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FRANCE
Loi sur la confiance numérique
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les sénateurs UMP et UDF ont validé le texte élaboré par leurs collègues en commission mixte paritaire fin avril, et déjà entériné la semaine dernière par l’Assemblée nationale.
le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
Les litiges de nommage français : perspectives d’évolution
Le 11 mai 2004 est intervenu la libéralisation de l’espace de nommage français (.fr et .re). Soucieuse de prévenir une augmentation massive du contentieux suite à cette déréglementation, l’AFNIC a mis en place, dans le même temps, deux Procédures Alternatives de Résolution des Litiges, afin de créer d’ouvrir une autre voie que celle du recours judiciaire à toute personne s’estimant lésée par l’enregistrement d’un nommage français. La première, la procédure de « recommandation en ligne », permet aux parties, contradictoirement et confidentiellement, de solliciter l’avis d’un tiers qui, sous quinze jours devra prononcer ses recommandations. En cas d’accord des parties, la recommandation sera appliquée par l’AFNIC via le prestataire en charge du nom de domaine, sinon, elle ne sera pas suivie d’effet. La seconde procédure, dite « décision technique », est une variante de la procédure UDPR organisée sous l’égide de l’OMPI pour le règlement des litiges en matière de noms de domaine. Au titre de cette procédure qui peut porter non seulement sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle mais aussi sur la concurrence déloyale, le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme, l’expert de l’OMPI rendra, sous deux mois, une décision prononçant le rejet de la plainte ou le transfert du nom de domaine au requerrant. En l’absence de contestation sous vingt jours, l’AFNIC exécutera ladite décision. Ces procédures alternatives sont administrées respectivement par le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris et par la Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
(ddg)
SINGAPOUR
Les autorités de Singapour ont annoncé un projet de loi visant à lutter contre les courriels non sollicités, tout en protégeant les intérêts des annonceurs.
La nouvelle loi, qui pourrait entrer en vigueur au début de l’année prochaine, impose aux annonceurs de signaler sur leurs messages qu’il s’agit de publicité et de fournir un lien efficace permettant de se faire rayer de la liste des destinataires. Les messages devront également être envoyés d’une adresse courriel authentique.
Le projet de loi singapourien ne concerne cependant que les messages envoyés depuis la ville-État et non ceux provenant de l’extérieur, qui fournissent 80% des pourriels.
(cyberpresse)
USA
Un habitant de l’Etat de New York, surnommé "Buffalo Spammer", a été condamné à une peine allant de trois ans et demi à sept ans de prison pour avoir envoyé sur internet des centaines de millions de courriers électroniques non sollicités, les spams, a annoncé jeudi le bureau du procureur de l’Etat.
Howard Carmack a reçu la peine maximale pour 14 chefs d’inculpation de vol d’identité et contrefaçon.
Carmack a envoyé 825 millions de spams, en utilisant des identités dérobées et des adresses contrefaites, selon la cour. Il est le premier prévenu poursuivi en vertu de la nouvelle loi de l’Etat sur le vol d’identité .(libe)
Le Sénat de l’Etat de Californie a proposé une loi qui limiterait les plans de Google d’offrir un service gratuit de messagerie sur Internet. En effet, l’idée du premier moteur de recherche de la planète est de mettre en place un service d’e-mail qui scannerait les courriels et proposerait des publicités en rapport avec ce qu’il trouve. Une possibilité qui a alerté les défenseurs de la vie privée outre-Atlantique, qui craignent que Google conserve des informations sur ses utilisateurs et viole de ce fait leur intimité .(lexpansion)
Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com
