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L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - février 2016


Article paru le : 24 février 2016

Etats-Unis : Le cas Samsung n’a "légalement rien d’exceptionnel " pour Apple
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548 millions de dollars. C’est le montant que Samsung a dû verser à Apple pour violations de brevets. Mi-décembre, le constructeur coréen a saisi la Cour Suprême afin de réexaminer cette décision, appuyé par une douzaine d’experts, entreprises technologiques et ONG.
Cette semaine, Apple a réagi en affirmant que cette affaire n’avait rien d’exceptionnel, et ne souhaite pas voir cette bataille durer plus longtemps. Pour la marque à la pomme, le litige ne mérite pas une résolution de la plus haute juridiction américaine, le procès ayant déjà eu lieu, et le jury ayant déjà statué.
De façon hypothétique, la Cour Suprême pourrait redéfinir les brevets de conception et limiter la capacité des "patent trolls" à dégager de l’argent sur la base de leur seule propriété intellectuelle.
(zdnet)

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Etats-Unis : Erreur 53, le blocage des iPhone par Apple bientôt en justice ?
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Le fait de faire réparer un iPhone dans un centre non-agréé Apple, peut conduire à la désagréable surprise de l’Erreur 53, et donc, de l’iPhone bloqué.
Lors de la mise à jour iOS 9, le système vérifie les composants. Si le bouton TouchID du smartphone a été remplacé dans un service non estampillé par apple, il est détecté, et le terminal est bloqué, voire, dans certains cas, complètement inutilisable. Pour Apple, il s’agit simplement de précaution pour une meilleure sécurité, et d’empêcher d’éventuels individus malveillants d’utiliser des données personnelles, ou le paiement en ligne.
Le cabinet d’avocats PCVA prépare un recours collectif et invite les utilisateurs lésés à se faire connaître. La procédure sera gratuite, le cabinet se rémunèrera en prenant une commission sur les dommages qui pourraient être infligés à Apple.
(zdnet)

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Etats-Unis : 35 ans de prison ferme pour un pirate pro Daesh
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Un jeune pirate informatique kosovar se revendiquant pro Daesh est soupçonné d’avoir infiltré des serveurs américains. Il y aurait dérobé de multiples données à caractère personnel. Il vient d’être extradé aux Etats-Unis où il a comparu devant un juge américain de Virginie pour faire face à des accusations de piratage et de fourniture de moyen à l’État Islamique. Il risque jusqu’à 35 ans de prison.
(zataz.com)

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Allemagne : Facebook : scanner les e-mails pour trouver des amis est illégal
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Les suggestions d’amis de Facebook sont désormais interdites en Allemagne. Jusque là, le réseau social scannait le carnet d’adresses de messagerie électronique, afin d’aider l’utilisateur à trouver de nouvelles relations potentielles.
En 2010, la fédération allemande des associations de défense des consommateurs s’est intéressée à cette fonctionnalité. Le jugement a été rendu la semaine dernière, par une cour fédérale allemande, qui a condamné Facebook pour « pratiques commerciales déloyales » et lui a ordonné de désactiver cette fonction en Allemagne. Pour la Cour, il s’agit d’ « une nuisance inacceptable » et « une forme intrusive de publicité ».
(rue89)

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Pays-Bas : Un procès contre Samsung à cause de mises à jour qui n’arrivent pas
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Une association néerlandaise de protection des droits des consommateurs a attaqué Samsung en raison des problèmes de mise à jour d’Android sur ses téléphones. En effet, 82 % des appareils examinés par l’association n’avaient pas reçu la dernière version d’Android durant les deux ans qui ont suivi la mise sur le marché. Estimant que le constructeur sud-coréen ne renseigne pas suffisamment ses consommateurs sur les mises à jour, l’association demande à Samsung de remédier à ce problème afin de garantir une meilleure sécurité des données.
(presse-citron)

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République-Tchèque : Le Parti Pirate tchèque tente de protéger la liberté du lien hypertexte par tous les moyens.
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Le Parti Pirate tchèque a mis en ligne un site servant de passerelle vers des sites de streaming grâce à des liens hypertextes renvoyant vers ce contenu illégal. Depuis le 21 janvier, le Parti fait l’objet de poursuites devant un tribunal pénal pour l’exploitation du site.
Pour sa défense, le Parti Pirate argue que les liens hypertextes ne doivent pas être considérés comme illégaux ou criminels. Pour le Parti, la pénalisation du lien hypertexte reviendrait à criminaliser des services comme ceux de Google ou de Facebook, ce qui reviendrait à perturber gravement l’économie sur le web.
(nextwarez)

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Union-Européenne : Brevet unitaire, adoption d’un cadre juridique
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Le 15 décembre 2015, le comité restreint représentant les États membres de l’UE participant au nouveau brevet unitaire a adopté un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles. Il comprend : un règlement d’application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu’un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’Office européen des brevets et les États membres participants. Ce dispositif nécessite la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui sera compétente pour statuer sur les litiges en matière de brevets unitaires. Actuellement, huit États, dont la France, ont déjà ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.
(legalnews)

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Union-Européenne : modification du règlement relatif à la marque communautaire
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Un règlement du 16 décembre 2015 a été publié au JOUE du 24 décembre 2015. Il modifie le règlement le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abroge le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
(legalnews)

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Union-Européenne : Vie privée et surveillance des communications par l’employeur
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Le 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans une affaire qui opposait un employeur roumain à un de ses employés. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un employeur pouvait surveiller les communications électroniques des salariés par le biais du matériel mis à leur disposition pour le travail. Après avoir analysé les faits, elle a estimé que la surveillance opérée par l’employeur était « proportionnelle » et « limitée ». A l’appui de sa décision, la Cour a notamment relevé que l’employeur avait adopté une position tranchée : l’interdiction pure et simple de tout usage à titre privé du matériel informatique et des ressources mises à la disposition des salariés par la société.
(itespresso)

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Union-Européenne : Transfert de savoir-faire : l’optimisation fiscale n’est pas forcément une fraude
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La Cour de Justice de L’Union-Européenne ne considère pas que le transfert de savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet érotique d’une société hongroise vers un pays où le taux de TVA est moindre (Madère) constitue pas une pratique abusive. Pour cela, il aurait fallu démontrer que le contrat de licence litigieux était un montage purement artificiel destiné à dissimuler l’exploitation effective en Hongrie plutôt qu’à Madère. La Cour a également jugé que l’administration fiscale pouvait utiliser des preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle non encore clôturée au moyen d’interceptions de télécommunications et de saisies d’emails et sans que l’assujetti soit tenu au courant. Conformément aux obligations en matière de protection de la vie privée inscrites dans la charte des droits fondamentaux, ces opérations doivent être autorisées par une loi et effectuées de manière proportionnée.
(legalis)

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Union-Européenne : L’absence de responsabilité des opérateurs en cas de propos injurieux postés sur des forums
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La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée le 2 février 2016 sur le sort des propos injurieux ou grossiers laissés sur un forum. La CEDH a jugé que les opérateurs de forum sur internet n’étaient pas responsables de tels propos s’ils ne contenaient pas de discours de haine ou d’appel à la violence, alors même que le site en question avait été condamné par la juridiction nationale hongroise. Par cette affaire, la CEDH précise sa jurisprudence Delfi en juin dernier, très critiquée par les défenseurs de la liberté d’expression. Les magistrats européens avaient considéré que la condamnation en Estonie d’un site de presse en ligne à raison de commentaires postés par les internautes ne constituait pas une violation du droit à la liberté d’expression.
La différence entre les deux décisions peut s’expliquer par le fait que dans l’affaire DELFI, les propos litigieux contenaient des discours de haine et des appels à la violence.
(droit-technologie)

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Union-Européenne : Nouveau Règlement vie privée, la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?
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Alors que la tentation est grande d’utiliser les données collectées à d’autres fins, notamment en vue d’un profilage, le Nouveau Règlement vie privée est venu trancher de manière très sévère la question du changement de finalité d’utilisation des données personnelles : La poursuite d’une nouvelle finalité incompatible avec la première est interdite, sauf consentement préalable des personnes concernées ou texte légal le permettant. Le Nouveau Règlement, ne prévoit aucun aménagement possible à ce principe. Les versions précédentes du texte contenaient pourtant des dispositions permettant d’aménager cette interdiction, notamment lorsque les données étaient collectées par le même responsable de traitement, qui pouvait toujours prendre le risque de fonder la licéité du nouveau traitement sur la balance des intérêts. L’absence de régime transitoire prévue par le Nouveau Règlement pourra poser problème.
(droit-technologie)

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Union-Européenne : L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?
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Dans le droit fil de la Stratégie de la Commission européenne pour un Marché unique numérique, deux propositions directives portant sur les contrats les plus courants du commerce électronique ont été présentées par la Commission. Ces deux propositions concernent principalement la conformité des biens et des contenus numériques, ainsi que les modalités de dédommagement en cas de non-conformité. Dans les deux textes, le caractère impératif de leurs dispositions et l’impossibilité d’y déroger a priori, sauf exception, y est affirmé.

La première proposition concerne les contrats de vente en ligne. Son champ d’application est large puisqu’il concerne tout objet mobilier corporel acheté en ligne ou à distance.

La deuxième proposition de directive porte sur les contrats de fourniture de contenus numériques. Elle s’applique au contenu numérique fourni en échange d’un prix ou à toute autre contrepartie non-pécuniaire.
(droit-technologie)

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Union-Européenne : Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges
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Suite à son règlement de 2013 relatif aux règlements des litiges opposant les commerçants en ligne aux consommateurs, l’Union Européenne a prévu un outil numérique formant une plateforme unique gérée par l’UE dite RLL qui sera opérationnelle le 15 février 2016. Cette plateforme présente toutes les procédures dématérialisées nécessaires pour guider et informer pas à pas les consommateurs insatisfaits. Il s’agit de procédures extrajudiciaires avec des délais encadrés permettant un règlement facilité, accessible et avec des délais d’échanges numériques encadrés. Dès 2016, les commerçants en ligne sont tenus de mettre en évidence sur leurs sites ou dans leurs échanges courriels le lien vers cette plateforme permettant aux consommateurs de s’orienter facilement pour faire valoir leurs requêtes.
(droit-technologie)

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Union-Européenne : Privacy Shield - Les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher
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Après l’invalidation du Safe Harbor par la Cour de justice de l’Union Européenne, les Cnils européennes ont menacé de prendre des mesures répressives coordonnées concernant le transfert des données vers les Etats-Unis si un accord n’était pas trouvé avant fin janvier 2016. Au dernier moment, la Commission européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un accord : l’EU-US Privacy Shield censé selon les dires de la commission, protéger les droits fondamentaux des européens lorsque leurs données sont transférées vers les Etats-Unis et garantir la sécurité juridique pour les entreprises. Une plénière extraordinaire de l’Article 29 se réunira fin mars et tranchera sur la légalité des transferts de données basés sur les "Clauses Contractuelles Types" et les "Règles internes d’entreprises" (BCR) qui bénéficient d’un sursis jusque-là. Aucune sécurité juridique de tels mécanismes n’est garantie en attendant. Les autorités ont détaillé les quatre garanties essentielles qui devront être apportées quant à l’accès aux données des européens par les services de renseignement : un traitement basé sur des règles claires, précises et accessibles ; un accès nécessaire et proportionné ; un mécanisme de supervision indépendant ; des recours effectifs ouverts aux individus et la possibilité pour chacun de défendre ses droits devant un organe indépendant.
(zdnet)

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Union-Européenne : Le Parlement européen veut l’arrêt du blocage géographique des IP
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Le Parlement européen souhaite mettre fin au blocage géographique des IP dans les différents pays de l’Union-Européenne. Selon l’institution européenne qui a récemment adopté une résolution en ce sens, la fin du géoblocage permettrait de stimuler le marché unique numérique. L’objectif de cette résolution est « d’améliorer l’accès des consommateurs de l’UE aux biens et services ».
(zdnet)

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France : Pas de risque de confusion entre la marque "100% Evénementiel" et "100event.fr"
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La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel" contre une société qui exerce des activités artisanales d’organisation d’évènements sous les signes « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » ou 100% Event ». La Cour d’appel a opéré une comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle des signes et a considéré « qu’en dépit de l’identité ou de la similarité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des services en cause, tant sont distinctes la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ».
(legalnews)

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France : Reconnaissance de l’exploitation de la marque "Jours de France" par Le Figaro
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Après avoir exploité sa marque « Jour de France » en ligne sous le nom de domaine « joursdefrance.lefigaro.fr », le Figaro a relancé la version papier du magazine et a été assigné par une entreprise de presse titulaire de la marque « jour de France » depuis 2003. Alors que les juges de première instance ont prononcé la déchéance des droits du Figaro sur la marque, la cour d’appel a infirmé ce jugement. En produisant des constats d’huissier et des rapports d’audience du site, la société Le Figaro a prouvé l’usage réel et sérieux de la marque sur le net et ainsi pu obtenir la reconnaissance de l’exploitation de sa marque. La Cour d’appel a alors condamné l’intimé en contrefaçon de marque et a reconnu qu’elle avait « commis des actes de parasitisme en profitant de la valeur économique de ce titre de presse ».
(legalnews)

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France : Dr Martens condamnée pour contrefaçon de marque
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a indiqué que l’utilisation de la marque de chaussure Weston, comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque au titre de la concurrence déloyale. Le signe était reproduit à l’identique pour désigner des produits similaires. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une contrefaçon par reproduction. Elle a également jugé que l’utilisation de la dénomination Wasp Weston 7 Tie Boot par le site qui concernait des produits identiques à ceux visés par l’enregistrement de la marque, relevait de la contrefaçon par imitation.
(legalnews)

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France : La lutte contre le « revenge porn » fait son entrée à l’Assemblée
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En plein débat sur le projet de loi pour une République numérique, un amendement relatif aux vengeances pornographiques sur internet a été adopté à l’unanimité par les députés en commission des lois. Ce type de vengeance sera passible d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
(rue 89)

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France : Vie privée : pas d’anonymisation pour un article de presse en ligne
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Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le TGI de Paris après avoir analysé le contexte de l’affaire a rejeté la demande de suppression des noms et prénom d’une personne, condamnée pour violence aggravée, dans un article paru en 2004 sur le site du journal 20 Minutes et toujours en ligne. Le tribunal a ainsi considéré que cela ne portait pas atteinte à sa vie privée. Après s’être vu obtempéré un refus par le quotidien, le requérant a assigné le journal sur le fondement de l’article 9 du code civil relatif au droit au respect de la vie privée et de l’article 38 de la loi Informatique et libertés relatives au droit d’opposition. Les juges relèvent que le demandeur avait été poursuivi et condamné par une cour d’assises et qu’en conséquence, son identité avait déjà été révélée licitement au public. En outre, les juges indiquent qu’"il n’apparaît pas illégitime de souligner dans un article consacré à l’ouverture de son procès qu’alors même qu’il faisait l’objet d’une information judiciaire et était placé sous contrôle judiciaire, il n’a pas hésité à violer peu de temps après les faits les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire pour participer à un jeu télévisé extrêmement populaire". En conséquence, le tribunal juge qu’"il n’est donc nullement illégitime, dans ce contexte, pour la société 20 Minutes France de mentionner l’identité du demandeur".
Ainsi, un quotidien en ligne ne peut être considéré comme un traitement de données à caractère personnel ordinaire.
(legalis)

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France : Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle
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Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de cassation a jugé que la création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et ayant été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel. Il aurait donc dû faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la Cnil telle que prévue à l’article 226-16 du code pénal. La Haute juridiction a indiqué que cette obligation n’exige pas le franchissement d’un seuil minimal de données ou de fichiers.
(legalis)

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France : Géolocalisation, le loueur de voitures est le responsable du traitement
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Dans un arrêt du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une sanction de la Cnil. La haute juridiction administrative a jugé que le loueur de voitures de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés. À l’appui de sa décision, le Conseil d’Etat a indiqué que les données de géolocalisation des 36 véhicules concernés, centralisées chez l’hébergeur, sont accessibles depuis un seul poste de travail, dont l’épouse du gérant détient le mot de passe, qui est situé à l’accueil commun à l’ensemble des propriétaires. Loc Car Dream, signataire du contrat de location a par ailleurs déclaré un engagement de conformité à la norme simplifiée relative au dispositif de géolocalisation de véhicules utilisés par des employés. Le Conseil relève également que la société n’a pas coopéré avec la Cnil.
(legalis)

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France : Forum Wawa-Mania, 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’administrateur du forum Wawa-Mania, un forum spécialisé dans le téléchargement illégal, à verser plus de 13 millions de dommages et intérêts aux parties. Le TGI s’est basé sur l’article L. 331-1-3 du code de propriété intellectuelle qui permet d’allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de mener des investigations complètes. Le tribunal a indiqué que les évaluations de préjudices fournies par les parties civiles reposaient bien sur des éléments objectifs permettant de considérer que le montant demandé se rapprochait du préjudice vraisemblable.
(legalis)

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France : Hadopi : le gouvernement enjoint de prendre un décret pour l’indemnisation des FAI
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Dans un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat a enjoint le Premier ministre d’édicter un décret sur les modalités de compensation des surcoûts résultant des prestations assurées par les FAI, à la demande de l’Hadopi, dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard. En effet, l’article 34-1 III du code des postes et des communications électroniques introduit par une loi de 2009 prévoit l’adoption d’un tel décret. La haute juridiction estime que le délai raisonnable pour l’adopter a été dépassé.
(legalis)

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France : Vente-privée.com, Cécile de Rostand est protégée
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Le 3 décembre 2015, le TGI de Nanterre a jugé que le site Vente-privée.com détient des droits antérieurs sur son personnage virtuel Cécile de Rostand et a donc annulé la marque Cécile de Rostand déposée ultérieurement auprès de l’INPI par le gérant d’une société exerçant une activité similaire. Celui-ci avait également déposé le nom de domaine en .fr. Le TGI a jugé que l’enregistrement de la marque porte atteinte au nom commercial Cecile de Rostand et aux droits d’auteur sur le personnage éponyme détenus par le site d’e-commerce, et l’enregistrement du nom de domaine cecilederostand.fr porte atteinte à cecilederostand.com du site Vente-privée.com. Le gérant a donc été jugé coupable de dépôt frauduleux de marque et d’enregistrement frauduleux de nom de domaine.
(legalis)

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France : Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?
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Alors même que la Cour de justice a jugé à plusieurs reprises que le lien hypertexte renvoyant vers une œuvre protégée ne constitue pas une communication au public de cette œuvre (notamment dans son célèbre arrêt Svensson de 2014), le Parlement français débat actuellement du statut des liens hypertextes en question afin de contourner la jurisprudence européenne. Un amendement a en effet été déposé devant le Parlement dans le cadre du projet de loi pour une république numérique. Son but est d’interdire l’utilisation des liens hypertextes donnant « accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle ». Ainsi selon cet amendement, tous les liens hypertextes renvoyant vers un contenu protégé par le droit d’auteurs devraient faire l’objet d’une autorisation. Le champ d’application de cet étant extrêmement large, tous les acteurs du web peuvent être concernés, ce qui rend son application pratique quasiment impossible.
De plus, la législation nationale en la matière repose sur la transposition de la directive 2001/29 relative à l’harmonisation du droit d’auteur, la Cour de justice est donc le seul organe habilité à interpréter la directive.
(droit-technologie)

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France : Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds
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Par un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris confirmant le jugement du TGI de Paris a condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. Elle a également condamné le site pour atteinte aux droits voisins de France Télévisions. En effet, depuis le premier jugement l’éditeur diffusait les programmes au moyen de liens profonds vers le site de France Télévision Pluzz. Cette décision est intéressante, car la cour d’appel n’a pas suivi la jurisprudence Svensson de l’Union européenne en la matière. A l’appui de ce raisonnement, la cour d’appel a indiqué d’une part que la jurisprudence européenne ne concerne que les droits d’auteur et rappelle d’autre part que le droit voisin du radiodiffuseur n’est pas harmonisé sur ce point. Le législateur français peut donc reconnaître à ses titulaires une protection non expressément visée par la directive 2001/29/CE.
(legalis)

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France : Contrefaçon de marque dans une URL
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Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a jugé que l’utilisation d’une marque dans l’adresse URL d’un site de ventes privées pour une opération non autorisée par le titulaire constitue une contrefaçon de marque. Le tribunal l’a cependant exclu pour son apparition dans les balises méta du site.
(legalis)

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France : E-commerce : pas de protection pour des photos banales de bouquets
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Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a conclu qu’un site de vente de fleurs en ligne ne peut se prévaloir des droits d’auteur sur des photos banales dont le but est de mettre en valeur des produis et d’en restituer une image fidèle à l’acheteur nécessitant un simple savoir-faire technique du photographe et sans parti pris esthétique. Le tribunal n’a pas non plus retenu les demandes sur le fondement du parasitisme, estimant que le site n’a pas justifié d’investissements importants qui fonderaient une attitude parasitaire et ne démontre pas plus le risque de confusion pour le public.
(legalis)

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France : Compétence du tribunal français pour des photos diffusées sur un site belge
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Conformément à la jurisprudence de l’Union-Européenne et au droit européen, la cour d’appel de Versailles a réaffirmé la compétence des juridictions françaises pour des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une comédienne française qui a le centre de ses intérêts en France et dont des photos avaient été diffusées sur un site belge sans son consentement. En effet, le règlement européen prévoit certes le principe de la compétence de la juridiction du lieu du défendeur, mais comme le rappelle la cour d’appel, le règlement a aussi prévu, au titre des compétences spéciales, qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être attrait dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal où le fait dommageable s’est produit. De plus, selon la jurisprudence européenne, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne lésée peut saisir le tribunal de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
(legalis)

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France : Infractions de presse : assignation obligatoire du directeur de la publication
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Par un arrêt du 14 janvier 2016, La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Toulouse irrecevables les demandes formées contre la société éditrice du site internet, pour la diffusion de propos considérés comme diffamatoires et injurieux. Seule les personnes limitativement énumérées à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, parmi lesquelles le directeur de publication, sont susceptibles d’engager leur responsabilité dans les cadre d’une infraction de presse.
(legalis)

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France : Spam : Free n’a pas le droit de bloquer les emails
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails @free.fr des clients de la société spécialisée dans l’emailing « Buzee », que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. Le tribunal de commerce a estimé que Free ne pouvait en vertu d’aucune disposition réglementaire ou législative supprimer de sa propre initiative, et suivant ses critères, des messages qu’il qualifierait lui-même de spam et qui sont destinés à des clients d’une société. En outre, rien dans ses conditions générales n’est prévu à cet effet. De plus, le tribunal indique que l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, imposant l’opt-in en matière de spams, n’est applicable qu’aux données physiques et rien ne prouve que les mails envoyés par Buzzee s’adressent uniquement à des individus.
(legalis)

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Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d’état civil
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Un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil a été publié au JORF.
(legalnews)

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France : Cour de cassation : au travail les emails personnels restent personnels
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La Cour de cassation a rendu un arrêt précisant sa jurisprudence en matière de mails personnels au travail. Selon la Haute juridiction, un employeur ne peut récupérer des mails personnels reçus par un employé, même si ce dernier utilise la machine de son lieu de travail pour y accéder. Les différentes décisions rendues en la matière et notamment celles de la CJUE indiquent que la nature des services de messagerie a son importance dans ce type de litige.
(Zdnet)

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France : Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique
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Par un décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français a institué un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et créé un service à compétence nationale dénommé "service de l’information stratégique et de la sécurité économiques". Ce changement de la politique publique vise à conforter la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique du pays.
Le Commissaire est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques, relatives notamment la défense de la souveraineté numérique.
(droit-technologie)

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France : Happn, l’UFC Que Choisir alerte la Cnil sur l’exploitation des données privées
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L’association de consommateur UFC Que Choisir a interpelé la Cnil au sujet de l’application de rencontre Happn qui transfèrerait selon l’association les données à caractère personnel de ses utilisateurs vers les Etats-Unis. Au terme de son enquête, l’association a relevé que la société Happn passait par une société américaine qui lui fournissait les outils d’analyse de données, mais également que la suppression de l’application ne protégeait pas les utilisateurs du tracking de la société. Interrogé par le magazine Challenges, le cofondateur d’Happn Didier Rappaport dément formellement les accusations de l’UFC Que Choisir.
(zdnet)

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France : Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant
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Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a confirmé une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange. La Haute juridiction confirme ainsi l’obligation des responsables de traitement de données à caractère personnel de prendre des mesures positives afin de s’assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.
(juriscom)

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France : Un pirate Français condamné à de la prison ferme
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« Attacker Jordy », c’est ainsi que se faisait appeler ce jeune normand de 22 ans se présentant comme un membre des Anonymous, qui vient d’être condamné à 12 mois de prison, dont 8 ferme, pour le piratage informatique de plusieurs comptes Facebook appartenant à des entreprises privées et publiques, telles que la Police Nationale, Le Monde, ou encore le PSG.
C’est par la méthode bien connue du « phishing », qu’il parvenait à récupérer les identifiants de connexion de ses victimes.
Le TGI l’a condamné, en plus de la peine d’emprisonnement, à une mise à l’épreuve de deux ans et de 2 600 € de dédommagements.
(zataz.com)

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France : Communication sur une condamnation non définitive : dénigrement
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Par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a condamné pour dénigrement une société, qui après avoir gagné son procès pour concurrence déloyale en première instance avait informé par courriel et par l’intermédiaire de communiqués sur facebook et twitter les distributeurs de son concurrent sans préciser qu’il y avait eu appel. Même si l’information était vraie, les juges d’appel ont considéré qu’elle avait été divulguée dans le but de jeter le discrédit sur l’entreprise dans le but de détourner la clientèle et les partenaires commerciaux à son profit et de lui nuire. La société a été condamnée à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à son concurrent dénigré.
(legalis)

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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

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