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France
>Reproduction de chanson sans autorisation
Le 29 septembre 2005, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné à six mois prison avec sursis et 20 000 euros d’amende les responsables du site miditext.net qui avait reproduit sans autorisation des paroles et des partitions de chansons. Les prévenus ont fait appel de la décision. Cette affaire avait débuté en 2002. Devant l’absence de mention de l’éditeur ou de l’hébergeur sur le site miditext.com, Alain Girardet, président de la 3ème chambre du TGI de Paris avait ordonné une mesure originale pour empêcher l’accès aux 15 000 fichiers illicites. Par une ordonnance sur requête du 31 mai 2002, il avait contraint l’unité d’enregistrement Gandi à placer un aiguillage électronique pour détourner les internautes du site contrefaisant. Ces derniers étaient redirigés vers une page explicative du site de l’Agence pour la protection des programmes. Parallèlement, une plainte avait été déposée auprès de la Befti (Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information). Cette enquête est à l’origine de la condamnation des deux personnes qui vient d’intervenir le 29 septembre dernier.
(legalis)
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> Condamnation pour vente de fausses licences Microsoft
Dans une décision du 9 septembre dernier, la cour d’appel de Versailles a condamné à des peines de prison ferme les deux principaux responsables d’un réseau de revente de fausses licences " Microsoft License Pak ". Le premier prévenu achetait des logiciels Microsoft bon marché et remplaçait la licence relative à cette offre par de faux documents contractuels qu’il avait fait imprimer. Il aurait ainsi commercialisé 150 000 à 200 000 fausses licences MLP reproduisant illégalement la marque Microsoft. Il a été condamné à deux ans de prison dont 20 mois avec sursis. Ces clients distributeurs ont également été condamnés dont l’un d’entre eux à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis. Malgré ces peines exemplaires, Microsoft s’est pourvu en cassation. La société américaine réclamait le versement de 40 385 243 euros au titre du préjudice matériel et 1 780 000 euros au titre du préjudice moral. La cour a cependant débouté Microsoft de sa première demande d’indemnisation car elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice matériel " spécifique, certain et quantifiable qu’elle aurait personnellement et directement subi en conséquence de la contrefaçon de sa marque. La cour relève que " la partie civile ne livre aucun renseignement sur le processus de formation du prix final de ses produits et notamment sur le prix auquel les licences concernées étaient vendues par Microsoft et donc de la privation de chiffre d’affaires qu’auraient causé à la société de droit américain Microsoft Corp les faits commis " par les prévenus. En revanche, ces derniers se voient condamner, à hauteur de 70 000 euros, à réparer le préjudice moral.
(legalis)
> Le Loto récupère un nom de domaine
Le loto récupère un nom de domaine ayant un rapport avec le Minitel, enfin presque ! Les juges du WIPO, les gendarmes des noms de domaine, vient de rendre l’adresse Internet, 3615loto.com, à la Française des jeux. Le domaine avait été enregistré par une société chinoise, basée à Hong-Kong, Mary Lin Telemarket Asia. Les Chinois ont redirigé l’adresse sur un site pornographique.
(zataz)
> Interdiction de traquer les internautes selon la CNIL
CNIL a profité de sa séance du 18 octobre 2005 pour refuser d’autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à traquer les internautes usagers des réseaux P2P, et à mettre en oeuvre la " riposte graduée ", c’est-à-dire l’envoi par les Fournisseurs d’Accès Internet de mails d’intimidation aux internautes usagers du P2P. L’ADA rappelle que c’est en août 2004 que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique avait autorisé la constitution de casiers judiciaires privés au profit " des sociétés de perception et de répartition des droits ". La CNIL a déjà autorisé un dispositif de ce type au profit du SELL en avril 2005. Cette fois, la CNIL a estimé que la traque des internautes n’était " pas proportionnés à la finalité poursuivie " car elle ne serait pas strictement limitée au besoin de la lutte contre la contrefaçon. En effet, les internautes finalement poursuivis en justice auraient été sélectionnés en fonction de "seuils relatifs " dépendant du seul bon vouloir des sociétés d’auteur, constituant ainsi une inacceptable instrumentalisation de la justice pénale.
(audionautes)
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ANGLETERRE
La compagnie américaine Google est contrainte à changer le nom de son service de courriel Gmail au Royaume-Uni après un procès avec la firme de recherche britannique Independent International Investment Research (IIIR) qui utilise un logiciel du même nom. Google a annoncé que son service de courriel s’appellerait désormais Googlemail en angleterre. Une représentante de Google a déclaré que la compagnie continue à essayer de faire valider le nom de Gmail auprès des autorités britanniques.
(branchez vous)
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NIGERIA
La Nigeria a déposé un projet de loi qui condamnerait les interautes qui enverraient des emails non-sollicités, à trois ans de prison minimum. Le projet de loi prévoit que l’utilisation de l’ordinateur pour commettre des infractions, spamming , vol d’identité, pornographie pédophile et terrorisme est sanctionnée avec des peines de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et des amendes de 10.000 à 1 million de naira.
( Reuters)
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USA
Les éditeurs américains portent plainte contre Google Print qui fait l’unanimité contre lui aux États-Unis. Après les auteurs, ce sont les éditeurs qui portent plainte pour violation de copyright. Ils accusent Google de vouloir exploiter les œuvres numérisées sans rémunérer les ayants droit.
(zdnet)
La Cour Suprême de Delaware Suprême Court a décidé qu’un élu qui considère avoir été diffamé par un blogger anonyme ne peut pas demander la divulgation de son identité s’il n’a pas de preuves " substantielles ".
( The New York Times)
Le directeur exécutif d’Intermix Media, Brad Greenspan , poursuivi pour avoir proposé des spywares et des adware sur Internet doit payer la somme de $750,000 à titre de dommages et intérêts pour son rôle dans cette affaire. Intermix Media s’est engagé à verser 7.5 millions de dollars et va arrêter de distribuer ses adware, spyware et autres barres d’outils envahissantes.
(Reuters)
Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com
