
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Taïwan : Apple condamné à Taïwan pour violation de la loi sur les pratiques commerciales
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Pour les autorités taïwanaises, Apple aurait interféré dans le processus de fixation des prix des iPhone. Il devra verser une amende de près de 500 000 euros. La Fair Trade Commission (FTC), organisme de régulation des pratiques commerciales, a indiqué qu’une filiale d’Apple chargée des ventes à Taïwan avait interféré dans le processus de fixation des prix de vente des iPhone par trois opérateurs téléphoniques locaux, bien qu’elle leur ait vendu les droits de commercialisation des appareils. Apple, qui peut faire appel de la décision, est passible d’une amende supplémentaire allant jusqu’à 50 millions de dollars taïwanais (1,2 million d’euros) s’il ne se conforme pas à la décision, a indiqué la FTC.
(01net)
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Europe : Recommandation de la CNIL à propos des cookies
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Le législateur européen a modifié l’article 5 de la directive (n°2002/58/CE), en adoptant la directive (n°2009/136/CE). Le texte pose le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées ne doit être mise en œuvre qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur. Seule exception possible : lorsque les actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d’un service expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur, son consentement ne sera alors pas requis. Concernant les internautes, 6 fiches-conseils, destinées à limiter la traçabilité des connexions web, sont disponibles sur le site de la CNIL. De plus, signalons qu’un nouveau logiciel gratuit, développé par les experts de la Cnil, permet de visualiser en temps réel le dépôt et la lecture des cookies lors d’une navigation. En l’installant, l’internaute pourra savoir à qui le site qu’il visite envoie des informations.
(Net-iris)
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Europe : De l’eye-tracking contre Google
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Dans les affaires européennes contre l’hégémonie de Google, largement menées par Microsoft, une nouvelle arme vient d’être employée pour démontrer que les concessions faites par Google produisent des résultats pires (pour les concurrents) que la situation précédente. En commanditant une étude basée sur de l’eye-tracking les opposants entendent démontrer que les internautes ne voient en fait que ce qui est bénéfique à Google.
(giga OM/ebusiness)
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Europe : Données personnelles, les exceptions au droit d’information sont une faculté
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Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la CJUE a considéré que les exceptions prévues à l’obligation d’information des personnes du traitement de leurs données, par l’article 13 de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, représentent une faculté de transposition laissée aux Etats membres. Ainsi, ils ne sont pas tenus d’intégrer toutes les exceptions prévues par le texte communautaire.
(legalis)
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Europe : la conservation des données de connexion serait illégale selon l’avocat général !
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La CJUE pourrait remettre en cause tout le système actuel de conservation des données, présenté comme un élément essentiel du mécanisme de lutte contre le terrorisme. Dans ses conclusions, l’avocat général estime que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l’exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’UE, selon laquelle toute limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être prévue par la loi. La directive constituerait une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.
(droit-technologie)
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Europe : Innovation et secret d’affaire : vers une protection uniforme dans l’UE
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La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts. Cette proposition doit maintenant être transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen en vue d’être adoptée selon la procédure législative ordinaire. Les Etats membres devraient ensuite disposer d’un délai de 24 mois pour transposer la prochaine directive dans leur droit national.
(droit-technologie)
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Europe : Logiciels d’occasion, nouveau revers pour les éditeurs
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Après l’arrêt historique de la Cour de justice (UsedSoft/Oracle), les éditeurs ne sont pas restés inactifs et ont imaginé recourir aux conditions contractuelles pour interdire la mise en œuvre de la vente du logiciel d’occasion. Or, la Cour de justice avait estimé que si le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé par la vente d’une copie, le titulaire du droit concerné ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie et cela nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure. SAP fait partie des éditeurs qui ont modifié leurs conditions contractuelles. C’est dans ce cadre qu’une société allemande spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion s’est plainte en justice, estimant que ces modifications constituent une pratique déloyale. Deux dispositions posaient en particulier problème : la question de la divisibilité des licences et la question des compléments d’utilisation. Selon divers sites web, un tribunal Hambourgeois a annulé ces dispositions contractuelles, en se référant à la logique suivie par la cour de justice dans l’affaire Oracle.
(droit-technologie)
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Pays européen : HTC pourra vendre ses One mini en UK
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Nokia a obtenu d’un tribunal une injonction interdisant à son concurrent HTC de commercialiser en Angleterre son modèle One mini. Mais HTC a interjeté appel, ce qui est suspensif, et va donc pouvoir continuer à vendre ses appareils durant la période des fêtes.
(ZDnet/ebusiness)
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Pays européen : La Norvège taxe les Bitcoins
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La Norvège estime que la monnaie virtuelle n’en est pas vraiment une, et que par conséquent les fonds seront assimilés à des biens et taxés en conséquence. Une décision qui suit les positions déjà adoptées par la Chine et la Corée.
(TNW/ebusiness)
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Pays européen : L’Italie instaure une « Google-taxe »
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Une loi votée en décembre 2013 obligera les géants du web à passer par des intermédiaires italiens s’ils veulent vendre de la publicité sur des sites italiens. Les députés italiens ont approuvé dans le cadre du vote du budget 2014 une mesure controversée obligeant les géants d’internet, comme le géant américain Google, à vendre leur publicité uniquement à travers des intermédiaires italiens. La mesure, appelée « Google-taxe » ou « web-taxe » par les médias italiens, doit entrer en vigueur le 1er janvier et a déjà provoqué la colère des experts de l’industrie numérique.
(01net)
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Pays européen : Google devra payer 900 000 euros en Espagne pour atteinte à la vie privée
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Après une enquête de plusieurs mois, l’organisme espagnol de surveillance d’Internet a constaté que Google avait utilisé illégalement des données personnelles d’utilisateurs. Il lui inflige une lourde amende. Elle estime que Google « a gravement violé le droit à la protection des données personnelles ». L’entreprise devra payer 300 000 euros pour chacune des trois infractions retenues contre elle et s’est vu ordonner de mettre ses pratiques en règle avec les normes légales. (01net)
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France : Streaming, des professionnels du cinéma obtiennent le blocage de plusieurs sites
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision le 28 novembre 2013 ordonnant aux fournisseurs d’accès et moteurs de recherche de bloquer plusieurs sites de streaming. Le tribunal a estimé que les professionnels du cinéma démontraient suffisamment que le réseau allostreaming est « entièrement dédié ou quasiment dédié à la représentation d’œuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs » et porte atteinte à leurs droits.
(01net)
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France : Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification
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Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. L’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH reprochaient notamment à ce texte d’avoir méconnu les règles du consentement et d’information des personnes pour la collecte des données les concernant. Le Conseil d’Etat rappelle que l’article 7 de la loi Informatique et libertés prévoit le consentement des personnes ou, entre autres, le respect d’une obligation légale du responsable du traitement.
Par ailleurs, l’article 32 de cette loi exclut de l’obligation d’information les données utilisées pour un traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ainsi que les traitements ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales. En conséquence, un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de contenus, dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives doit, selon le Conseil d’Etat, être regardé comme intéressant la sûreté, la défense ou la sécurité publique.
(legalis)
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France : Piratage informatique et sincérité du scrutin
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Selon un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14 novembre 2013, le fait qu’un technicien informatique se connecte, au moment du vote électronique, aux postes informatiques d’autres salariés de l’entreprise, n’est pas forcément contraire aux principes généraux du droit électoral, et notamment au principe de confidentialité.
(net iris)
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France : Douze députés veulent éradiquer l’IP Tracking
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En signant l’amendement n°413 du projet de loi sur la consommation actuellement débattu à l’Assemblée nationale, nos parlementaires veulent assimiler cette technique aux pratiques commerciales déloyales, interdites par l’article L 120-1 du Code de la consommation. Cette initiative n’est pas isolée puisque fin novembre le Parlement européen voulait aussi tordre le cou à l’IP Tracking en demandant à la Commission une loi pour protéger les consommateurs de ses méfaits.
(01net)
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France : Ventes privées, Showroomprive.com a battu « le monstre médiatique »
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Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé la nullité de la marque vente-privée.com à la suite d’une plainte déposée par son concurrent showroomprive.com.
(01net)
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France : Le gouvernement veut contrôler l’exportation des logiciels de surveillance
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Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans les exportations des technologies d’interception de données, comme les proposent des sociétés françaises telles que Qosmos ou Amesys. Un contrôle sera mis en place dont les modalités seront définies par un arrêté.
(01net)
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France : Facebook contraint de rétablir la page non officielle de « Plus belle la vie »
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La créatrice du site et de la page Facebook non officiels consacrés à la série TV « Plus belle la vie » n’a pas porté atteinte aux marques détenues par Telfrance Série, société productrice de cette fiction, a estimé le TGI de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2013. Facebook qui avait promptement bloqué cette page, à la demande de Telfrance Serie fondée sur le droit des marques, s’est vue ordonner son rétablissement, telle qu’elle existait avant sa fermeture. Le réseau social n’est cependant pas condamné à des dommages-intérêts, dans la mesure où il n’a commis aucune faute.
(legalis)
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France : Imation peut continuer à retenir la rémunération pour copie privée réclamée
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Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 15 juin 2012 qui a jugé ne pas pouvoir accueillir en référé les demandes de Copie France réclamant le versement de la redevance pour copie privée par le distributeur/importateur de CD et de DVD Imation Europe. La cour estime que l’appréciation des contestations sérieuses fondées sur le droit communautaire excède le pouvoir du juge des référés et renvoie aux juges du fond qui pourront éventuellement poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. Imation peut donc continuer à retenir les sommes réclamées.
(legalis)
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France : Victime de contrefaçon et coauteur d’une œuvre de collaboration
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Selon un arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 2013, pour une œuvre de collaboration, la recevabilité de l’action en contrefaçon engagée par l’auteur de l’œuvre première n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des co-auteurs de l’œuvre litigieuse.
(net-iris)
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France : Google est bien un hébergeur
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La Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant la vie privée d’un acteur a jugé que Google était bien un hébergeur après avoir lu attentivement les CGU du service. Il ressort de cette étude que Google « peut » examiner le contenu et non pas « doit » examiner le contenu. Une nuance qui exonère Google d’une responsabilité qu’il n’est contractuellement pas obligé d’assumer.
(PC Inpact/ebusiness)
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France : Contenus illicites, les députés contre le Sénat
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Les sénateurs ont adopté un texte qui élargirait l’obligation des FAI et fournisseurs de services à signaler aux autorités compétentes les contenus sexistes, handiphobes, portant atteinte à l’intégrité des personnes qui leur sont signalés par des utilisateurs.
(PC Inpact /ebusiness)
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France : Vente en ligne de copies d’articles : exclusion de l’exploitation commerciale du champ de la cession légale
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Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle qui instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective « exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fins commerciales lesdites copies ». En conséquence, elle considère que la cour d’appel de Paris, dans sa décision du 27 mai 2011, « a exactement jugé qu’en reproduisant et en offrant à la vente les œuvres de M. Forest et en permettant cette exploitation sans avoir recueilli l’accord de ce dernier ou de ses ayants droit, les sociétés Inist diffusion et le CFC ont porté atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur de M. Forest, lesdites sociétés n’étant pas fondées à se prévaloir d’une cession tacite ou implicite des droits d’auteur à l’éditeur ».
(legalis)
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France : TGI Paris, 6 novembre 2013, M. Mosley c/ Google
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Dans cette décision, le TGI de Paris, après avoir constaté que les images litigieuses portaient atteinte à la vie privée de M. Mosley, considère en substance que le service Google Images ne peut être qualifié de prestataire de cache au sens de l’article 13 de la directive e-commerce et que si ce service devait être qualifié d’hébergeur au sens de l’article 14 du même texte (art. 6-I-2 de la LCEN), Google avait, en tout état de cause, depuis 2009, connaissance du caractère illicite du contenu et aurait donc dû le retirer promptement. En conséquence, la société Google est condamnée à… 1 euro de dommages et intérêt.
(juriscom)
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France : Reprise de matériels usagés, la CLCV assigne en justice GrosBill et Delamaison
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L’association de consommateurs assigne GrosBill et Delamaison en justice pour des clauses illicites et/ou abusives sur la reprise du matériel usagé. Depuis 2005, pour tout nouvel appareil électrique ou électronique acheté en magasin ou sur Internet, le vendeur est tenu de reprendre l’ancien gratuitement. Mais est-il tenu par la loi de transporter gratuitement le matériel repris ? Oui selon la CLCV (consommation logement et cadre de vie) qui a assigné les deux entreprises en justice.
(01net)
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France : La justice condamne Numéricâble à payer 6 millions d’euros à Free
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Pour Free, la campagne publicitaire de Numéricâble « entraînait une confusion et tendait à profiter de la notoriété de Free de façon parasitaire », ayant pour résultat « une perte d’abonnés ».
Pour sa défense, le câblo-opérateur répliquait estimant que « Free ne dispose d’aucun droit patrimonial ou intellectuel sur le terme ’révolution’, qui ne désigne aucun nom commercial, ni aucune marque, ni aucun produit de Free ». La justice condamne donc Numéricâble a versé 6 millions d’euros à Free.
(01net)
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France : Un décret pour informer le grand public et les professionnels sur la Copie Privée
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Dès le 1er avril 2014, un décret va contraindre d’informer les consommateurs et les professionnels sur le montant perçu et son utilisation par l’association La Culture avec la Copie Privée. En effet, le décret va contraindre les enseignes d’afficher de manière « claire et lisible » les montants de la redevance. En plus de cette information, il faudra aussi fournir une note explicative et une adresse Internet dédiée. Ces renseignements devront donc être fournis pour l’achat d’un Smartphone, d’une tablette, d’un disque dur externe ou de tout appareil disposant d’un espace de stockage. Le décret n’impose pas seulement d’informer le grand public. Il prévoit aussi de mieux informer ceux qui achètent des supports de stockage pour des besoins professionnels pour qu’il se fasse « rembourser ou obtenir une exonération du paiement de la rémunération par Copie France, la société chargée de la collecte de la rémunération. »
(01net)
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France : Internet, un arrêté encadre les publicités des opérateurs
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Un arrêté a été publié qui encadre strictement la communication publicitaire des opérateurs. Sont visées les publicités vantant leurs offres d’accès Internet sur réseaux fixes, principalement ADSL et VDSL. L’arrêté les oblige à communiquer sur un débit « utile pour le consommateur » exprimé en capacité dédiée sous protocole IP (c’est à dire le débit au niveau de la box ADSL) en Mbit/s. Le débit montant ou descendant devra aussi être précisé.
Mais, la principale contrainte imposée aux opérateurs sera celle de les obliger à communiquer non plus sur des débits maximums théoriques, mais sur des fourchettes de débit « atteignables ». Enfin, les opérateurs devront fournir aux consommateurs des "informations pédagogiques" et une estimation personnalisée du débit qu’ils sont susceptibles de leur proposer préalablement à l’abonnement. Ces deux dernières mesures n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2014.
(01net)
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