France

 Yahoo est une nouvelle fois jugé irresponsable quant à la vente d’objets Nazi sur son site.

Yahoo était poursuivi en tant qu’éditeur et hébergeur de contenu du site Yahoo.com sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986. Bien qu’effectivement reconnu éditeur du site par le juge, le juge applique la loi du 6 août 2002 qui amnistie les contraventions de police dont l’infraction prévue par l’article R. 645-1 et échappe ainsi à toute condamnation.

De même, en tant qu’hébergeur de contenu, Yahoo n’est pas reconnu responsable car il a agi très vite en supprimant le contenu litigieux, suite à sa saisine par une autorité judiciaire.

Il a donc respecté les conditions de l’art 43-8 de la loi du 30 septembre 1986.(legalis)

 L’Afnor empêche l’utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine.

Une société avait déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour promouvoir sur Internet son activité de consultant informatique, reproduisant la marque notoire « nf » déposée par l’Afnor.

Celle-ci a obtenu par jugement du TGI de Paris du 17 juin 2003, le transfert du nom de domaine et la condamnation du déposant. En effet, l’emploi de la mention « nf » est de nature à porter préjudice à l’Afnor car on pourrait penser que les services proposés sur le site bénéficient de la certification par l’Afnor alors qu’il n’en est rien. (legalis)

 Le Clusif obtient une condamnation pour dépôt frauduleux de nom de domaine.

Début 2000, un salarié d’une société membre du Clusif procède à l’enregistrement des noms de domaine « clusif.com », « clusif.net » et « clusif.org » reproduisant une partie de la dénomination sociale « club de la sécurité informatique français Clusif » et la marque déposée « Clusif ».
Le tribunal a donc condamné le salarié pour usurpation de dénomination sociale et pour contrefaçon de marque
(legalis)

 Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l’ANPE gagne sur le fondement du parasitisme. 17/09/2003

L’enregistrement du nom de domaine « anpe-paris.com » pour l’exploitation d’un site payant à caractère pornographique ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction des marques.

Pour fonder sa décision du 20 juin 2003, le tribunal de grande instance de Paris indique que la contrefaçon par reproduction n’est caractérisée que « lorsque le signe constituant la marque est reproduit à l’identique, sans modification ni ajout ou lorsque la reproduction réalisée « recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ».
Le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine et alloué 7 000 € de dommages-intérêts à son profit, en retenant que l’accès au site pornographique était facilité par l’usage parasitaire du vocable « anpe » et que ce « simple apparentement volontaire » portait atteinte à l’image de l’ANPE. (legalis)

 Annulation d’une vente en ligne malgré la confirmation de la commande

L’envoi automatique d’un courriel de confirmation de commande ne prouve pas l’absence de vice du consentement du vendeur, a estimé le Tribunal d’instance de Strasbourg.
Un internaute d’une bonne foi incertaine a commandé du matériel vidéo auprès d’un magasin discount on-line pour un montant égal au 10ème du prix pratiqué couramment pour ce produit. Comme le veut la procédure habituelle de vente en ligne, l’acheteur a reçu un courriel de confirmation de sa commande, de l’objet et de son prix.
En raison de l’erreur sur le prix, le vendeur a sollicité et obtenu du tribunal l’annulation de la vente pour vice du consentement.

En effet, le prix indiqué tant sur le site que sur la confirmation résultait d’une erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Le juge relève que cet envoi confirmatif est automatique et n’exprime aucunement le consentement du vendeur quant au prix stipulé. Il en résulte que le courriel dit de confirmation n’a fait que confirmer l’erreur et non la vente. (legalis)

 Non à l’échange d’un nom de domaine contre des bons d’achat Decathlon.

La société Decathlon, a obtenu le 8 juillet 2003 du tribunal de grande de grande instance de Paris le transfert du nom de domaine « decathlon.pl » exploité par une société polonaise. La société polonaise et ses dirigeants, titulaires du nom de domaine, ont été condamnés in solidum à 40 000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la marque, et pour usage fautif de sa dénomination sociale et de son enseigne. Le tribunal a notamment considéré que le préjudice avait été accentué par le fait qu’ils aient agi à des fins mercantiles en tentant d’obtenir, lors d’une négociation amiable avec la société française, des bons d’achat Décathlon d’un montant de 20 000 € en contrepartie financière au transfert du nom de domaine.(legalis)

 Le juge confirme le pouvoir de police du modérateur d’un espace de discussion

Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants.
Confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2001, la première chambre de la Cour d’appel de Paris a jugé le 11 mars 2003 que l’administrateur d’un espace de discussion avait la possibilité d’exclure un des participants, cette décision constituant une simple "mesure d’ordre interne".

En l’espèce, l’association ATTAC avait ouvert une liste de discussion "attac-talk" permettant à l’ensemble de ses adhérents de dialoguer. A l’approche de l’assemblée générale, un adhérent utilisa cette liste pour adresser des critiques à l’encontre de la direction de l’association. Suite à cela, l’association décida d’exclure de cet espace de discussion l’intervenant. (Forumdesdroits)

 4 ans de prison requis contre Alexandre Fur

Quatre ans de prison et 26.000 euros d’amende ont été requis contre Alexandre Fur, l’ex-PDG de Père-Noël.fr pour tromperie, mais aussi entrave à l’inspection du travail, publicité mensongère et refus de communiquer des documents aux services de la répression des fraudes. Absent au tribunal, un mandat d’arrêt a également été requis.(zescoop)

Italie

Selon une nouvelle législation, les « spammers » italiens, qui inondent les boites aux lettres électroniques de messages non sollicités, risquent une amende de 90.000 euros et jusqu’à trois ans de prison.

Pour quelques envois sporadiques, la peine devrait être limitée à une amende, mais, pour une entreprise, les conséquences prévues sont plus beaucoup plus sévères.
(libe)

Angleterre

Les tribunaux tirent à boulets rouges sur les pirates et autres internautes un peu trop férus de Mp3.
Richard Durose, britannique, vient d’écoper de 18 mois de prison pour piratage de musique. Le tribunal de Chester a condamné monsieur... et madame. Cette dernière a écopé de neuf mois de prison et une amende de 14 400 livres sterling, soit plus de 20 000 euros.
La police estime que cette famille de pirate vendait prêt de 2 000 cds pirates par mois.(zataz)

Le ministre de l’Intérieur (Home Office) a soumis au Parlement, le 12 septembre, deux mesures censées encadrer l’usage des données de connexion des abonnés que conservent les opérateurs Internet ou téléphoniques, et les obligations de ces derniers.

La première mesure dresse la liste des personnes et entités qui auront le droit d’accéder à ces données. Elle restreint le type d’informations auxquelles elles auront accès, et prévoit la mise en place de garde-fous pour éviter tout abus. Cette mesure vient s’ajouter au RIPA (Regulation of Investigatory Powers Act), une loi votée en 2000, mais toujours pas entrée en vigueur.

La seconde mesure concerne le délai de stockage des données de connexion (e-mails et appels téléphoniques). Actuellement de six mois, le ministère de l’Intérieur propose de le faire passer à douze mois. Et il envisage désormais d’imposer aux fournisseurs la conservation de ces données, ce qui n’est pour l’instant pas obligatoire.

Ces deux mesures s’inscrivent dans une démarche initiée par l’Union européenne. Une directive de juillet 2003 impose en effet aux opérateurs, quel que soit le moyen de communication, de retenir les données - sans limite dans le temps - permettant d’identifier un abonné. Ils doivent retranscrire son "profil" de connexion, sans toucher au contenu de la communication. En France, la durée de rétention imposée par la loi (LSQ, votée en novembre 2001), n’est toujours pas en vigueur, faute de décret d’application.(zdnet)

Le Royaume-Uni vient de faire passer une nouvelle loi rendant illicites l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Le spam devient un délit qui est punissable par 5 000 livres sterling.
La nouvelle mesure, vise les adresses électroniques privées. L’entrée en vigueur se fera le 11 décembre 2003.
(zataz)

Usa

L’acteur Pierce Brosnan a gagné un procès concernant un nom de domaine. Le site web commercial utilisant le nom de domaine" piercebrosnan.com" a été obligé de le lui rétrocéder

Un juge américain a estimé que le logiciel espion de la société When-U ne violait pas le copyright des sites sur lesquels il fait apparaître automatiquement des "pop-up" publicitaires. Une première décision en faveur des sociétés de marketing direct.
(zdnet)

Ne vous trompez pas en tapant un nom de domaine... ...ou vous pourriez vous retrouver sur un site porno. Ainsi, le domaine Dinseyland.com, loin de pointer vers des héros de dessins animés, vous entraîne tout droit vers du contenu pour adulte. L’auteur de ces "vrai/faux" domaines détournés est un américain de 53 ans... arrêté par la police après avoir créé ainsi plus de 3.000 noms de domaine tendancieux.
(zescoop)