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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - avril 2015

L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - avril 2015 (29 avril 2015)

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Etats-Unis : Guerre des brevets, Ericsson VS Apple
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Le géant suédois estime que la firme Apple viole 41 de ses brevets, des technologies qui concerne les iPhones et dans à peu près tous les domaines : les dessins des composants électroniques, les services de géolocalisation et les applications, sans oublier le système iOS lui-même. La volonté d’Ericsson, l’interdiction/suspension de la vente d’iPhone sur le territoire américain. Une mésaventure déjà arrivée en Inde à Xiaomi en Inde et après une procédure d’Ericsson.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Guerre des brevets, Microsoft VS Kyocera
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Le géant Microsoft qui détient différents brevets sur des technologies incorporées dans Android s’attaque au japonais Kyocera qui les utiliserait sans payer de royalties. Microsoft qui se déclare prêt à trouver un accord amiable demande quand même que certains modèles de Kyocera soient retirés de la vente aux USA.
(ebusiness)

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Etats-Unis : PayPal accepte de payer 7,7 millions pour avoir laissé passer certains transferts d’argent
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Le Trésor américain a repéré que la filiale financière d’eBay n’avait pas été, jusqu’en 2013, toujours aussi regardante qu’il aurait fallu sur la nationalité de certains de ses clients. Pour avoir violé différents embargos et traités avec des Iraniens, Cubains et autres Soudanais, l’entreprise se trouve devoir payer une grosse amende.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Amazon va tester ses drones de livraison aux États-Unis
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Le géant du e-commerce qui rêve de pouvoir livrer ses clients dans la 1/2 heure suivant leur commande envisage de le faire via des drones. En mars dernier l’autorisation est enfin délivrée, avec quelques restrictions. Il s’agit d’une licence expérimentale, autorisant que des vols de jour et à hauteur limitée et soumise à une surveillance de l’administration (concernant les vols et les incidents).
(ebusiness)

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Etats-Unis : La FTC a fermé les yeux devant l’abus de position dominante de Google
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Le gendarme du commerce américain avait entre les mans dès 2012 un rapport préliminaire indiquant que les pratiques de Google étaient plus faites pour privilégier ses propres services que d’assurer une légitime visibilité à ses concurrents. Cependant, la version finale du rapport ne contenait plus le passage préconisant des poursuites judiciaires. Une annonce qui va permettre à beaucoup d’entreprises américaines de gagner du poids face à Google.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Facebook face à la justice française
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En acceptant les conditions générales d’utilisation de Facebook, les utilisateurs acceptent aussi que seule la justice américaine soit compétente en cas de litige. Une situation jugée abusive par de nombreuses associations de consommateur. Dans cette affaire de censure abusive, le TGI de Paris décidera si le jugement doit avoir lieu en France ou aux Etats-Unis avant de se prononcer sur le fond. Décision qui sera historique et qui donnera une opportunité à d’autres pays.
(ebusiness)

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Etats-Unis : ApplePay détourné par des pirates
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Les procédures de vérification de l’identité des utilisateurs d’Apple Pay, réalisées tant par Apple que par les banques concernées, n’étaient pas au top, et des malfaisants ont réussi à se faire ’reconnaître’ alors que les informations qu’ils communiquaient étaient volées. Au final, plusieurs millions de dollars envolés ... notamment dans les Apple Store puisque ces boutiques acceptent le système de paiement maison.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Vers un contrôle par les particuliers de leurs données privées
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En réponse à la Federal Trade Commision qui avait demandé au Congrès américain de se pencher sur le commerce des données personnelles des consommateurs afin qu’émerge une législation plus stricte, 4 sénateurs démocrates viennent de remettre à la commission ad hoc une proposition de texte intitulée Data-broker Accountability and Transparency Act qui redéfinit les conditions d’exercice des data brokers et donne aux particuliers américains les moyens de contrôler leurs données privées.
(ebusiness)

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Australie : Malcom Turnbull propose une taxe sur Google et Facebook
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Il n’y a pas qu’en Europe que les gouvernements s’inquiètent de voir les grands acteurs du net évader leurs profits vers des contrées moins taxées et échapper ainsi aux impôts, l’Australie fait le même constat ... et pourrait adopter un mécanisme fiscal pour conserver via une taxe type TVA les publicités et qui pourrait faire rentrer des millions de dollars australiens dans les caisses.
(ebusiness)

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Angleterre : La mise en place d’une « taxe Google » de 25% sur les bénéfices
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Le ministre des finances anglais prépare une taxe spéciale sur les bénéfices réalisés en Angleterre par les multinationales qui sont ensuite transférés artificiellement hors du pays. Les sociétés américaines visées, Google ou Amazon, n’ont pas tardé à réagir par un courrier dans lequel elles estiment que cette nouvelle politique est contraire à "l’ouverture aux entreprises" annoncée par le Premier ministre.
(ebusiness)
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Angleterre : Le plus grand marché de la drogue en ligne disparaît avec £8 Million de bitcoins
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Le site Evolution proposait des articles illégaux et acceptait le règlement en monnaie virtuelle, bitcoin. Une fois avoir amassé des sommes faramineuses, le site s’est volatilisé. Et si quelques utilisateurs haussent le ton, la grosse majorité va se retirer dans l’ombre à l’abri des autorités.
(ebusiness)

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Angleterre : Une cour d’Appel Anglaise autorise les particuliers manipulés par Google à le poursuivre
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Google a profité d’une faille dans la gestion des cookies du navigateur d’Apple pour en créer de faux et traquer les internautes. Malheureusement, la manipulation a été découverte, et encore plus malheureusement pour Google une cour d’Appel anglaise vient d’autoriser les particuliers lésés à poursuivre le géant californien. L’argument selon lequel les utilisateurs n’ont pas été financièrement lésés n’a pas été retenu par les magistrats.
(ebusiness)

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Angleterre : Facebook cible d’une plainte pour copie de datacenters
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Une entreprise anglaise spécialisée dans l’installation de data center, et contactée en 2011 par Facebook sur ce sujet précis, vient de déposer une plainte contre le réseau social qui aurait repris les concepts et plans dans son Open Compute Projet. L’idée de Facebook, Rapid Deployment Data Center, a été présentée début 2014. Pour l’instant, aucun commentaire d’aucune des 2 sociétés.
(ebusiness)

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Belgique : Guerre entre FAI et sociétés d’auteurs
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La Sabam qui gère les droits d’auteurs en Belgique a décidé d’imposer une redevance aux FAI pour une prétendue communication au public d’œuvres protégées en modifiant unilatéralement sa grille tarifaire. Cependant, l’État chargé de surveiller les activités de la Sabam et de faire respecter la loi sur le droit d’auteur a condamné la Sabam pour que cesse la violation de la loi que représente la modification unilatérale de la grille tarifaire.
(droit-technologie)

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Maroc : Entrée en vigueur de l’accord de validation des brevets européens
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L’accord de validation des brevets européens au Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2015.
(legalnews)

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Europe : « roam like home » repoussé à 2018
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La fin du surcoût des appels émis ou reçus depuis l’étranger était prévue pour 2015. C’était sans compter sur les lobbies qui auront fait céder le conseil européen. Il propose la mise en place d’une baisse progressive des coûts jusqu’à leurs disparitions totales en 2018.
(01net)

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Europe : La redevance pour copie privée applicable aux cartes mémoire de mobile
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La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé très clairement que la redevance pour copie privée ne peut s’appliquer qu’à la fourniture d’équipements ou de supports d’enregistrement destinés à des personnes physiques à seules fins de réalisation de copies à usage privé. La Cour estime qu’une réglementation nationale peut prévoir une compensation équitable pour des supports multifonctionnels, à condition qu’ils permettent la réalisation de copies privées.
(legalis)

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Europe : Le droit de suite d’une œuvre peut être supporté par le vendeur ou l’acheteur
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Le droit de suite fait bénéficier à l’auteur d’une œuvre d’art originale un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente. Ce droit est normalement supporté par le vendeur. La Cour européenne a déclaré les États membres seuls compétents pour déterminer la personne redevable de ce droit. Elle a également affirmé la validité de le faire peser sur l’acheteur.
(netiris)

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Europe : Les entreprises technologiques et les compensations des copies privées
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La Cour Européenne vient de juger que les entreprises technologiques qui fournissent à leurs clients les moyens de réaliser une copie d’un bien acquis légalement, en vertu du droit à la copie privée pour sauvegarde, n’avaient pas à régler aux ayants-droits de compensation tant que le dommage économique reste minimal. Reste à définir ce que minimal veut dire, et là les points de vue divergent.
(ebusiness)

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Europe : « MOON » pour désigner des lampes est refusé en tant que marque
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Le tribunal confirme la décision d’annulation de l’OHMI de la marque communautaire MOON pour désigner des lampes d’extérieures et d’intérieures. En effet, le terme MOON présente avec les lampes un rapport direct et concret qui permet au public de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description du produit vendu et de ses caractéristiques. De plus, au moment du dépôt le mot « moon » est compris par la majorité du public. Enfin, la validité de ce mot en tant que marque contreviendrait au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
(-philippeschmittleblog.fr)

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France : Le non-respect d’un accord de coexistence de marque, contrefaçon et concurrence déloyale
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Certaines entreprises utilisant des marques analogues ou identiques peuvent choisir de conclure un accord de coexistence afin d’éviter que leur exploitation ne constitue une contrefaçon. La cour de cassation a décidé le 10 février 2015 que le non-respect d’un tel accord est, d’une part, soumis au droit de la contrefaçon et, d’autre part, constitutif de concurrence déloyale. Les juges doivent alors rechercher les ressemblances de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur et non les différences.
(-philippeschmittleblog.fr)

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France : Le livre numérique n’est pas assimilable à un livre papier selon la TVA
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La cour de justice européenne a tranché le 05 mars 2015 en faveur de la commission européenne concernant la nature du livre numérique. Il s’agit d’un service qui ne peut bénéficier d’un régime dérogatoire en matière de TVA. Il sera alors taxé au taux normal de 20%. Cependant aucune amende, ni date limite de mise en conformité n’ont été mentionnées dans la décision. Une opportunité pour la France de conserver le taux réduit encore quelques années. La presse en ligne est, quant à elle, menacée à son tour de connaître le même sort.
(-philippeschmittleblog.fr)

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France : La qualification des moteurs de recherche et marque notoire
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Trois domaines du droit sont en cause dans cette affaire opposant la SNCF et la société Tuto4pc, moteur de recherche. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies et le droit de la consommation. La société Tuto4pc qui permet le renvoi à des sites concurrents à la SNCF lorsque les marques notoires de celle-ci sont entrées en tant que mots-clés par l’internaute n’avait pas été qualifiée d’hébergeur par la cour d’appel à cause de son rôle actif dans le contrôle des données stockées. La cour de cassation, le 20 janvier 2015, censure ce raisonnement pour manque de certitude quant au contrôle effectif effectué par Tuto4pc est la qualifie d’hébergeur.
Quant à la condamnation pour contrefaçon du fait de l’usage des marques notoires de la SNCF en tant que mots-clés, la cour de cassation
(-philippeschmittleblog.fr)

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France : De nouvelles obligations pour les titulaires de drone en France
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Depuis les nombreux survols illicites de zones sensibles ces derniers mois, le gouvernement souhaite encadrer de manière plus stricte l’achat et l’usage de drone de plaisir. Une notice vendue avec le drone rappellera la réglementation et la souscription à une assurance sera obligatoire ainsi que son immatriculation. La répression sera elle aussi renforcée en prévoyant des sanctions plus lourdes et des mesures destinées brouiller les drones illicites. Des conséquences lourdes pour les fabricants français pourtant compétitifs sur le plan mondial.
(01net)

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France : Les timbres fiscaux électroniques désormais possibles pour les passeports
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Après avoir payé le prix sur le site timbres.impôts.gouv.fr, le citoyen peut désormais choisir de recevoir ses timbres fiscaux par flashcode sur sa boîte mail ou sous forme de numéro à 16 chiffres par SMS. Les buralistes pourront eux aussi proposer le timbre électronique d’ici quelque temps. L’extension de ce système à d’autres procédures administratives est attendue pour 2016.
(01net)

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France : Les codes sources des logiciels de l’État sont des documents administratifs comme les autres
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Le 08 janvier 2015, la CADA s’est prononcée en faveur de l’accès aux codes sources d’un logiciel de l’Etat à toute personne qui en fait la demande. Les seules limites étant l’atteinte à la sûreté de l’Etat, au secret de la défense nationale, la sécurité publique ou encore la recherche d’infractions fiscales. La personne sera libre de les réutiliser si aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers n’existe.
(legalis)

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France : L’usage d’une marque en tant que mots-clés sur Google Adwords n’est pas une contrefaçon
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La société Florajet ne porte pas atteinte à la marque Interflora lorsqu’elle utilise sa marque en tant que mot-clé pour se référencer sur Google Adwords. Dès lors que le consommateur n’a pas de difficulté à percevoir l’origine commerciale des produits ou services proposés, aucune atteinte à la marque ne peut être retenue. Tant que l’annonce et le texte de publicité n’entraîne aucune confusion, le référencement par utilisation d’une marque en tant que mot-clé n’est pas une contrefaçon.
(legalis)

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France : Le recommandé électronique, même valeur qu’une lettre RAR
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Pour de nombreux contrats (lettre de démission, rétractation sur internet) il est indispensable d’envoyer un courrier en recommandé. Ce type de courrier est également préférable pour tout autre envoi afin de garder une preuve en cas de litige. Le recommandé électronique est enfin disponible et facilitera nettement la vie des salariés dont les horaires sont peu souvent compatibles avec celle de la poste.
(net iris)

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France : Interdiction d’utiliser des fichiers d’abonnés à des fins de communication politique
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Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la CNIL après avoir utilisé son fichier d’abonné à des fins de communication politique, pour envoyer un courriel portant sur la politique artistique et culturelle de la ville de Rennes. Il ne l’avait pas mentionné de manière explicite à la base. Il est en effet interdit de collecter des données personnelles autrement que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

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France : La mauvaise foi du déposant d’une marque
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La cour de cassation a récemment retenu la mauvaise foi du déposant de marque lorsque celui-ci ne l’exploite pas après la demande d’enregistrement. Cette non-exploitation révèle l’intention du déposant de faire obstacle au développement pas la société d’une activité de vente similaire à la sienne.
(net iris)

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France : Aucune publicité pour les sites illicites en France
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La ministre de la Culture lance une guerre contre le piratage en passant par l’assèchement de leurs revenus publicitaires. Une opération en 2 temps dont la première vient de se clôturer. Les acteurs de la pub en ligne et les représentants des ayants-droits ont signé une charte qui débouchera sur une liste noire de site où la pub est déconseillée. Seconde phase pour juin prochain et qui concernera les financiers qui signeront également une charte qui prévoit non seulement le blocage des sites litigieux, mais également le passage par la case judiciaire pour lever (éventuellement) ledit blocage.
(ebusiness)

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France : IBM condamné à verser 6,67 millions d’euros à la Maif
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Après 10 ans de procédure, l’appel est jugé, mais le pourvoi en cassation se prépare. En attendant, le dernier jugement pourrait bien faire jurisprudence, car le fond de l’affaire préoccupe de nombreuses entreprises qui ont vu les SSII mandatées pour des tâches au forfait ’imposer’ à leurs clients de réévaluation financière. Rappel des faits dans l’article.
(ebusiness)

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France : Le droit à l’oubli écarté face à la liberté d’information
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Le TGI de paris a cherché le juste équilibre entre les libertés d’expression et d’information, et la protection de la vie privée. Dans cette affaire, aucun abus de presse n’a été établi pouvant justifier la demande de suppression du demandeur. En ce qui concerne l’anonymisation demandée, le tribunal répond que « si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie, et l’actualisation de l’information initiale donnée en 2011 ne serait pas efficacement réalisée, ainsi que le souhaitait l’intéressé lui-même. ».
(legalis)

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France : Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta
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Le TGI de Paris a refusé la qualité d’hébergeur au site Rojadirecta qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de compétition sportive. En effet, il doit être considéré comme un éditeur et est donc responsable de la diffusion des matchs de la ligue de football professionnelle a qui il va devoir verser des dommages et intérêts.
(legalis)

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France : Absence de rupture brutale des relations commerciales
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Le client d’un prestataire informatique qui a développé deux logiciels selon les Méthodes agiles ne rompt pas brutalement les relations commerciales en mettant un terme à leur collaboration.
Les méthodes agiles amènent un développement à la pièce des logiciels et une certaine précarité quant aux relations commerciales. En effet, chaque étape de création induit un renouvellement ou non de la relation commerciale.
(legalis)

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France : Une loi sur le renseignement qui fait froid dans le dos
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Siphonage direct des réseaux, surveillance automatisée, conservation des données à géométrie variable... De nombreuses dispositions de ce « Patriot Act » à la française pointent vers une surveillance de masse.
(01net)

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France : UberPOP gagne un sursis en France
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La cour d’appel de Paris décide de transmettre à la cour de cassation la demande d’interdiction de ce service. Mais aucune suspension d’UberPOP n’est prévue pendant ce laps de temps. Pour les taxis c’est une volonté de refuser statuer pour interdire le travail clandestin.
(01net)

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France : Pharmacie en ligne facilitée par l’annulation de l’arrêté ministériel de 2013
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Cet arrêté détaillait des exigences à respecter par les pharmaciens pour les e-pharmacies, notamment l’interdiction du référencement payant sur les moteurs de recherche assimilable à de la publicité. Le conseil d’État annule cet arrêté au motif que les conditions posées par le ministre de la Santé excèdent son champ d’habilitation. Victoire temporaire des pharmaciens en attendant un nouvel arrêté.
(droit-technologie)

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France : Forclusion par tolérance de l’action en contestation d’une marque
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La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d’une marque antérieure qui conteste l’utilisation d’une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
(legalnews)

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France : Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
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Publication au JORF d’un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
(legalnews)

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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

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