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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique du marketing Internet par Murielle Cahen : Mai 2011

L’actualité juridique du marketing Internet par Murielle Cahen : Mai 2011 (6 juin 2011)

USA : SAP condamné à payer 345 M$

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Dans une affaire qui opposait le géant de l’ERP à Versata Software, qui propose des solutions de réduction des coûts de gestion pour les entreprises, la justice fédérale US a condamné l’éditeur allemand à 260 millions pour perte de profits et 85 millions au titre des royalties. SAP réfléchit à faire appel.
( Computer World /ebusiness)

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USA : LimeWire va payer 105 millions de dollars aux majors

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La mort de LimeWire était entérinée l’année dernière, mais elle n’a pas arrêté les procès. Pour acheter leur tranquillité, les gérants du logiciel ont accepté de payer 105 millions de dollars aux 13 majors plaignantes.
(itspresso)

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USA : des peines plus sévères pour les hackers

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La Maison Blanche étudierait le renforcement de la loi contre la cybercriminalité. Le gouvernement fédéral souhaite ainsi plus de sécurité informatique et des sanctions dissuasives pour les pirates. La solution serait de mettre en place un système incitatif pour pousser les compagnies à améliorer leur sécurité informatique.
(zdnet)

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USA : Il faut faire rentrer les taxes au Connecticut aussi

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L’Etat du Connecticut vient de voter une loi obligeant les e-commerçants à collecter les taxes sur les transactions en ligne qu’ils réalisent. Confrontés eux aussi à des difficultés budgétaires, l’Arizona, la Californie, Hawaii, le Massachussetts, le Missouri, le Minnesota, le Tennessee, le Texas et le Vermont devraient légiférer prochainement.
( JDN /ebusines)

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USA : Adresse IP des internautes, les couacs américains

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Dans des affaires de téléchargement de contenus illicites, les juges américains n’arrivent pas toujours à s’accorder. Alors que certains délivrent aux ayants droits des assignations pour qu’ils obtiennent des FAI les coordonnées des internautes, d’autres estiment qu’une adresse IP ne correspond pas toujours à une personne.
( WPN /ebusines)

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USA : Google et Apple entendus par les législateurs américains

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La révélation de la collecte de données de géolocalisation et l’usage qui est fait des données personnelles sont au cœur des audiences que les deux géants de la téléphonie subissent devant les parlementaires américains.
(Business Week /ebusines)

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USA : Géo localisation systématique, après Apple Google

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C’est au tour de l’éditeur d’Android d’être poursuivi en justice par 2 américaines qui réclament 50 millions de dollars pour violation de leur vie privée et menacent l’entreprise d’une action collective.
(Business Mobile /ebusiness)

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USA : Google brevette le social

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Si le géant d’Internet n’est pas très présent sur le web social, le brevet présenté dans l’article avec ses illustrations permet de penser que les choses s’organisent. Le système décrit ressemble à un agrégateur des services disponibles qui seraient rassemblés sous une interface confortable pour les utilisateurs.
( SBTS /ebusiness)

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Belgique : Google, condamnation confirmée en Belgique

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Google, qui avait fait appel dans l’affaire l’opposant au belge CopiePresse, vient de voir sa peine confirmée en seconde instance. Ou il supprime les photos et les articles, ou il paye 25.000 euros par jour de retard.
(JDN /ebusiness)

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Europe : Pas de mobile à l’école

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L’Europe verrait bien les mobiles bannis des écoles et leur usage restreint au même titre que le tabac. Ces préconisations visent à éviter une future crise sanitaire majeure, même si chacun des secteurs concernés nie que les produits en questions sont toxiques.
( Cellular News (/ebusiness)

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Europe : L’Europe et la géolocalisation

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Conséquence des affaires Google et Apple, la communauté européenne pourrait adopter un texte qui encadrerait sérieusement l’exploitation des données de géolocalisation qui deviendraient de facto des informations personnelles et donc confidentielles.
( Silicon /ebusiness)

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France : TV-replay.fr gagne en appel contre M6

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La cour d’appel de Paris a condamné M6, donnant ainsi raison au site TVreplay.fr proposant la liste de leurs programmes de rattrapage. M6 reprochait au site internet de proposer des liens directs pour visualiser ses programmes au lieu de renvoyer les internautes vers la page d’accueil des sites de rattrapage de M6 et W9. Ces derniers rediffusent les émissions et séries déjà programmées sur leurs chaines.
( e buziness)

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France : Jugement d´un administrateur Français d´un site d´échange

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Le webmasteur du site d´échange de fichiers MamieTracker connaitra son sort le 7 juin. Le fondateur de ce portail communautaire Français est accusé par la Sacem, ainsi que par Disney et Century Fox, d’avoir facilité la diffusion de contrefaçons de films et de disques musicaux.
(zataz)

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France : Trois éditeurs réclament 9,8 millions à Google

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Flammarion, Gallimard et Albin Michel ont assigné Google, la filiale française et la maison mère, en justice pour contrefaçon et réclament 10 millions d’euros de dommages et intérêts.
(L’Expansion/ebusines)

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France : Le gendarme de la concurrence à la poursuite des voyagistes en ligne

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La DGCCRF va déposer plainte et s’associer à la procédure engagée contre Expedia, Hotel.com et TripAdvisor. Le fond de l’affaire porte sur les présumées informations erronées publiées par ces sites pour favoriser les établissements avec lesquels ils ont des accords.
( JDN /ebusines)

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France : La CNIL sort de sa réserve sur les moteurs de recherche

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La Commission prend la parole pour dénoncer ce qu’elle considère comme un recul dans la protection de la vie privée des internautes utilisateurs des moteurs de recherche. Et la CNIL d’insister sur le fait que les arguments d’un meilleur service ne peut cautionner les dérives qu’elle constate.
(ZDnet /ebusines)

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France : Hadopi : un nouvel amendement censuré par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a censuré mardi 12 mai 2011, un amendement de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, concernant la Hadopi. Une disposition autorisait à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques [...] et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée ».
Le Conseil constitutionnel a censuré cette partie de l’article 65 de la loi, considérant qu’elle avait été introduite par un amendement de Franck Riester n’ayant pas rapport avec l’objet du texte.
(01net)

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France : P2P, les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d’auteur

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Pour la cour d’appel de Paris, Google ne commettait pas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin quand sa fonctionnalité Google Suggest faisait apparaître les termes Torrent, Megaupload ou Rapidshare, à l’occasion d’une requête d’un internaute sur le nom d’un artiste ou d’un album. Son arrêt du 3 mai 2011 a ainsi confirmé l’ordonnance de référé du 10 septembre 2011 qui avait débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) de ses demandes de suppression des termes litigieux et l’avait condamné à verser au moteur de recherche 5 000 € au titre des frais de justice.
(legalis)

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France : La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration

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Quand un contenu réapparait sur un site de partage après avoir été retiré suite à une notification à l’hébergeur, l’ayant droit n’a pas à le lui notifier une nouvelle fois, si ce prestataire dispose de moyens techniques qui détecte la rediffusion des contenus déjà signalés. Si l’hébergeur n’a pas rendu cet accès à nouveau impossible, même sans signalement, sa responsabilité peut être engagée. Telle est la position du TGI de Paris dans son jugement du 28 avril 2011. Youtube qui dispose d’un tel système n’a cependant pas été tenu responsable de la rediffusion d’une partie des vidéos notifiées par la Société des producteurs de phonogrammes en France, en raison du manque de collaboration de cette dernière.
(legalis)

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France : Avant la notification à l’hébergeur, écrire à l’auteur de propos litigieux

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Dans une ordonnance de référé du 8 avril 2011, le TGI de Béziers rappelle qu’en dehors des cas manifestement illicites, l’hébergeur ne doit pas se substituer au juge. En dehors de tel contenu comme l’apologie des crimes contre l’Humanité ou la pédopornographie, les faits doivent être soumis à l’appréciation du juge, dans la mesure où les hébergeurs ne sont pas astreints à une obligation de surveillance et de contrôle.
Dans cette affaire, l’internaute se plaignait de calomnies contre lui et de la divulgation de son identité alors qu’il s’exprimait sous pseudonyme sur les forums de discussion hébergés par le site Overblog. Il a donc notifié ces contenus afin qu’ils soient retirés. Le TGI estime que le demandeur aurait dû poursuivre l’auteur des « d’abus de langage » reprochés, à condition que ces propos figurant dans les textes litigieux puissent éventuellement être caractérisés de diffamation ou d’injure. Le tribunal relève que l’internaute n’établit pas s’être préalablement adressé à l’auteur ou à l’éditeur des propos litigieux avant de les avoir notifiés à l’hébergeur, « formalité essentielle dont le refus de procéder à leur suppression déclenche alors le mécanisme susceptible d’engager la responsabilité de l’hébergeur ».
(legalis)

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France : Blocage de l’accès à un site de jeux : pas besoin d’assigner l’opérateur

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Dans une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011, le TGI de Paris a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l’Arjel. Le tribunal a confirmé le fait qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause l’opérateur du site qui n’a pas respecté la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il rappelle que l’injonction sollicitée par l’Arjel n’est pas conditionnée par la loi à la mise en cause du site de jeux.
(legalis)

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France : Tout juste votée, la loi sur le prix du livre numérique fait encore débat
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Les livres numériques ont leur loi, grâce au texte adopté par l’Assemblée nationale hier soir, mardi 17 mai. Comme c’est déjà le cas sur le papier, les éditeurs auront la charge de fixer le prix de vente des ouvrages numériques. La question est de savoir si cette obligation doit aussi peser sur les revendeurs étrangers. Une disposition indique que le prix unique s’appliquera au marché français, quelle que soit la nationalité de la plate-forme de vente.
Une question préjudicielle sera posée à la Cour de justice de l’Union européenne.
(01net)

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France : « Taxe » copie privée : vers une annulation des barèmes

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Le rapporteur du Conseil d’Etat demande l’annulation de la principale décision de la commission copie privée sur la « taxe Sacem ». Les entreprises devront être exemptées de redevance, et les barèmes des particuliers, recalculés.
La décision fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à cette « taxe Sacem », à l’exception principalement des tablettes ou des GPS.
Son annulation signifierait une remise à plat quasi intégrale des montants de la rémunération pour copie privée en France.
(01net)

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France : Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales

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Bien que n’étant pas éditrice de varmatin.com, la société Corse Presse a vu sa responsabilité engagée du fait des atteintes à la vie privée d’un article publié car son nom figurait par erreur sur les mentions légales du site. Dans son jugement du 28 avril 2011, le TGI de Nanterre n’a pas tenu compte du fait que le nom de Corse Presse y était indiqué par erreur, en raison d’un « bug informatique qui a été corrigé depuis ». Il estime que la correction accomplie depuis par l’éditeur effectif, à savoir la société Nice Matin, ne présage pas qu’elle avait cette qualité au moment des faits en litige. Le tribunal rappelle qu’on ne peut retenir la qualité d’éditeur pour la réparation d’un préjudice et celle d’hébergeur, exclusive de la première, pour voir les deux sociétés condamnées du fait du manque de diligence à retirer promptement un contenu qu’il leur avait été signalé comme illicite.
(legalis)

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France : Les salariés et la géolocalisation

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Les affaires Apple et Google ont attiré l’attention sur les applications professionnelles permettant de suivre les flottes de téléphones mobiles et donc aussi les déplacements des modèles les plus récents. Ceux que le sujet intéresse peuvent se reporter, entre autres, aux articles L. 1222-4 et 1221-9 du Code du Travail.
(Business Mobile /ebusiness)

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France : Soldes : la fin des dérogations pour les acteurs du e-commerce

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Désormais, et dès les soldes d’été du 22 juin, les dates de soldes dans le e-commerce seront alignées sur celles en vigueur dans le commerce traditionnel. Cette nouvelle mesure vise à mettre « fin aux situations de distorsions de concurrences qui pouvaient exister. »
(zdnet)

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USA : Apple se bat pour obtenir la garde du nom « app store »

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Le combat pour le droit à l’utilisation du terme "App Store" continue devant les tribunaux californiens, avec Apple d’un côté, Amazon et Microsoft de l’autre. Pour Amazon, comme pour Microsoft et plusieurs autres acteurs des nouvelles technologies incluant Nokia, HTC et Sony Ericsson, le nom « app store » est un terme générique et ne peut donc pas prétendre à la protection accordée aux marques.
(itespresso)

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France : Le chasseur de créances de Free condamné pour harcèlement

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La société de recouvrement Intrum Justitia multipliait les relances à l’intention d’un client de Free, qui s’était pourtant désabonné en respectant les obligations légales. Le tribunal de commerce de Lyon l’a condamnée à cesser ses agissements. La législation française accorde au consommateur ayant effectué un achat à distance un délai de rétractation de sept jours. Durant ce temps, il peut annuler la transaction sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. C’est cette disposition légale qu’un internaute a fait jouer pour revenir sur le contrat d’abonnement à Free qu’il venait de souscrire.
(01net)