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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualit ? juridique du marketing internet par Murielle Cahin - Janvier 2004

L’actualit ? juridique du marketing internet par Murielle Cahin - Janvier 2004 (1er février 2004)


FRANCE


- Ouverture du .fr

Pour inciter les entreprises et les professionnels à choisir un nom de domaine avec une extension en « .fr », l’association gestionnaire du « .fr » a décidé d’alléger l’enregistrement en renonçant notamment au droit au nom : à partir du mois de mai, l’enregistrement sera immédiat grâce à une procédure automatisée qui rend inutile la vérification préalable des droits (marque, raison sociale, etc.) sur les bases de données publiques (greffes, Insee, Inpi, etc.). L’Afnic se contentera de contrôler l’identité du demandeur, une fois l’opération accomplie.

En renonçant à la particularité de l’enregistrement du nom de domaine avec cette extension locale, l’Afnic prend ainsi le risque de sacrifier la sécurité juridique. Les litiges relatifs à des noms de domaine en « .fr » sont, en effet, extrêmement rares. Pour néanmoins protéger le détenteur de droits et ne pas l’exposer à une procédure judiciaire à l’autre bout de la planète, le « .fr » ne pourra être attribué qu’à une entité ou une personne ayant une existence légale en France. Un autre changement de taille va également être introduit : le nom de domaine sera cessible.

(legalis)


- Prison pour un pirate français

La justice française vient de trancher dans l’affaire d’un defaçage de site datant de 3 ans. En octobre 2000, le site de la société Est-Vidéocommunication, basée à Mulhouse, va voir sa page d’accueil modifiée par un script kiddy.

Trois ans plus tard et une arrestation, l’auteur du barbouillage a été jugé et condamné. Après avoir lu sur un forum comment accéder dans ce site "en une seule ligne" dixit le jeune pirate, il a modifié la page index "J’ai envoyé un message à l’administrateur pour l’avertir" confiait-il au tribunal.

Le tribunal a condamné le pirate de 24 ans à quatre mois de prison avec sursis et à 3 000 euros d’amende.

(zataz)


- Spam pornographiques

Alexandre Fur, ex PDG de Père Noël, a été condamné à un an de prison ferme par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour avoir diffusé des "spams" pornographiques, via les adresses des clients du site de commerce

(zataz)


- LEN

En deuxième lecture du projet de loi sur l’économie numérique (LEN), les députés ont décidé d’imposer aux hébergeurs la suppression des sites litigieux comme "pédophiles, négationnistes et racistes", sans que les webmasters soient alertés. Une disposition jugée techniquement irréalisable par les hébergeurs. Selon Nicole Fontaine, cette disposition pourrait cependant être finalement supprimée.

Côté commerce en ligne le « vendeur sera responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services » même si des exceptions pour cas de force majeur pourront être envisagées.

La CNIL a vu ses pouvoirs renforcés. Elle pourra saisir le parquet à la suite d’une plainte. Le texte doit repasser en deuxième lecture au Sénat. (zataz)

Certains articles, d’ores et déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres, ne seront plus modifiés et deviennent donc définitifs. Les parlementaires sont finalement tombés d’accord pour ne pas imposer aux prestataires techniques de l’Internet d’obligation générale de surveillance des informations ni de devoir de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites. Ils ont également prévu que ces professionnels détiennent et conservent les données permettant d’identifier les créateurs de contenus. Le fait de ne pas respecter cette obligation sera sanctionnée d’une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Le législateur a cependant renoncé à leur imposer de vérifier les informations qui leur sont communiquées. Par ailleurs, toute personne nommée ou désignée sur Internet disposera de manière définitive d’un droit de réponse. Le fait de détenir ou de procurer un moyen en vue de commettre un délit de fraude informatique, disposition introduite par le gouvernement, devient une nouvelle infraction du code pénal. (legalis)

Pour en savoir plus :

http://www.murielle-cahen.com/p_len.asp


ANGLETERRE


Un adolescent britannique a été condamné à 200 heures de travail d’intérêt général après s’être introduit dans le système informatique d’un laboratoire de recherche aux Etats-Unis pour y stocker sa collection de fichiers contenant des films et de la musique.

Le jeune homme en avait alors profité pour échanger des centaines de gigaoctets de fichiers avec ses amis.

Le département américain de l’Energie demandait 21.000 livres de dommages et intérêts. Le piratage avait contraint les techniciens du laboratoire, spécialisé dans la recherche sur les particules subatomiques ainsi que sur les armes nucléaires, à fermer un partie du réseau informatique pendant trois jours.

(libe)


HOLLANDE


Une société condamnée à plusieurs dizaines de milliers d’euro suite à des mels non sollicités. L’entreprise Aircom Erhverv ApS, d’origine danoise, a été condamnée à plus de 57 000 euro d’amende pour avoir envoyé 15 000 mels commerciaux non sollicités. Le Danemark fait parti des 6 pays européens à punir le spam.(zataz)


USA


Un internaute de l’État de Washington, bombardé de 1200 pourriels trompeurs par une firme de marketing, réclame en cour un dédommagement de 600.000 $US.

Jim Gordon a déposé une plainte dans une cour de l’État de Washington contre la firme de marketing Commonwealth Marketing Group de la Pennsylvanie. Cette dernière aurait harcelé l’internaute en lui expédiant plus de 1200 pourriels vantant les mérites d’une carte de crédit qui offrirait des taux d’intérêt avantageux.

Invoquant dans sa plainte la loi antipourriel en vigueur dans son État plutôt que la nouvelle loi fédérale Can-Spam, l’internaute met l’accent sur le caractère trompeur des messages qui présentent la carte de crédit offerte comme étant d’une marque reconnue alors qu’il s’agirait plutôt d’un produit « maison ».


Un pirate écope de prison ferme après un spam massif et le détournement de centaines de cartes bancaires. Une cour fédérale a condamné Hélène Carr, 55 ans et George R. Patterson, 22 ans, à 46 mois et 37 mois de prison ferme pour avoir lancé un spam massif en mars 2002.

Le courrier avait eu pour but de récupérer des numéros de cartes bancaires. Lors de son arrestation, le FBI va saisir 429 numéros de cartes de crédit volées. Les fédéraux estiment que prés de 1000 internautes se sont ainsi fait piéger.(zataz)


La Commission Commerciale Fédérale US, le FTC, va exiger que les spams pornographiques indiquent aux futurs lecteurs le contenu de la publicité non sollicitée.

Le message "SEXUALLY-EXPLICIT-CONTENT" sera obligatoire avant la mi-juin 2004 pour rendre plus facile le filtrage des courriers électroniques.


Un tribunal fédéral américain a rejeté une plainte déposée par le fournisseur d’accès Internet AOL contre un groupe d’informaticiens de Floride accusés de complicité dans l’envoi de messages électroniques non sollicités, ou "spam". La plainte ne relevait pas de la juridiction de l’Etat de Virginie dans la mesure où les accusés résident en Floride, même si AOL possède son siège social en Virginie et que les messages électroniques ont transité par ses serveurs.(libe)


Un juge fait bloquer des centaines de milliers de sites Internet pour rien ! Un procureur général de Pennsylvanie a utilisé une loi américaine qui permet de bloquer l’accès à des sites litigieux.

Ici, la sanction visait quelques sites pédophiles, normal. Seulement il y a eu comme un problème. Au lieu de bloquer seulement la dizaine de sites visés, l’interdiction a touché prés d’un million d’adresses Internet hébergées en Amérique du Nord.

Deux associations, Center for Democracy and Technology (CDT) et l’union des libertés civiles Us (ACLU) ont attaqué en justice l’Etat de Pennsylvanie.