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Accueil du site  > Droit > La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet > L’actualité juridique marketing internet par Murielle CAHEN : novembre 2012

L’actualité juridique marketing internet par Murielle CAHEN : novembre 2012 (10 novembre 2012)

USA : Motorola 0 / Microsoft 1
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Un tribunal américain vient de juger que la décision d’interdiction de vente de certains produits prononcée par un tribunal allemand ne peut s’appliquer. Une péripétie de plus dans la guerre des brevets à laquelle se livrent les deux entreprises dans le monde entier. Et sous réserve d’une future décision.
(Le Monde /ebusiness)
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USA : Abus de profil LinkedIn
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Une employée avait donné à une collègue ses accès à son profil sur LinkedIn, puis a été licenciée. Sa collègue, toujours dans l’entreprise, a changé le mot de passe et mis à jour ledit profil avec les informations de la personne recrutée à la place. L’employée remerciée a porté l’affaire devant les tribunaux, arguant que ne plus avoir accès à son profil lui avait fait perdre des opportunités. Les magistrats ont estimé qu’il n’y avait pas de perte financière : le Computer Fraud and Abuse Act ne pouvait pas être invoqué.
(Venture Beat /ebusiness)
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USA : MegaUpload, peut-être un accès aux données
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Si les services de Kim Dotcom étaient largement utilisés par une communauté de pirates, certains utilisateurs se servaient du service dans un cadre strictement légal. Et ils aimeraient bien remettre la main sur leurs données personnelles ou professionnelles. L’un d’entre eux vient d’être autorisé par la justice américaine à plaider sa cause devant un juge. Peut être un premier pas vers une procédure de récupération officielle des contenus licites.
(PC Inpact /ebusiness)
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USA : Accord entre Google et l’Association des éditeurs américains
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Google et l’Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d’auteur en ligne le 4 octobre 2012. Il permet aux éditeurs américains de choisir de rendre disponibles leurs livres dans la bibliothèque en ligne de Google ou de les en retirer. 20 % des contenus des livres numérisés seront disponibles gratuitement dans la bibliothèque de Google et l’accès à l’ouvrage complet sera possible en l’achetant via Google Play.
(legalnews)
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USA : Apple, vendeur et condamné
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L’éditeur d’une encyclopédie chinoise en plusieurs volumes a eu la désagréable surprise de voir que l’un d’entre eux était proposé au téléchargement sur l’AppStore. Apple a eu beau argumenter qu’il n’était qu’un intermédiaire, le fait qu’il examine de près les applications avant leur mise en ligne a convaincu les juges de la responsabilité de l’entreprise. Apple doit payer 82.500 dollars au demandeur.
(Cellular News /ebusiness)
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USA : L’interdiction des Galaxy Nexus aux USA définitivement annulée
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À la suite d’une première décision provisoire suspensive, une cour d’appel américaine a annulé pour abus de pouvoir le 11 octobre 2012 le jugement d’un tribunal de Californie interdisant la vente des téléphones Galaxy Nexus de Samsung aux États-Unis. La décision de première instance avait été prise à la demande d’Appel dans l’attente du procès l’opposant à Samsung sur la violation des brevets.
(01net)
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USA : Abus de position dominante pour Google
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Après un an d’enquête, la FTC devrait engager une action antitrust contre Google. Le moteur de recherche aurait illégalement agi sur son marché en pénalisant ses concurrents. Les commissaires devraient voter entre novembre et décembre.
(zdnet)
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USA : Google sous les feux américains et européens
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Google pourrait bien être poursuivi par les autorités américaines pour sa politique de collecte et de gestion des données personnelles, qui ne satisfait pas non plus les Européens. Principalement en cause, les règles simplifiées mises en œuvre au début de l’année qui, si elles sont plus faciles à lire par l’utilisateur, élargissent aussi singulièrement le champ d’action de Google.
(PC Inpact /ebusiness)
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USA : Google poursuivi sur son Wallet
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Une plainte vient d’être déposée par un inventeur américain qui estime que le portefeuille électronique de Google empiète sur son brevet obtenu en 2007, et notamment sur les mécanismes d’attribution de récompenses. Explications et croquis originaux dans l’article.
(Tech Crunch /ebusiness)
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USA : Apple et Samsung, toujours des histoires de brevets
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L’USPTO (l’INPI américaine) vient d’invalider un brevet d’Apple, et pas n’importe lequel puisqu’il s’agit de l’un de ceux qui sont au cœur de l’affaire l’opposant à Samsung. Et l’office américain estime que certaines demandes d’Apple ne sont pas recevables. Précisions dans le texte.
(01net (/ebusiness)
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USA : Les classements de Google au tribunal
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La plainte déposée l’an passé par Vringo au sujet d’une possible violation de deux brevets par Google pour ses filtrages de résultats et la sélection des publicités associées a été jugée recevable et le procès démarre. L’enjeu est d’importance pour Google puisqu’il concerne directement ses recettes publicitaires. Détails dans le texte.
(WPN /ebusiness)
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Asie : Le Japon lutte contre le piratage
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L’empire du soleil levant vient de se doter d’une nouvelle législation anti-contrefaçon qui alourdit encore les sanctions déjà en place depuis 2010. Les contrevenants s’exposent à presque 100.000 euros d’amende et 10 ans de prison.
(Le Monde /ebusiness)
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Asie : La Justice des Philippines bloque la loi contre la cybercriminalité
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La Cour suprême des Philippines a suspendu l’application d’une loi sur la cybercriminalité sanctionnant les propos diffamatoires le 9 octobre 2012 dans l’attente de sa décision finale. Ce projet issu du gouvernement a reçu de vives critiques de la part des médias, des blogueurs et des défenseurs des droits de l’homme.
(01net)
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Europe : Nouvelles règles de l’UE concernant les œuvres orphelines
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Le 4 octobre 2012, le Conseil de l’Union européenne a pris une directive relative à l’accès et la numérisation des œuvres orphelines dans l’Union. Une œuvre est orpheline lorsque son propriétaire n’est pas connu ou localisable alors qu’elle est toujours protégée par le droit d’auteur. Des recherches préalables seront menées dans l’État où l’œuvre est exploitée avant qu’elle ne soit reconnue orpheline et que la directive s’applique à elle.
(legalnews)
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Europe : CJUE : contrefaçon de variétés végétales
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Les agriculteurs, lorsqu’ils utilisent le matériel de reproduction d’une variété végétale protégée, doivent verser une rémunération au titulaire des droits. En cas de non-paiement de ses droits, la CJUE a estimé le 5 juillet 2012 que l’agriculteur fautif lui doit alors une « rémunération équitable » calculée sur « le montant de la redevance due pour la production sous licence de matériel de multiplication de variétés protégées de l’espèce végétale concernée dans la même région ».
(legalnews)
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Europe : Nominet propose plus aux entreprises anglaises
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Plus de visibilité et de clarté en introduisant le suffixe direct.uk pour remplacer le populaire com.uk ou le classique org.uk. Mais surtout plus de sécurité puisqu’à ceux qui accepteront, l’association en charge des noms de domaine assure qu’elle effectuera des scans quotidiens à la recherche de malware. Ce qui devrait in fine bénéficier aux utilisateurs. En proposition jusqu’au début de janvier prochain.
(The Register/ebusiness)
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Europe : La Suède veut durcir ses lois contre les cyber attaques
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Alors que l’affaire Wikileaks et l’accusation de viol envers Assange sont toujours en cours, le gouvernement suédois vient d’annoncer un durcissement des sanctions contre le piratage informatique. Les peines pour le vol de données ont été créées en Suède il y a 30 ans et n’ont pas changé depuis alors que la Suède a été récemment la cible de nombreuses attaques. La commission en charge du projet devrait rendre ses conclusions le 3 juin.
(01net)
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Europe : Trouver sur internet et acheter à l’étranger : compétence du tribunal du domicile du consommateur
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Un consommateur autrichien qui a acheté une voiture à un commerçant allemand, trouvée sur un site internet, peut assigner le vendeur devant un tribunal autrichien, même si le contrat n’a pas été conclu à distance, a énoncé la CJUE dans un arrêt du 6 septembre 2012. La Cour se fonde sur l’article 15 du règlement européen du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire dite Bruxelles I, qui prévoit qu’un consommateur peut assigner un commerçant avec lequel il a conclu un contrat devant le tribunal national, même si le commerçant est domicilié dans un autre État membre de l’UE. Ce texte pose néanmoins deux conditions alternatives : le commerçant exerce dans l’État où réside le consommateur ou bien il dirige par tous moyens, y compris internet, ses activités vers cet État.
(legalis)
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Europe : La participation à un jeu ou à une loterie doit être gratuite
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Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2012, la CJUE a jugé que « les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites ». Ces pratiques sont interdites même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel
(netiris)
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France : Commentaires injurieux dans les fichiers d’Acadomia : le Conseil d’État approuve la CNIL
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Par un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d’État a approuvé une sanction prise par la CNIL contre Acadomia pour deux atteintes à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL avait décidé à la fois une mise en demeure et un avertissement. Le Conseil a rappelé que la mise en demeure n’est pas une sanction. Il est ainsi possible pour la CNIL de décider à la fois d’une mise en demeure et d’un avertissement.
(legalnews)
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France : Contrefaçon d’une marque figurative par imitation de la forme
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Par un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’appréciation de la contrefaçon de marque. Dans le cas d’une marque figurative, le juge doit procéder à un examen de l’impression d’ensemble des visuels, englobant les matériaux, les formes ou encore l’ensemble et pas seulement les dessins.
(legalnews)
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France : QPC : Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques
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Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée relativement au droit de suite qui ne s’applique qu’aux héritiers et au conjoint, à l’exclusion de tout autre légataire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 septembre 2012, estime que ce droit, qui est inaliénable, instaure une différence de traitement entre des situations objectivement différentes. L’inconstitutionnalité du texte n’est donc pas retenue.
(legalnews)
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France : Relaxe générale au procès d’une escroquerie bancaire sur Internet
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Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la relaxe de 35 prévenus poursuivis dans une affaire d’escroquerie bancaire sur Internet. Les peines requises allaient d’un mois de prison avec sursis à deux ans fermes. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour prouver l’élément intentionnel de la part des prévenus.
(lemonde)
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France : Réseau haut débit du Jura : un litige à 30 millions d’euros... voire plus !
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En raison de l’insuccès commercial du réseau qu’il a déployé pour le compte du département du Jura, le consortium Connectic 39, filiale d’Eiffage, a souhaité se retirer au bout de quelques années seulement de la délégation de service public pour laquelle il s’était engagé sur 20 ans. Suite au refus du conseil général, il a formé un recours devant le tribunal administratif de Besançon et réclame 30 millions d’euros à la collectivité.
(zdnet)
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France : Compétence du tribunal français : le centre des intérêts de Marion Cotillard est en France
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Le TGI de Nanterre a pris deux ordonnances le 11 octobre 2012 afin se déclarer compétent pour connaître des atteintes aux droits de Marion Cotillard par des sites belges. Celle-ci a en effet le centre de ses intérêts en France en vertu de quoi le juge français est compétent. Le TGI a fait application de la jurisprudence de l’Union européenne en matière de recours en responsabilité qui prévoit que le tribunal compétent est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts.
(legalis)
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France : Action devant le tribunal administratif : validité d’une note en délibéré envoyée par email
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Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d’État déclare qu’un tribunal administratif peut être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès l’instant qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision. Le conseil précise que « c’est à la condition que [l’auteur] l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique ».
(legalis)
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France : Cybersquatting de la marque Chérie FM : l’anonymat signe de mauvaise foi
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Par un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Paris a condamné un particulier ayant enregistré de manière anonyme des noms de domaines proches d’une marque existante, alors que la société propriétaire de la marque venait d’annoncer le lancement d’un nouveau produit donc le nom correspondait à ces noms de domaine. Le TGI a retenu l’anonymat pour qualifier la mauvaise foi de l’auteur de la contrefaçon.
(legalis)
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France : Ventes liées : pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur est un pro
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Pour le tribunal d’instance d’Asnières, Sony ne peut pas être accusé de pratiques commerciales déloyales quand il vend un ordinateur portable grand public prééquipé de logiciels à un consommateur avisé. Dans son jugement du 13 septembre 2012, le tribunal relève, d’une part, que le consommateur en cause est développeur, connaisseur du marché informatique qu’il a étudié avant de faire son achat. Il n’est pas prouvé que son comportement économique ait été altéré de manière substantielle. D’autre part, le tribunal rappelle que la vente de l’ordinateur portable grand public doté de logiciels préinstallés ne figure pas parmi les pratiques déloyales.
(legalis)
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France : Protection du nom des communes
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales le 10 octobre 2012 à l’Assemblée nationale. Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales pour consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Les auteurs du projet estiment qu’il faut en la matière une protection spécifique relevant du droit public.
(legalnews)
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France : Les internautes auront de nouveaux droits
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Le gouvernement vient d’annoncer qu’un projet de loi visant à donner de nouveaux droits aux internautes sera présenté à l’approbation des élus au premier semestre de l’année prochaine. En ligne de mire, Google dont les pratiques ne plaisent à personne : ni à la CNIL, ni à l’Europe, ni aux Américains.
(Le Monde /ebusiness)
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France : Les actes de dénigrement qui revêtent un caractère fautif au sens de l’article 1382 du Code civil ouvrent droit au paiement de dommages et intérêts
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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 septembre 2012, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite. Le fait pour une personne de dénoncer le mode de fonctionnement d’une société commerciale, et de tenir des propos ayant porté atteinte à l’image commerciale de la société auprès de ses partenaires s’analyse comme un dénigrement et revêt un caractère fautif au sens de l’article 1382 du Code civil, ouvrant droit à dommages et intérêts
(netiris)
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France : Afnic et EuroDns : la cour d’appel de Paris clarifie leurs responsabilités
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L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d’enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine, a conclu la cour d’appel de Paris par un arrêt du 19 octobre 2012.
(legalis)
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France : Agoravox est éditeur et responsable de la diffusion d’une photo contrefaisante
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Par un jugement du 12 octobre 2012, le TGI de Paris a estimé que le site Agoravox a le statut d’éditeur dont le régime de responsabilité relève du droit commun. En conséquence, la fondation Agoravox qui l’édite a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sans son autorisation et sans citer son nom.
(legalis)
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France : Google Panda : pas de preuve d’un risque de déréférencement
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Dans un jugement du 12 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu’un site qui copie servilement les codes informatiques d’un site concurrent pour nuire à son référencement sur Google est un acte déloyal, même si son aspect visuel ne porte pas à confusion pour l’internaute moyen. Faute d’avoir pu le prouver, CNI, l’éditeur d’alibabuy.com qui accusait Luteciel d’avoir reproduit ses codes informatiques dans son site passager.com dans le but de provoquer une réaction négative de Google, a été débouté de ses demandes. Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale ne doit pas s’apprécier au regard de la seule confusion auprès des internautes, mais aussi par rapport à toute action visant à détourner la clientèle d’un concurrent.
(legalis)
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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

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