USA : Google+ impose une clause surprenante
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Si le réseau social de Google s’ouvre aux marques, celles-ci ne peuvent y héberger directement sur leurs pages, ni ventes, ni concours. Facebook, à l’inverse, s’affiche avec des conditions d’utilisation moins restrictives, de sorte que les marques puissent y faire de telles annonces.
(TNW /ebusiness)
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USA : Spirit Airlines a manqué de rigueur sur Twitter
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La compagnie a annoncé sur Twitter la vente de billets d’avion à destination ou en provenance de Los Angeles à 9 dollars. Elle n’a toutefois mentionné ni les taxes, ni les conditions pour bénéficier de l’affaire, ce qui lui a valu une amende de 50.000 dollars.
(TNW /ebusiness)
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Allemagne : Facebook menacé de poursuites pour sa fonction de reconnaissance faciale
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L’agence de protection des données personnelles de Hambourg avait donné à Facebook jusqu’au 7 novembre pour modifier sa fonction de reconnaissance faciale. Toutefois, les propositions faites par le réseau social sur la collecte des données sont jugées insuffisantes. Une action à l’encontre de Facebook, qui ne garantit pas l’obtention du consentement des utilisateurs préalablement à la mise en place de la fonctionnalité de reconnaissance faciale, est donc attendue, sa peine pouvant s’élever à une amende de 300.000 euros maximum.
(zdnet)
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Europe : L’Union européenne s’engage pour une neutralité d’Internet
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Les députés du Parlement européen ont voté un texte de résolution sur l’Internet ouvert et sa neutralité en Europe. Il invite la Commission à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de communications et à étudier si d’autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information, ou encore la liberté de choix des consommateurs.
(PC Inpact /ebusiness)
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Europe : Bruxelles exige un délai de portabilité des numéros mobile de 24 heures
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La Commission européenne a mis en demeure seize pays de transposer en droit national les nouvelles réglementations en matière de télécommunications, considérées comme plus favorables aux consommateurs. Alors que début novembre, l’Autorité française de régulation des communications électroniques et des Postes se félicitait d’avoir réduit le délai de portabilité des numéros mobile de 10 jours calendaires à 3 jours ouvrables, la France fait partie des Etats membres rappelés à leurs obligations par la Commission. Celle-ci a donc adressé un avis motivé aux pays concernés, leur rappelant qu’elle est en mesure de saisir la Cour de justice de l’Union, pour imposer des sanctions pécuniaires, s’ils ne réduisent pas le délai de portabilité aux 24 heures déjà en vigueur en Irlande ou à Malte.
(01net)
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Europe : La justice européenne s’oppose au filtrage généralisé contre le piratage
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Le 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé contraire au droit européen et disproportionné, le fait d’imposer à un FAI la mise en place, à titre préventif et sans limitation de temps, d’un système généralisé de filtrage des communications électroniques pour empêcher le piratage. De plus, elle affirme que la protection de la propriété intellectuelle doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux, tels que la liberté d’entreprise des FAI et le droit à l’information de leurs clients. Les partisans d’un Internet libre saluent ici une décision cruciale, rendue lors d’une affaire opposant en Belgique la société de gestion de droits d’auteur Sabam, au FAI Scarlet. Toutefois rien ne dit que la Cour n’approuvera pas d’autres formes de filtrage plus limitées !
(01net)
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Europe : La CJUE adapte à Internet les règles de compétence judiciaire en matière de vie privée
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Dans une affaire qui oppose le comédien français Olivier Martinez au Sunday Mirror, à l’origine d’une diffusion en ligne relative à sa vie privée, la Cour de justice de l’Union européenne a adapté à internet l’interprétation des règles d’attribution de compétence judiciaire. En effet, elle affirme le 25 octobre que la mise en ligne de contenus diffamatoires sur Internet se distingue de la diffusion territorialisée d’un imprimé, du fait de leur consultation instantanée par un nombre indéfini d’internautes dans le monde. Ainsi, le préjudice d’atteinte aux droits de la personnalité est plus grave, et la localisation des lieux de la matérialisation du dommage résultant de ces atteintes rendue plus difficile. L’effet sur les droits de la personnalité d’une victime étant susceptible d’être le mieux apprécié par la juridiction du lieu du centre de ses intérêts, à savoir celle du lieu de sa résidence en général, la Cour donne compétence à cette juridiction pour évaluer l’intégralité des dommages causés sur le territoire de l’Union européenne, et non plus sur le seul territoire de la juridiction en cause comme c’est le cas pour la presse écrite.
(legalis)
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Europe : Publication de la directive sur les droits des consommateurs
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La directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs qui harmonise les règles nationales de droit des contrats pour les achats sur internet, en vue de favoriser la concurrence transfrontalière, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 13 décembre 2013 pour la transposer, pour une entrée en vigueur prévue le 13 juin 2014. Elle permet notamment aux consommateurs de changer d’avis après leur achat sur internet dans un délai de rétractation de deux semaines suivant la réception du bien, et oblige les commerçants à fournir des informations complètes et précises (identité et coordonnées, prix total des produits commandés, délais, etc.). En principe, ils sont également tenus de respecter un délai de livraison uniforme de 30 jours. Enfin, la directive précise les contrats faisant exception aux règles qu’elle édicte et attribue un pouvoir réglementaire aux Etats membres afin de les compléter.
(net -iris)
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France : Le statut de télétravailleur sera défini dans le Code du travail
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La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit pallie, entre autres, une carence du Code du travail s’agissant du statut des télétravailleurs, en y insérant les trois articles L. 1222-9 à L. 1222-11, pour garantir leur sécurité juridique. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat, le texte reprend les obligations de l’employeur comme l’attribution aux télétravailleurs des mêmes droits que ceux des salariés de leur entreprise ou le caractère volontaire du télétravail. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le recours par l’employeur au télétravail ne serait qu’un simple aménagement du poste de travail ne nécessitant pas l’accord préalable du salarié.
(netiris)
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France : L’Afnic incompétente pour bloquer d’elle-même un nom de domaine en .fr
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La Cour d’appel de Versailles considère que l’organisme en charge du .fr n’a pas compétence pour bloquer un nom de domaine en l’absence d’ordonnance judiciaire. Elle invalide ainsi la décision du Tribunal de grande instance de Versailles, condamnant l’Afnic à une réparation de 4500 euros pour refus de blocage d’un site parasitaire. L’Afnic était fondée à s’estimer incompétente pour « juger par elle-même de la réalité de l’atteinte aux droits à la propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence loyale ».
(journaldunet)
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France : L’Afnic change ses procédures litigieuses
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L’association en charge du .fr est compétente pour résoudre des conflits susceptibles de survenir en la matière. Son ancienne procédure de résolution, dite Predec, est toutefois remplacée par la procédure Syreli. Celle-ci prévoit entre autres d’imposer au demandeur le paiement de 250 euros, et de mettre en place un délai de trois semaines pour la présentation par le défendeur de ses arguments.
(ebusiness)
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France : Le délai de portabilité du numéro mobile réduit à 3 jours
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Sous l’impulsion de directives européennes et de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), le Code des Postes et des communications électroniques a été modifié pour réduire le délai de portabilité du numéro mobile. La portabilité doit désormais se faire en trois jours ouvrables maximum, au lieu des dix jours calendaires. Un abonné peut donc faire valoir ses droits auprès de son nouvel opérateur, si sa demande de conservation de numéro n’est pas prise en compte dans le délai.
(01net)
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France : Les mouchards informatiques entrent en scène par décret
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Un décret relatif aux dispositifs techniques, issus de la loi Loppsi 2, permettant la captation de données informatiques, est paru au Journal officiel le 5 novembre. En plus d’autoriser la mise en place de mouchards pour réaliser des écoutes informatiques, il précise les services qui pourront les installer sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. Font partie de cette liste la direction centrale de la police judiciaire, celle du renseignement intérieur, les groupes d’intervention de la police nationale ou encore de recherche de la gendarmerie.
(01net)
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France : Lo.st condamné pour son rôle dans l’apparition des marques de la SNCF
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L’interface de recherche Lo.st est condamnée par la Cour d’appel de Paris, confirmant la position du Tribunal de grande instance. Il lui est reproché son rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil. Le site proposait des liens commerciaux sans relation avec la SNCF suite aux requêtes telles que "voyages-sncf", dans le seul but de rediriger l’internaute vers des sites similaires. Lo.st doit verser 250 000 € en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF.
(legalis)
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France : La Cour de Douai sanctionne le référencement abusif d’un site sur les bières
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La Cour d’appel de Douai a condamné une société et son gérant à supprimer des sites satellites créés pour rediriger les internautes vers le site principal de la société, dans le but d’en favoriser le référencement sur les moteurs de recherche. Une telle pratique est jugée constitutive de concurrence déloyale par la privation pour le site de la plaignante, exerçant dans le même secteur d’activité, de la possibilité « d’être normalement visité ».
(legalis)
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France : La CSDEM obtient la fermeture définitive du site Paroles.net
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Après huit ans de litige, la Chambre syndicale de l’édition musicale a obtenu l’arrêt définitif du site collaboratif Paroles.net, proposant aux internautes les paroles de milliers de chansons. Si l’animateur du site est tenu de le fermer définitivement, l’enjeu pour la CSDEM est de promouvoir les alternatives légales qui rémunèrent les ayants droit, en proposant une base de données de paroles à des partenaires comme Orange ou Greatsong.
(ecran.fr)
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France : Adoption du texte renforçant la protection de l’identité
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Le Parlement donne son accord pour que l’état civil du titulaire de la carte nationale d’identité et ses données biométriques numérisées figurent dans une puce électronique (état civil, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Par le déploiement de cette nouvelle génération de cartes d’identité, il s’agit de sécuriser les procédures de délivrance et de transaction, en plus d’offrir à son titulaire des services d’authentification à distance et de signature électronique. Seul l’article 5 du texte, sur l’intégrité des données requises pour la délivrance de la carte, a été modifié par le Sénat et reste en discussion.
(net-iris)
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France : Le jeu vidéo en ligne est une œuvre de collaboration audiovisuelle
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Le TGI de Paris affirme que les jeux vidéo en ligne constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d’auteur. Ainsi, le musicien dont la contribution à l’œuvre par le biais d’une composition musicale, serait séparable du reste du jeu vidéo, peut bénéficier d’un droit d’auteur distinct. Est donc nécessaire son autorisation pour toute exploitation du jeu, sans quoi celle-ci serait contrefaisante.
(legalnews)
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France : Prison ferme pour EDF pour piratage informatique de Greenpeace
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Le tribunal correctionnel de Nanterre condamne EDF, sur le fondement de loi Godfrain de 1988 sur la fraude informatique, au paiement d’une amende de 1,5 million d’euros pour recel ainsi que complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. La décision relève qu’EDF avait signé un contrat avec une société d’intelligence économique, portant sur la veille stratégique de Greenpeace à partir de source ouverte. Ce contrat couvrait en réalité l’embauche illicite par la société d’intelligence économique d’un hacker au Maroc, procédant à une surveillance offensive des ordinateurs de l’association écologiste et des mails de son directeur de programmes.
(legalis)
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France : L’Hadopi à la loupe
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Un amendement à la loi de finance rectificative 2011 vient d’être présenté par des députés qui souhaitent que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet soit tenue de détailler à l’euro près ses dépenses, et le cas échéant de justifier l’année suivante d’éventuels écarts.
(PC Inpact /ebusiness)
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France : Le décret d’application sur le livre électronique est paru au Journal officiel
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Les conditions auxquelles doivent se conformer les vendeurs de livres électroniques sur le marché français, dont Amazon, Google ou Apple, viennent d’être officiellement publiées.
(PC Inpact /ebusiness)
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France : L’affirmation des restrictions à la géolocalisation des salariés
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Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions cumulatives qui limitent la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour contrôler des salariés, et notamment l’exigence de notification des salariés préalablement à la mise en place d’un tel système de contrôle. En l’espèce, si une information a effectivement été délivrée sur le recours au dispositif, elle n’a pas porté sur sa vocation de contrôle mais sur son seul usage à titre d’étude. Cet usage illicite du dispositif constitue alors un manquement suffisamment grave, justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
(legalis)
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France : Google condamné par le hussard
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Olivier Martinez a poursuivi Google, chez qui un magazine a acheté des mots clefs afin d’attirer les lecteurs. De plus, des photos non souhaitées par le héros du film "Un hussard sur le toit" ont été référencées par le moteur de recherche, qui n’a pu se prévaloir du rôle d’hébergeur. Cette affaire finit par lui couter une somme symbolique de 1.500 euros.
(01net /ebusiness)
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France : Le licencié condamné
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Un salarié licencié a été identifié comme l’auteur de messages et e-mails diffamatoires visant son ancien employeur. En plus de la condamnation décidée à l’encontre du licencié pour ces délits d’expression, le tribunal arbitral le déboutera, lui aussi, de sa demande.
(Le Monde /ebusiness)
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France : La Hadopi promet des mesures contre le piratage en streaming pour fin mars 2012
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La Hadopi, qui est déjà en charge de la riposte graduée contre le P2P, a annoncé les trois volets qu’elle compte mettre en œuvre, concrètement, au terme du 1er trimestre 2012. Elle prévoit d’évaluer de façon transparente les phénomènes visés, d’ouvrir le dialogue avec les sites et plates-formes concernés, et de proposer des solutions législatives adaptées. La Haute Autorité se montre ainsi déterminée à entrer en lutte contre les sites de streaming et de téléchargement direct, qui pénalisent "tous ceux qui sont respectueux des lois".
(01net)
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France : Une proposition de loi pour garantir un accès à 2 Mbit/s d’ici à 2012
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Le sénateur centriste Hervé Maurey a déposé une proposition de loi, de 25 articles, pour la couverture numérique du territoire. Elle vise à garantir le déploiement des réseaux fixes et mobiles sur tous les points du territoire, afin que chaque citoyen dispose au minimum d’une connexion à 2 Mbit/s d’ici à 2012. Il s’agit de faire du haut-débit un droit pour tous garanti par l’Etat, alors qu’actuellement seuls 77 % des foyers auraient accès à ce débit. Il est aussi prévu de prélever une contribution de solidarité numérique sur les abonnements à Internet et à la téléphonie mobile. Le Sénat examinera le texte en février 2012.
(01net)
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France : Les preuves à fournir en matière d’attaque en déni de service
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La perturbation d’un système automatisé de données par attaque en déni de service ne peut être constituée qu’à partir de la réunion de plusieurs éléments de preuve, et la Cour d’appel de Bordeaux a affirmé que 1 569 connexions en trois salves, pendant deux heures, au site Lecomptoirsante.com du groupe C-Discount, provenant d’une personne identifiée, ne suffisent pas. Si le défendeur a reconnu avoir utilisé un logiciel pour récupérer des informations sur le site, les juges ont manqué d’éléments pour déterminer si la salve de requêtes avait perturbé le site de manière effective. Auraient dus être précisés les capacités informatiques du serveur abritant le site par rapport au nombre et à la durée des connexions du défendeur, ou encore sa volonté d’entraver au fonctionnement du site.
(legalis)
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France : Olivier Martinez obtient la condamnation de Google
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Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la LCEN et la directive européenne sur le commerce électronique. En effet, son activité de prestataire de services n’est pas jugée comme revêtant, au sens de la directive, un caractère purement technique et passif compte tenu de la connaissance par le responsable du service Adwords du contenu des mots clés, et de "la maîtrise éditoriale qui lui est contractuellement réservée". Obtient alors gain de cause le comédien Olivier Martinez. Il se plaignait de l’apparition en première position, lors de la recherche de son nom mis en mot clé sur Google, d’un lien commercial redirigeant l’internaute vers un article irrespectueux de sa vie privée.
(legalis)
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