###
International : Cybersquatting, les plaintes en hausse
+++
Les marques ont déposé auprès de l’organisation qui s’occupe au niveau mondial de la propriété intellectuelle quelques 2884 plaintes portant sur 5084 noms. Soit une augmentation de 4,5 % en une seule année. Si les USA et la Chine sont bien placés dans de nombreux dossiers, le phénomène touche le monde entier.
(01net /ebusiness)
###
USA : Meltwater condamné
+++
Le service qui propose des extraits d’articles à ses abonnés soucieux d’être informés sur certains sujets vient de perdre son procès contre Associated Press qui l’accusait de ne pas respecter les copyrights. Les magistrats ont estimé que le service de clipping allait au-delà de la notion de ’fair use’ dans ses fonctions de recherche et de citations.
(Media Post /ebusiness)
###
USA : Cisco paye pour son échec avec XpertUniverse
+++
Le constructeur de matériel réseau avait noué un accord avec l’éditeur de solutions pour les centres d’appels, qui s’est finalement soldé par une rupture anticipée au bout de 3 années, en 2007. Les magistrats viennent d’estimer que les conditions de la cessation, notamment sur les brevets, n’étaient ni claires ni honnêtes et a condamné Cisco à verser 70 millions de dollars. Décision qui devrait faire l’objet d’un appel.
(IT Espresso /ebusiness)
###
USA : Apple vs Samsung, rebelote
+++
La juge a estimé que l’amende record d’un milliard de dollars infligée au coréen l’avait été sur une théorie non valide, et donc le procès se rejouera. Une mauvaise nouvelle pour le constructeur à la Pomme qui n’a déjà pas réussi à faire interdire la vente de certains modèles d’appareils de son concurrent.
(ZDnet /ebusiness)
###
USA : Au Nevada, traverser la rue en envoyant un SMS pourra coûter 250 dollars
+++
Dans l’Etat du Nevada, aux Etats-Unis, un député a déposé une loi qui sanctionnerait l’écriture de SMS à proximité des voies de circulation. Cette proposition fait suite à une loi similaire existant dans le New Jersey. Selon le député la présentant, elle vise à responsabiliser les piétons comme les automobilistes. En cas de première infraction, la proposition prévoit un rappel à la loi puis en cas de seconde infraction, une amende de 250 Dollars.
(01net)
###
USA : Noms de domaine personnalisés
+++
Alors que le lancement des nouvelles extensions personnalisées pour les noms de domaines, l’ICANN met en place un mécanisme de protection des droits : le Trademark ClearingHouse (TMCH). Il s’agit d’un fichier accessible au public à partir du 26 mars 2013 répertoriant les marques existantes, à conditions pour leurs titulaires de les déclarer au préalable. Le TMCH permettra une veille à la fois sur les marques antérieures et sur les réservations de noms de domaines avec les nouvelles extensions.
(netiris)
###
USA : Street View : Google versera sept millions de dollars aux Etats américains
+++
Alors qu’entre 2007 et 2010, les Google Cars ont arpenté les rues des Etats-Unis pour mettre en place le service Google Street, des données personnelles d’Américains ont été téléchargées par ces véhicules. Google a soutenu que ce téléchargement était accidentel, mais le moteur de recherche devra quand même verser 7 millions de Dollars à la trentaine d’Etats fédérés à l’origine de la plainte.
(01net)
###
USA : Google et la monétisation des noms
+++
Une américaine attaquait Google au motif qu’une recherche effectuée avec son nom et d’autres mots amenait les internautes sur une page proposant un produit contre les troubles érectiles et que Google gagnait de l’argent grâce à ça. Les juges ont estimé que les circonstances étaient fortuites et que Google n’avait pas d’intérêt à associer le nom de la plaignante avec le produit.
(ebusiness/SEL)
###
USA : Justice américaine : la surveillance du Net par le FBI est anticonstitutionnelle
+++
Une cour de justice de San Francisco a jugé dans une décision du 15 janvier 2013 que le « Patriot Act » était inconstitutionnel. Ce texte servait de fondement au FBI depuis les attentats du 11 septembre pour contrôler secrètement des utilisateurs du net dans le but de lutter contre le terrorisme.
(01net)
###
USA : Guerre des brevets : THX attaque Apple
+++
THX, entreprise fondée par George Lucas, a assigné Apple en violation de brevet détenue par elle sur des techniques destinées à diriger le son à partir de haut-parleurs. Selon la société, tous les appareils portables récents d’Apple utilise ces techniques.
(zdnet)
###
USA : Les brevets changent de mode
+++
Jusqu’à présent les demandeurs de brevets américains devaient prouver qu’ils étaient les premiers à avoir inventé l’objet de leur demande, alors que dans de nombreux pays - dont la France, c’est le système du premier dossier déposé qui prévaut. Le système américain vient d’adopter ce mode d’attribution, qui devrait changer les habitudes locales.
(SBT /ebusiness)
###
Asie : A quelle vitesse la Chine censure Weibo
+++
La Chine n’aime pas la critique et le site de micro blogging Sina Weibo est surveillé en permanence. Une équipe de chercheurs a surveillé les messages d’un panel de 3.567 internautes connus pour être critiques dans leurs post afin de déterminer à quelle vitesse les autorités effaçaient les messages non conformes à la ligne politique locale. Les tweets sont supprimés en 10 minutes, les retweets presque complètement éradiqués en 24 heures.
Source : 01net /ebusiness)
###
Europe : Google et la presse : l’option allemande exclut le référencement
+++
L’Allemagne propose la création d’un nouveau droit voisin afin que Google partage la valeur créée par les journaux en ligne qu’il référence. Le Bundestag, l’une des deux chambres parlementaires allemandes, a voté en faveur de la création de ce droit mais la seconde chambre ne s’est pas encore prononcée et la majorité n’y est pas la même. De plus, le texte est assez peu contraignant puisque le système de référencement proposé par Google semble lui échapper en partie, alors même que c’est précisément le géant américain qui était visé.
(zdnet)
###
Europe : Droit à l’oubli, Google mis en cause
+++
Un espagnol qui n’apprécie pas de voir d’anciennes informations le concernant référencées demande devant le juge à Google de les effacer de ses tablettes au nom du « Droit à l’oubli ». Il s’agit d’un concept européen qui est en contradiction avec la « Liberté de parole » américaine. Portée devant la Cour Européenne, l’affaire devrait être jugée à la fin de l’année.
(CIO /ebusiness)
###
Europe : L’Australie signe la convention européenne contre le cyber crime
+++
En procédant ainsi le gouvernement local se donne les moyens de lutter et coopérer dans la lutte contre le piratage, la pédopornographie et autres arnaques qui sévissent sur le Net. L’Australie bénéficiera d’un effet de réciprocité avec les 38 autres pays signataires.
(The Register /ebusiness)
###
Europe : Microsoft, 561 millions d’amendes
+++
Le groupe n’a pas respecté son engagement de proposer à ses utilisateurs, de Windows 7 en l’occurrence, le choix entre différents navigateurs internet. Du coup, l’UE lui inflige une amende forte qui représente 1% de ses revenus.
(Le Figaro /ebusiness)
###
Europe : Données personnelles, les professionnels inquiets
+++
L’UE prépare une nouvelle réglementation qui vise à mieux protéger les données personnelles des internautes de la voracité des spécialistes du marketing direct et de la relation clients. Les entreprises françaises spécialisées ont entrepris une action de lobbying auprès des autorités afin de faire valoir qu’une régulation trop contraignante mettrait en difficulté toute leur industrie.
(ebusiness/eCM)
###
Europe : Les fondateurs de The Pirate Bay privés de leur ultime recours en justice
+++
Après avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme, deux des quatre fondateurs de The pirate bay, un site de partage en ligne, ont vu leur demande rejetée par la Cour. Dans une décision du 13 mars 2013, elle estime que la condamnation dont ils ont fait l’objet était fondée dans la mesure où leur activité relevait bien de la liberté d’expression et plus précisément des atteintes à cette liberté.
(01net)
###
Europe : Condamnation pour des messages provocateurs contre un handicapé sur Facebook
+++
Dans son jugement du 31 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a condamné deux usagers de Facebook pour provocation non suivie d’effet au crime ou délit par moyen de communication au public par voie électronique. Ils avaient posté des messages provocateurs visant des handicapés. Les sanctions sont toutefois modérées en considération de leurs revenus modestes et de leurs casiers judiciaires qui étaient encore vierges.
(legalis)
###
Europe : Retransmission d’un programme TV en streaming nécessite l’autorisation des auteurs
+++
La retransmission en direct et en streaming d’émissions de télévision effectuée par un autre opérateur que le radiodiffuseur original est considérée comme une communication au public et doit être autorisée par les auteurs des œuvres diffusées, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2013. En revanche, la Cour a affirmé que le fait que les parties soient concurrentes était indifférent comme le fait que la retransmission soit financée par la publicité.
(legalis)
###
Europe : Pas d’« ingooglable » en Suède, mais on peut zlataner tranquille !
+++
Le Conseil de la Langue suédois qui souhaitait intégrer dans les dictionnaires suédois le terme « ingooglable » a finalement cédé au lobby de Google qui s’opposait à la réforme. Le moteur de recherche américain souhaitait voir apparaitre une mention rappelant que la marque était protégée si le mot était retenu, mais le Conseil a finalement retiré le mot de sa liste, en manifestant son mécontentement, et a gardé en revanche « zlataner ».
(abondance)
###
France : La loi sur la liberté de la presse s’applique devant la juridiction civile
+++
Par un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation a énoncé qu’il était impossible d’assigner une personne à la fois sur le fondement de l’injure et de la diffamation pour le même fait. Il s’agissait en l’espèce de propos publiés sur un forum internet. L’assignation a donc été déclarée nulle puisqu’elle portait sur un seul propos qui était qualifié à la fois d’injurieux et de diffamatoire.
(net iris)
###
France : L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre le site de vins 1855.com
+++
L’UFC-Que Choisir a assigné le site de vente en ligne de vins www.1855.com pour pratiques commerciales trompeuses. Sa démarche est fondée sur des témoignages de clients insatisfaits. Il semblerait que de nombreux cas de commandes inabouties et de lenteur dans le remboursement aient été rapportés. L’UFC avait déjà publié une alerte en 2007 visant ce site.
(01net)
###
France : Télédéclaration : l’Ordre des experts-comptables mis à l’amende
+++
L’Autorité de la concurrence vient de condamner d’Ordre des experts-comptables à 1,2 million d’Euros pour avoir tenter d’évincer les sites de télédéclaration concurrents du sien, www.jedeclare.com. L’Ordre concluait pour cela des partenariats avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréés afin qu’ils recommandent exclusivement son site. L’Ordre n’a d’ailleurs pas contesté les faits qui lui étaient reprochés.
(01net)
###
France : SFR fait condamner un abonné Internet qui harcelait sa hot line
+++
L’opérateur téléphonique français SFR est parvenu à faire condamner un client pour avoir insulté de manière répétée son service client. Mécontent des services de l’opérateur, il appelait quotidiennement le service client, s’en prenant successivement aux employés. Il a été condamné à verser une amende et un dédommagement aux salariés de SFR insultés et menacés, à s’acquitter des frais de procédure et l’opérateur obtient un euro pour atteinte à son image commerciale.
(01net)
###
France : Numéricâble perd son procès contre France Télécom
+++
Alors qu’il réclamait à l’origine la somme de 819,6 millions d’Euros à France Télécom, l’opérateur Numéricâble a vu sa requête rejetée par la Chambre de commerce international. La somme correspondait au rachat des réseaux acquis auparavant par Numéricâble auprès de France Télécom et que la nouvelle règlementation en termes de déploiement de la fibre optique dévaluait selon l’opérateur. En retour France Télécom demandait également 50 millions d’Euros en réparation de la mauvaise foi de l’opérateur.
(01net)
###
France : Annulation d’un brevet : On fait quoi du passé ? Peut-on remonter le temps ?
+++
Dans un arrêt du 17 février 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un brevet était rétroactive et absolue par principe, mais qu’elle ne concernait pas les sommes versées en exécution d’une condamnation pour contrefaçon. Cette jurisprudence fait suite à une série d’arrêts sur la question des effets pour le passé d’une annulation et qui ne vont pas toujours dans le même sens.
(droit technologie)
###
France : Des sénateurs au secours des boutiques de centre-ville
+++
19 sénateurs de l’opposition veulent proposer une modification du Code du Commerce afin de protéger les commerces de quartier, souvent plus chers que les sites marchands. Mais les législations nationales s’arrêtent aux frontières… Ce qui n’est pas du tout le cas du commerce en ligne.
(PC Inpact /ebusiness)
###
France : Téléchargement illégal : un Charentais condamné à verser 9 000 euros
+++
Le téléchargement illégal est condamné en justice, la mise à disposition de moyens pour le pratiquer aussi ! Un Charentais de 23 ans accusé d’avoir hébergé des référencements de liens vers des sites de téléchargement illégal, a été condamné ce vendredi 8 mars 2013 en appel à verser un peu plus de 9 300 euros de dommages et intérêts à des majors américaines, qui lui réclamaient près d’un million d’Euros. Pendant quatre ans, le jeune homme avait mis à disposition des centaines de liens vers des sites de téléchargement illégal de films.
(01net)
###
France : Le fisc peut saisir tout document informatique où qu’il soit stocké
+++
La Cour de cassation a confirmé que le fisc pouvait saisir tous les documents informatiques qu’il trouve, alors même qu’ils ne seraient stockés sur le lieu de la perquisition. Les juges ont estimé qu’il suffisait que les fichiers utiles à l’enquête soient accessibles par le réseau depuis le lieu de la perquisition.
(01net)
###
France : Pour le conseil national du numérique, la neutralité du net est « fondamentale »
+++
Dans un rapport remis au gouvernement, l’instance consultative recommande d’inscrire ce principe dans la loi, pour protéger la liberté d’expression et de communication. Son application devrait être contrôlée directement par un juge. Le conseil estime que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression, et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».
(01net)
###
France : Skype refuse de se déclarer opérateur, l’ARCEP saisit la justice
+++
Selon l’ARCEP, le service de communication en ligne proposé par Skype, la filiale de Microsoft, s’apparente à une activité d’opérateur. Toutefois, Skype refuse de s’y soumettre et d’en faire la déclaration préalable, alors que l’ARCEP rappelle qu’un opérateur doit mettre en place un système de redirection des appels d’urgence et mettre en place la possibilité d’effectuer des interceptions judiciaires. L’ARCEP a donc saisi le Procureur de la République de Paris afin d’obtenir gain de cause.
(01net)
###
France : Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise
+++
Dans son arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait contrôler une clé USB d’un employé connectée à son ordinateur professionnel alors même que celle-ci était personnelle et sans la présence de l’employé. En l’espèce, les fichiers contenus n’étaient pas identifiés comme personnels, pas plus que la clé en question. Malheureusement pour l’employé, la clé contenait des informations confidentielles, ce qui a justifié son licenciement.
(legalis)
###
France : Validité des constats sur internet : la cour d’appel de Paris refuse de se référer à la norme Afnor
+++
Par un arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris a estimé que la norme Afnor relative au constat d’huissier sur internet du 11 septembre 2010 n’avait pas de caractère obligatoire et constituait seulement un recueil de recommandations. En l’espèce, un huissier n’avait pas vérifié les serveurs DNS, alors que la norme le recommande.
(legalis)
###
France : Enchères en ligne : pas d’agrément en l’absence d’adjudication
+++
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 2013, a estimé qu’un site de vente aux enchères en ligne était soumis à l’obligation d’agrément que si sont activité reposait effectivement sur une adjudication. En l’espèce elle a estimé que l’activité visée dans l’affaire ne débouchait pas sur une vente, que celle-ci était finalement réalisée directement par l’usager et qu’en conséquence il n’y avait pas d’adjudication. Elle s’est fondée sur la nouvelle définition du courtage d’enchères en ligne donnée par la loi du 20 juillet 2011.
(legalis)
###
France : LeDivx.com condamné
+++
Après un premier jugement qui ne satisfaisait pas les ayants-droits, l’affaire de ce site qui proposait différents liens et accès vers des vidéos piratées a été portée en appel devant la cour d’appel de Bordeaux. L’exploitant du site, un jeune homme de 21 ans au moment des faits, vient d’être condamné à une amende de 9 à 12000 Euros selon les sources alors que les plaignants réclamaient presque 1 million d’Euros.
(ebusiness/ PC Inpact)
###
France : « Casse toi pov’ con », une insulte qui reste dans le domaine humoristique
+++
La Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 14 mars 2013 a condamné la France pour sa décision à l’encontre d’un militant reprenant la phrase médiatisée « cassa toi pov’ con ». Elle a estimé que la sanction était disproportionnée au but recherché et qu’elle pouvait nuire aux interventions satiriques, part du débat sur les questions d’intérêt général indispensable à une démocratie.
(net iris)
###
France : Surfer sur le web pendant ses heures de travail constitue une faute grave
+++
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 26 février 2013, que des connexions excessives sur internet sur le lieu de travail à des fins personnelles sont de nature à constituer une faute grave. Le nombre de connexions de l’employé extra professionnelles est estimé à 10000 sur 17 jours. Un tel usage de l’Internet pendant les heures de travail revêt un caractère abusif et constitue une faute grave.
(netiris)
###
France : TicketConcert condamné
+++
Les producteurs de différents artistes n’ont pas apprécié de retrouver sur le site et à plus de 100 euros pièce des billets de concert normalement vendus quelques dizaines d’euros. Ils ont porté plainte et les magistrats ont appliqué l’article 313-6-2 du code pénal qui réprime ce genre de pratique. Résultat : une amende, le retrait des billets du site et une menace d’astreinte si la décision n’est pas exécutée.
(PC Inpact /ebusiness)
###
France : Procédures contentieuses contre certains auteurs de spam par SMS
+++
La DGCCRF a lancé une dizaine de procédures contentieuses à l’encontre d’éditeurs de SMS frauduleux qui ont pour but d’inciter le destinataire à rappeler un numéro surtaxé dont le prix est élevé. La Direction cherche ainsi à mettre un terme à la revente des listes de contacts ayant déjà répondu à de tels SMS et donc susceptibles de recommencer, d’autant plus que ces SMS sont de plus en plus souvent personnalisés.
(01net)
###
France : Le Conseil d’Etat retoque quatre recours contre le compteur EDF Linky
+++
Alors que la CNIL a préconisé dans sa délibération du 18 janvier 2013 un encadrement strict des données collectées par les futurs compteurs ERDF communicants pour protéger la vie privée des usagers, le Conseil d’Etat vient de rejeter quatre recours formés contre un arrêté de janvier 2012 portant sur la généralisation de ce type de compteurs. Plusieurs arguments étaient avancés comme les nuisances provoquées par les ondes qu’émet le compteur, la protection des données personnelles et la question de la propriété du compteur.
(01net)
###
France : Affaire des tweets antisémites, l’UEJF attaque Twitter au pénal
+++
Devant le refus de Twitter de se conformer à la décision du tribunal de grande instance de Paris l’obligeant à identifier les auteurs des tweets antisémites, l’Union des Etudiants juifs de France assigne le site américain devant les juridictions répressives. Twitter a soutenu qu’il n’avait reçu la notification de la décision que peu de temps auparavant, le délai de 15 jours propre aux décisions de référé n’ayant selon lui commencé à courir qu’à partir de ce moment.
(01net)
###
France : Ressemblances : un site condamné pour concurrence déloyale
+++
Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un site de jeux en ligne à verser 20000 euros de dommages et intérêts à son concurrent qui l’assignait pour concurrence déloyale. Le site condamné reprenait une grande part des fonctionnalités du site requérant ainsi qu’une partie de ses conditions générales. Les juges ont également relevé que le site auteur de la contrefaçon n’apportait pas la preuve en défense que ces reprises étaient dictées par les nécessités fonctionnelles de l’activité de jeux en ligne.
(legalis)
###
France : Diffamation : un lien vers un article est une nouvelle mise en ligne de cet article
+++
Le délai de prescription pour la diffamation est de trois mois à compter de la publication de l’article litigieux. Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 18 mars 2013 a estimé que la publication d’un lien hypertexte renvoyant à un article diffamatoire ancien et dont le délai de prescription est terminé faisait courir à nouveau ce délai. Le contenu de l’article peut alors être contrôlé, quand bien même il serait vieux de plus de trois mois.
(legalis)
###
France : Adwords : condamnation de l’annonceur pour contrefaçon
+++
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans son jugement du 22 novembre 2012, il considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il a ainsi porté atteinte à la fonction d’identification de la marque. Dans cette affaire, le tribunal relève d’abord que l’annonce sur la page de résultat ne permet pas à l’internaute de savoir qui peut être l’éditeur du site, car elle emploie des termes génériques pour décrire les services offerts. Il note également que sur la page d’accueil du site vers lequel renvoie le lien, l’internaute peut être induit en erreur sur son contenu.
(legalis)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet
93 rue Monge 75005 PARIS
http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926 ?sk=wall
Tél : (33) 1 43 37 75 63
Fax : (33)1 43 31 66 27