FRANCE

 Le domaine <.fr> est en pleine mutation

Le système de gestion des noms de domaine de la zone .fr va bientôt connaître sa première grande métamorphose. Celle-ci prendra deux formes : d’une part un assouplissement progressif, mais à terme radical, des conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr, et d’autre part, la suppression du monopole de l’AFNIC au lendemain de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.(droit technologie)

 Liens sponsorisés : Google condamné à payer des astreintes pour retard d’exécution du jugement

Les sociétés Viaticum et Luteciel, qui avaient obtenu la condamnation de Google France pour contrefaçon de marques par le TGI de Nanterre, sont retournées devant cette juridiction pour la liquidation des astreintes prévues, estimant que le moteur de recherche n’avait pas exécuté correctement le jugement du 13 octobre 2003. Dans une décision du 8 mars 2004, le tribunal de Nanterre leur a donné gain de cause. Il a cependant réduit le montant des astreintes demandé par les deux sociétés, soit 205 500 euros, pour le ramener à 14 000 euros, tenant compte « de son attitude positive et prudente (de Google) qui l’a conduit à supprimer également lesdites marques du générateur des mots-clés proposés à ses clients ». (legalis)

 Site Internet espagnol : compétence du tribunal français

Dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour de cassation a rappelé les règles de droit international privé pour admettre la compétence du tribunal français en vue de la réparation de dommages causés par une contrefaçon de marque sur un site Internet espagnol mais accessible en France. La société espagnole Castellbranch invoquait la convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 qui exige qu’un dommage se soit effectivement produit sur le lieu du for et non qu’il soit théoriquement envisageable. La Cour a rejeté cet argument en s’appuyant sur la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. En matière de contrefaçon, deux compétences alternatives sont possibles : soit celle du tribunal du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, soit celle de la juridiction du lieu de diffusion de la contrefaçon. Elle conclut : « la cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ». (legalis)

 Prison pour téléchargement

Six internautes qui ont téléchargé, partagé ou gravé des films obtenus gratuitement d’Internet viennent d’être condamnés par le tribunal de grande Instance de Vannes le 29 avril 2004 à des peines de prison d’un à trois mois avec sursis et à des amendes de 2 000 à 5 800 euros.

Ils auraient été retracés grâce aux adresses de courriel qu’ils auraient laissé sur un site Web consacré à l’échange de films.

Sur les six internautes condamnés, un seul était poursuivi pour téléchargement de films et leur échange sur Internet, il s’agissait d’un retraité qui a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 4.000 euros de dommages et intérêts. Les cinq autres sont des consommateurs qui récupéraient les films ainsi téléchargés sur des disques.

(journaldunet)

 La loi sur l’économie numérique passe l’étape de la Commission mixte paritaire

Députés et des sénateurs ont mis la dernière main au texte unique qui sera proposé au vote final des assemblées. La promulgation n’est plus très loin...

Sécurisation de l’environnement Internet. Un système "équilibré" de responsabilités des prestataires techniques devrait être mis en place. il est finalement convenu que les FAI et les hébergeurs ne seront pas soumis "à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites" (article 2 bis).

La CMP a précisé que les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qui traite de la diffamation) "sont applicables aux services de communication au public en ligne". Par conséquent, la prescription est applicable à la reproduction d’une publication sur un service de communication au public en ligne "dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier".

Si l’on comprend bien, les délais de prescription s’appliqueront à compter du moment où le passage illicite sera retiré des serveurs du site concerné.

Lutte contre l’incitation à la haine et la pédo-pornographie sur Internet. L’ensemble des services Internet (FAI et portails en premier lieu) vont devoir monter un dispositif visible pour que les internautes puissent signaler les abus qu’ils constatent. Protection du cyberconsommateur. les responsabilités des marchands en ligne ont été renforcées dans le cadre de leurs activités et les prestataires d’e-mailing auront six mois après la promulgation de la loi pour réactualiser leurs fichiers clients en opt-in.

Désormais, toute offre de tarification de téléphonie (fixe, mobile, cartes pré-payées) devra prendre en compte le mode "de la seconde à la seconde".

Le développement des TIC sur le territoire. La possibilité pour les collectivités de devenir "opérateur d’opérateur" n’a pas été remise en cause. Un cadre spécifique a été mis en place pour la diffusion de l’Internet à haut débit par satellite.

(journaldunet)

 Un site Internet doit faire l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Cnil dès lors qu’il recueille des informations nominatives relatives aux internautes.

Il en est ainsi lorsque le site contient une rubrique de demande d’informations pour l’envoi d’un catalogue ou tout simplement pour la conclusion d’une transaction.

C’est ainsi qu’un webmaster vient d’être condamné par la cour d’appel de Lyon pour ne pas avoir déclaré à la Cnil son site qui contenait des données nominatives.

En l’espèce, la cour a relevé que le webmaster avait bien déclaré par courrier mettre en ligne son site, mais qu’il n’a cependant pas fait retour du formulaire de déclaration que la Cnil lui avait fait parvenir.

Faute de préjudice, la cour n’a pas accordé de dommages-intérêts aux particuliers concernés. (01net)

 Axa engage une action en justice contre Google.

La compagnie d’assurance AXA a assigné en justice la société Google pour contrefaçon de marque. En effet, Google vend les liens relatifs à des termes et expressions aux enchères et privilégie les plus offrants. Ainsi, une recherche sur AXA conduit vers des sites concurrents à la compagnie. Les deux parties devront débattre de la question le 10 mai au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
(ddg)

 L’obligation des Etats membres en matière de protection des données personnelles électroniques

La Commission Européenne vient d’adresser à huit Etats membres (Allemagne, France, Belgique, Finlande, Grèce, Luxembourg, Portugal et Pays-Bas) un avis motivé pour défaut d’adoption des nouvelles règles concernant la protection de la vie privée, applicables aux réseaux et aux services numériques. Suite à cet avis, les Etats en cause ont deux mois pour réagir et s’expliquer concernant leur manquement. Voilà en effet près de cinq mois que la Directive 2002/58/CE aurait dû être transposée dans l’ensemble des législations des Etats membres. Depuis l’avertissement intervenu en novembre 2003, seule la Suède a pris des mesures concrètes pour protéger la vie privée et les données personnelles dans l’univers du numérique en encadrant par exemple l’utilisation des cookies. (droit-ntic)

 L’UE somme La France et sept autres membres de lutter contre le spam

Bruxelles a envoyé à huit Etats-membres un dernier avertissement ("avis motivé"), afin qu’ils transposent enfin la directive de 2002, visant à réguler l’usage des cookies et à lutter contre les pourriels.

La France, le Portugal, la Belgique, l’Allemagne, la Finlande, la Grèce, les Pays-Bas et enfin le Luxembourg disposent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission. A l’issu duquel, une procédure devant la Cour européenne de Justice sera engagée.(weblemi)

USA

Des pirates risquent pour la première fois la prison aux États-Unis, où le gouvernement vient de lancer une action en justice aux termes d’une toute nouvelle loi visant à endiguer les pourriels, ces courriels indésirables qui polluent les boîtes aux lettres des internautes.

L’action a été lancée après une enquête des autorités américaines de la concurrence (FTC) sur un groupe ayant inondé le réseau Internet avec près d’un-demi million de courriels vantant des aides au régime et des timbres à base de plantes qualifiés de « frauduleux » par les autorités.

L’identité des expéditeurs était masquée sur les mails qui utilisaient des adresses Internet « innocentes ».

Deux personnes ont été arrêtées et des mandats d’arrêts lancés contre deux autres. Toutes quatre ont été accusées de violations de la loi sur le courrier, qui prévoit 20 ans de prison maximum, et de la nouvelle loi anti-pourriel qui a pris effet en janvier, et qui prévoit une peine de 5 ans de prison

Une société paie pour éviter les tribunaux. Elle laissait accessible, sur Internet, les informations de ses clients. La boutique online Barnes & Noble.com a accepté de payer 60 000 dollars d’amende, soit environ 50 000 euros, pour ne pas avoir mis en application des mesures de sécurité qui étaient censées protéger l’information de ses clients via son site Web.

L’accord passé avec le tribunal de New-York est le résultat d’une recherche qui a prouvé qu’une faille dans le site Web de la compagnie permettait l’accès non autorisé aux informations privées des clients. La société va devoir aussi embaucher un responsable sécurité.(zataz)

Un frère et une sœur, Jessica et Jeremy Jaynes, de Raleigh, en Caroline du nord, seront jugés en septembre en Virginie pour avoir contrevenu à la législation contre l’envoi en nombre d’e-mails non sollicités, ou spam.

Les trois accusés ont envoyé plus de 100.000 messages en 30 jours l’été dernier, faisant la promotion de marchandises bradées, de prêts à taux bas et de logiciels pour effacer les traces de navigation sur Internet

Le frère et la sœur, ainsi qu’un autre homme, Richard Rutowski, sont accusés d’avoir falsifié des informations de distribution des messages et d’avoir dépassé les limites du nombre d’e-mails qu’un agent commercial peut envoyer dans une période donnée.

Bien qu’établis en Caroline du nord, les trois accusés tombent sous le coup de la loi de Virginie car ils ont envoyé des messages à travers des ordinateurs situés dans ce dernier Etat. Ces deux pratiques sont illégales selon la loi virginienne qui prévoit en cas de violation une peine de prison de un à cinq ans et des amendes allant jusqu’à 2.500 dollars pour chacun des chefs d’accusation.
(libe)

Google aurait pour projet de ne plus limiter les achats de mots clés sur ses liens sponsorisés AdWords sur les expressions correspondant à des marques déposées.

Les annonceurs ciblant les marchés américains et canadiens pourront placer des enchères, d’ici à la fin du mois, sur n’importe quel type de mots clés, qu’ils représentent des marques déposées ou non. En revanche, des termes ou expressions (comme le "Just do it" de Nike) représentant des marques déposées ne pourront pas être utilisées dans les titres et les descriptifs des campagnes. (abondance)