Les liens hypertextes sont un élément essentiel du fonctionnement et de l’intérêt de l’Internet.
Ces liens ne sont pas cependant sans poser des questions juridiques notamment dans le cadre d’une utilisation commerciale du réseau.
Sans pour autant faire le tour exhaustif de la question, il est possible d’identifier plusieurs pratiques.
Sur les modes de réalisation du lien
Le lien image
Le lien peut être fait en reproduisant un logo ou une marque, ces reproductions sont interdites sans le consentement du propriétaire de la marque ou de l’auteur.
La destination du lien
Le lien peut renvoyer non pas sur la première page du site comme l’usage le voudrait mais au cœur même du site.
Ce lien direct permet alors aux internautes d’accéder plus rapidement aux informations pertinentes mais il réduit le nombre de pages vues sur le site de destination et peut ainsi réduire éventuellement les revenus publicitaires.
C’est l’exemple de l’affaire Ticketmaster qui vend des billets de spectacle [ticketmaster.com] et qui a eu la surprise de constater qu’un site tiers vendait également des billets sur son site en pointant vers les pages internes du site Ticketmaster.
Ces pratiques peuvent être condamnées sur le fondement du parasitisme et des pratiques déloyales.
La technique du framing
La technique du framing relève dans certains cas d’un comportement plus grave.
Sans quitter le site d’origine, l’internaute est renvoyé vers une page d’un autre site qui vient s’afficher dans un cadre du site d’origine.
Selon la façon dont est fait ce lien, l’internaute peut très bien ne pas s’apercevoir que la page ainsi chargée provient d’un autre site.
Ce procédé est notamment employé pour aller puiser dans les bases de données d’un autre site.
A l’échelle du net, la jurisprudence est relativement ancienne dans ce domaine, car une affaire judiciaire a fait parle de cette technique en 97 aux USA (Affaire TotalNews).
La société Total News avait mis en place des liens hypertextes vers diverses d’informations disséminées dans d’autres sites, mais ces informations étaient affichées dans un cadre du site Total News contenant de la publicité.
Les sites visés dont le Washington Post purent obtenir gain de cause et la cessation de cette pratique
Les risques les plus importants en utilisant cette technique se trouvent au niveau de la concurrence déloyale et notamment le parasitisme.
Les liens vers un site concurrent
Le lien ne doit pas être dénigrant, cette notion suppose une situation de concurrence ( il y a concurrence potentielle si les clients du site A pointant vers le site B sont susceptibles d’etre clients du site B vers lequel il est pointé).
Le lien ainsi realise ne doit donc pas discrediter le site B.
Sans situation de concurrence, il reste au site B l’argument de la diffamation.
En pointant vers un concurrent, une autre notion juridique doit etre prise en compte : celle de la publicite comparative.
En effet, le site peut etre analyse comme publicite ; de la, le lien pourra constituer une publicite comparative des produits ou services du concurrent.
La publicite comparative est permise mais fortement reglementée. Pour qu’elle soit permise, il faut entre autres exigences, qu’elle soit communiquee préalablement au concurrent visé (site B de l’exemple).
C’est la page globale qui integre le lien qui doit etre communiquee a la personne visee. Le lien doit renvoyer vers un produit de même nature, ne doit pas induire en erreur (art. L121-8 CCons) et la comparaison doit etre "significative et pertinente ".
Le lien seul peut-il remplir cette condition ?
Il faut donc s’entourer de quelques protections minimales au prealable.
Dans la plupart des cas juridiques relatifs aux liens, les liens pris en compte sont des liens hypertextes situés sur un site web, il ne faut pas oublier que des liens insérés dans un message électronique ou un forum pourraient conduire aux mêmes analyses.
Réalisé en collaboration avec Blandine Poidevin
"ces articles n’engagent que les auteurs et ne sauraient se substituer à une
consultation juridique"
