USA : Facebook : fin du conflit entre les Winklevoss et Mark Zuckerberg ?
+++
La nouvelle plainte des jumeaux qui revendiquent la paternité du réseau social a été classée sans suite.
(01net)
###
USA : Virgin soupçonné de fausses publicités
+++
Son concurrent BT accuse la filiale télécom de Virgin de fausse publicités et/ou diffusion de fausses informations. Elle ferait des comparaisons de performances erronées ou peu compréhensibles.
( TheRegister /ebusiness)
###
USA : Oracle veut faire témoigner Larry Page
+++
Dans une affaire de brevet qui l’oppose à Google sur Java, Oracle estime que le témoignage d’un des cofondateurs de Google pourrait être utile, notamment pour l’évaluation du préjudice subi. Une demande en ce sens a été faite au magistrat en charge.
( Computer World /ebusiness)
###
USA :18 ans de prison pour un usurpateur online
+++
Un homme qui se faisait passer pour ses voisins sur Internet a été condamné à 18 ans de prison.
(zataz)
###
USA : Guerre des brevets : Apple remporte une importante victoire contre HTC
+++
La Commission américaine du commerce international (ITC) estime que le taiwanais viole deux brevets d’Apple. HTC a fait appel mais en cas de nouvelle défaite, l’importation de ses terminaux aux USA pourrait être menacée.
(zdnet)
###
USA : Google retire plusieurs sites de la presse belge de son indexation
+++
Suite à un conflit entre le moteur de recherche et plusieurs groupes de presse belges concernant la reprise de leurs articles dans Google Actualités, le moteur de recherche a décidé d’appliquer au-delà de la lettre sa condamnation judiciaire.
(zdnet))
###
USA : Réponse graduée, les Etats-Unis auront aussi leur Hadopi
+++
Aux Etats-Unis, producteurs de contenus et FAI se sont mis d’accord pour élaborer un mécanisme très proche de celui mis en place en France. Mais il n’y aura pas de procédure de coupure de l’accès à Internet.LaHadopi américaine s’appellera donc Centre d’information sur le copyright.
(01net)
###
USA : AppStore, le nom n’appartient pas à Apple
+++
La cour californienne saisie par Amazon a indiqué que le terme est trop générique pour être déposé.
( 01net /ebusiness)
###
Europe : eBay hébergeur sous conditions, selon la CJUE
+++
Dans la ligne de son arrêt Google, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué les conditions dans lesquelles les places de marché en ligne, en l’occurrence eBay, pouvaient être qualifiées d’hébergeur, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011. Elle affirme qu’eBay peut se prévaloir de ce statut et de ses exonérations de responsabilité, si elle n’a pas joué un rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées.
(legalis)
###
Europe : Médicaments en ligne : ne pas confondre publicité et information
+++
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 5 mai dernier un arrêt apportant des éclaircissements dans la perspective d’une réglementation de la vente en ligne de médicaments en France. La Cour vient de préciser ce qui relève ou non de la publicité interdite à l’égard des médicaments soumis à prescription et ce qui relève par contre de l’information. Ainsi n’est pas interdite « la diffusion sur un site Internet, par une entreprise pharmaceutique, d’informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l’emballage du médicament, ainsi qu’en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments ».En revanche, est interdite « la diffusion, sur un tel site, d’informations relatives à un médicament qui ont fait l’objet, de la part du fabricant, d’une sélection ou d’un remaniement ne pouvant s’expliquer que par une finalité publicitaire ».
(droit-technologie)
###
Europe : Le nom patronymique n’est pas démuni face aux marques identiques
+++
Pour la Cour de justice de l’Union, le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques.Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour interprète la notion de « droit au nom » - susceptible d’être invoquée pour demander la nullité d’une marque - au sens du règlement sur les marques. La Cour constate tout d’abord que le libellé et la structure du règlement sur les marques ne permettent pas de limiter la notion de « droit au nom » à un aspect d’attribut de la personnalité. Au contraire, cette notion peut recouvrir également l’exploitation patrimoniale du nom.Par conséquent, la Cour répond que le Tribunal, sans dénaturer la législation nationale a pu à bon droit en déduire que le titulaire d’un nom patronymique notoire - indépendamment du domaine dans lequel cette notoriété a été acquise et même si le nom de la personne notoire a déjà été enregistré ou utilisé comme marque - a le droit de s’opposer à l’usage de ce nom en tant que marque, lorsqu’il n’a pas donné sonconsentement à l’enregistrement.
( droit technologie)
###
Europe : L’UE veut étendre la protection des données
+++
Pour l’instant, seuls les opérateurs télécoms sont concernés par la directive européenne connue sous le nom de ePrivacy et qui les oblige à protéger les informations personnelles dont ils disposent, ainsi qu’à informer les personnes en cas de problèmes. L’UE souhaite étendre ce dispositif aux éditeurs de jeux, banque en ligne, e-commerce…
( Computer World /ebusiness)
###
Europe :L’UE et l’Internet de demain
+++
Les professionnels d’Internet, opérateurs et FAI notamment, ont remis à la Commission européenne un rapport en 11 points qui résume leur vision, leurs projets et leurs attentes pour le futur d’Internet.
( ZDnet /ebusiness)
###
Europe :consultation de l´UE sur les fuites de données
+++
La Commission européenne examine actuellement si un besoin de nouvelles règles dédiées à la notification de fuites de données doit être mis en place dans l´Union Européennes.
(zataz)
###
Europe : L’Europe veut simplifier le roaming
+++
La Commission Européenne va présenter un texte dans lequel un article favoriserait les mobinautes en déplacement en leur permettant de choisir l’opérateur étranger de leur choix tout en conservant leur numéro d’appel habituel.
( 01net /ebusiness)
###
France : supprimer le nom d’un concurrent sure Wikipédia est risqué
+++
La société Hi-Media a été condamnée par un jugement du Tribunal de commerce de Paris à verser 25 000 euros de dommages et intérêts à Rentabiliweb pour avoir enlevé le nom de sa rivale de l’encyclopédie en ligne.
(01net)
###
France : les manipulations d’Expédia jugées
+++
Le Tribunal de Commerce doit rendre incessamment son verdict dans l’affaire qui oppose le syndicat des hôteliers et la répression des fraudes à Expedia et ses filiales TripAdvisor et hotels.com. Le fond de l’affaire porte sur le fait qu’Expedia indiquerait aux internautes que les hôtels non partenaires sont complets, alors même qu’ils ne le seraient pas, pour favoriser les membres de son réseau.
( Le Monde /ebusiness)
###
France : le gendarme de la concurrence sur le Net
+++
Un projet de loi qui va être débattu prochainement à l’Assemblée prévoit que la DGCCRF pourra demander à la Justice d’ordonner le blocage des sites vendant des produits illicites. ( JDN /ebusiness)
###
France : la carte d’identité électronique
+++
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi qui prévoit la mise en place de la nouvelle carte d’identité nationale, dotée de deux puces. Cette nouvelle carte s’appuiera sur « une base unique et centralisée, la base TES, “titres électroniques sécurisés”, déjà utilisée pour les passeports, pour recenser, confronter et vérifier les informations.
(01net)
###
France : Vente-privee.com défend l’originalité de son site
+++
Club-privé a été poursuivi en contrefaçon par vente-privee.com qui lui reprochait d’avoir repris l’architecture de son site. Et la cour d’appel de Paris lui a donné raison, estimant que les éléments revendiqués par vente-privee.com pris séparément ou combinés dans leur ensemble n’étaient pas de nature à caractériser l’originalité du site, faute de porter la marque d’un effort personnel de création. Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel car cette dernière n’avait pas justifié en quoi cet ensemble d’éléments serait dépourvu d’originalité.
(legalis)
###
France : le service Google Images, prestataire de caching
+++
Dans la lignée de la décision de la Cour d’appel de Paris du 26 janvier 2011, le TGI de Paris qualifie le service Google Images de prestataire de caching. Selon les juges, "un moteur de recherche ne stocke pas les informations mises à la disposition des internautes". Le TGI considère que l’activité de Google au travers de son service Google Images consiste en "un stockage en cache, c’est-à-dire qu’il permet d’utiliser des serveurs intermédiaires qui stockent pendant quelques jours les adresses recherchées".
(juriscom)
###
France : Jeux en ligne, la cour d’appel rejette la QPC posée par Darty Télécom
+++
Dans son arrêt du 28 juin 2011, la cour d’appel de Paris a refusé d’admettre le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Darty Télécom sur deux articles de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
(legalis)
###
France : Vers une infraction punissant la revente des billets sur Internet
+++
Le 22 juin 2011, Muriel MARLAND-MILITELLO a déposé une proposition de loi, « contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet ». Celle-ci vise la création d’une infraction, consistant en la revente habituelle et sans autorisation de billets sur Internet à des fins lucratives.
(juriscom)
###
France : censure du Net
+++
La commission des Affaires économiques de l´Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition qui donne à la DGCCRF la possibilité d´obtenir d´un juge le filtrage d´un site Internet.
« zataz)
###
France : Les données peuvent être identiques d’un comparateur de prix à l’autre
+++
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite en vertu de l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2011.
(legalis)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
93 rue Monge 75005 PARIS
http://www.murielle-cahen.com
http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926?sk=wall
Tél : (33) 1 43 37 75 63
Fax : (33)1 43 31 66 27
