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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualit ? juridique du marketing Internet par Murielle Cahen Mars 2003

L’actualit ? juridique du marketing Internet par Murielle Cahen Mars 2003 (2 avril 2003)

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- Recommandation sur les liens hypertextes

Le Forum des droits sur Internet, vient de "libérer" le principe de création de liens hypertexte entre différents sites Web.

"le lien hypertexte est libre, sous réserve des droits des tiers".

En fixant la "liberté a priori des liens simples et des liens profonds vers des pages", sauf pour les cas où ces liens conduiraient "à s’approprier des contenus protégés par la propriété intellectuelle", le FDI clôt, , un débat aussi vieux que l’Internet grand public.

(internet actu)


- Décret en Conseil d’Etat du 18 février 2003

Un décret du 18 février 2003 a crée un nouvel article R. 121-1 du Code de la consommation qui sanctionne d’une peine d’amende de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive, toute violation de l’article L. 121-18 du même Code.

Ce texte impose que l’offre proposée au consommateur, (en pratique le site Internet du cybermarchand), indique clairement le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre commercialisée si elle diffère. Le vendeur devra également indiquer le montant des frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.

En outre, le décret du 18 février 2003 punit de la même peine, le non- de la communication à l’internaute, au plus tard au moment de la livraison, d’une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Sera également puni des mêmes sanctions, l’absence de remboursement dans les 30 jours du produit retourné par l’internaute lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dans les sept jours qui suivent la réception de l’objet commandé.

Le décret prévoit enfin que les personnes morales pourront, également, être déclarées responsables de ces infractions..

(forum des droits)


- Anonymat : l’unité d’enregistrement tenue d’opérer le transfert d’un nom de domaine

Quand le réservataire d’un nom de domaine litigieux se cache derrière un pseudo, il est possible d’agir auprès de son unité d’enregistrement, sans qu’elle comparaisse. Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a demandé au registrar, basé au Koweït, de procéder à la cessation immédiate de la redirection du nom de domaine " desfemmes.com " vers un portail pornographique et au transfert de ce nom de domaine au profit de la société d’édition Des Femmes, titulaire du nom de domaine " desfemmes.fr.

Le tribunal a estimé que l’utilisation de " desfemmes.com " créait un risque de confusion. Les " entités " " Administration Local " et " Domain Admin " correspondaient à une personne anonyme. Assignées sous ce nom fantaisiste, elles ont été condamnées à 100 000 euros de dommages et intérêts, et ont été condamnées de faire cesser la redirection du nom et de procéder à son transfert. (legalis)


- Musique en ligne : le créateur de FranceMP3.com lourdement condamné

Le créateur du site FranceMP3.com qui proposait jusqu’en janvier 1999 le téléchargement de fichiers musicaux illicites vient d’être sévèrement sanctionné par le tribunal correctionnel de Paris, le 26 mars 2003.

Dans un délai de dix-huit mois, il devra accomplir 200 heures de travaux d’intérêt général et payer 21 600 euros de dommages et intérêts aux éditeurs.
Le responsable du site a retire toutes les musiques contrefaisantes. Le tribunal n’a, pas pris en considération la régularisation du site.

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- Une nouvelle loi californienne a été votée. Elle punit l’envoi de mail de publicité non sollicitée de 500 $ par message incriminé.


- Un magistrat américain vient de sanctionner une société qui téléchargeait quotidiennement des informations sur un site commercial afin de réaliser un outil de comparaison entre plusieurs compagnies aériennes.

Dans une ordonnance du 8 mars 2003 un juge texan vient d’enjoindre à la société FareChase, développant un système d’agrégation de contenus Web, de stopper son téléchargement massif des données relatives aux vols aériens disponibles sur le site d’American Airlines

(Forum des droits)


- Le gouvernement saisit souvent, dans le cadre d’enquête tout ce qui a concouru à la commission d’une infraction. En général c’est plutôt des voitures ou des ordinateurs. Néanmoins, récemment ce sont des noms de domaine ….