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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique Internet de juin 2006 par Muriel Cahen

L’actualité juridique Internet de juin 2006 par Muriel Cahen (15 juin 2006)

============ France ===========

- Conditions générales de vente sur internet : condamnation d’une agence de voyages en ligne

Le tribunal de grande instance de Bobigny a rappelé que le droit de la consommation s’appliquait également aux ventes en ligne en condamnant la société Voyages sur mesures (VSM) à retirer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 autres qualifiées d’abusives.

En l’espèce, suite à une étude des conditions générales de vente pratiquées par les agences de voyages en ligne, UFC-Que Choisir a constaté un certain nombre d’anomalies au sein de celles de VSM, disponible sur le site www.lastminute.com.

En outre, le processus d’achat en ligne ne garantissait pas que le consommateur ait vraiment pris connaissance de ces dispositions, contrairement à l’obligation faite par l’article L133-2 du code de la consommation selon lequel « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

Le tribunal a donc suivi l’association dans ses demandes malgré les modifications apportées dans les contrats litigieux. En effet, les juges ont souligné « l’intérêt de voir discutée la totalité des clauses critiquées y compris celles modifiées, voire supprimées dans la mesure où ces clauses pourraient être ultérieurement reprises ».

VSM a également été condamnée à payer 30 000 € à titre de dommages-intérêts à l’association UFC-Que Choisir en raison du nombre important de clauses concernées.

(legalis)


- Marque reproduite sur un site internet étranger et compétence territoriale : vers un revirement de jurisprudence ?

Selon une jurisprudence classique, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une contrefaçon de marque reproduite sur un site passif.

Sur le fond, la distinction entre site passif et site actif reprend tout son intérêt : le demandeur doit démontrer que le site vise un public français s’il veut obtenir gain de cause dans son action en contrefaçon.

Le débat, vient d’être relancé par un récent arrêt du 26 avril 2006 de la Cour d’appel de Paris.

Dans cette affaire, il était reproché par une société française NORMALU à une société libanaise, la société ACET, d’avoir imité sur son site internet sa marque « Ceilings that S-T-R-TE-C-H your imagination ». La société ACET soulève l’incompétence des tribunaux français au profit des tribunaux libanais, exception qui est rejetée en première instance (TGI Paris, 7 janvier 2005).

« Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. »

Sur le fond, l’action en contrefaçon est rejetée, au motif qu’aucun acte de contrefaçon n’avait été réalisé sur le territoire français.

La société NORMALU interjette appel de la décision, et la société ACET reprend devant la Cour son exception d’incompétence, à laquelle la Cour fera droit.

La Cour relève en premier lieu que « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué. »

En second lieu, la Cour relève que : « en l’espèce, force est de constater que le site www.barrilux.com exploité par la société ACET qui est rédigé en langue anglaise, n’offre aux consommateurs français aucun produit à la vente, circonstance, au demeurant non contestée par les appelants qui, par ailleurs, n’allèguent pas que les produits ou services proposés sur ce site aient été effectivement vendus ou exploités en France. »

Et la Cour conclut :

« Considérant que la seule reproduction partielle de la marque litigieuse ne saurait caractériser, de ce seul fait, un lien suffisant, substantiel ou significatif, avec le préjudice allégué de nature à permettre au tribunal de grande instance de Paris de retenir sa compétence territoriale. »

Pour la Cour d’appel, le préjudice subi en France doit être caractérisé dès le stade de la « recevabilité » de l’action, et pas seulement sur le fond.

(sedallian/juriscom)


- >Le pouvoir de blocage de l’AFNIC sur les noms de domaine conforté en référé

Le Tribunal de grande instance de Versailles a autorisé un registrar français à maintenir le blocage de plusieurs noms de domaine litigieux et à bloquer les noms de domaine déposés à l’avenir sous réserve du respect de certaines conditions.

Le Tribunal de grande instance de Versailles, dans une ordonnance de référé du 25 avril 2006, a considéré que la société KLTE LTD avait porté atteinte aux différents droits invoqués par les sociétés demanderesses et décidé, suivant l’accord conclu, que le transfert des noms de domaine litigieux devait être effectué par la société KLTE LTD à leur profit.

Ensuite, le tribunal s’est prononcé sur la licéité du blocage, décidé par l’AFNIC, de l’ensemble des noms de domaine déposés par la société KLTE LTD.

Par ailleurs, le tribunal soumet les décisions de blocage de l’AFNIC à la condition de publier sur une page de son site internet accessible au public et par tous autres moyens qu’elle estimera appropriés, la liste des noms de domaine déposés par la société KLTE LTD.

(forumdesdroits)

 

============ OMPI ===========

France Telecom vient de gagner un combat contre un cybersquatteur, un registrar basé au Panama. Ce dernier avait enregistré l’adresse Internet francetelekom.com. France Télécom vient de récupérer cette adresse après une décision du WIPO Arbitration and Mediation Center. Pour le moment, cette adresse est toujours dirigée vers un portail publicitaire.

(zataz)

 

============ USA ===========

La justice américaine vient de condamner Sanford Wallace, le célèbre spammer des années 90, et sa société Smartbot.Net, à payer une amende de 4 millions de dollars. Wallace avait développé un programme qui installait des spywares et autres logiciels malveillants à l’insu des internautes. Par la suite, le programme repérait les ordinateurs infectés et proposait aux utilisateurs l’achat du correctif pour un montant de 30 dollars. En parallèle, Jared Lansky, qui commercialisait des espaces publicitaires sur Internet, a quant à lui été condamné à une amende de 227 000 dollars pour avoir distribué le programme de Wallace via ses publicités.

(journaldunet)

 

Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com