Le projet de loi étend considérablement l'écrit électronique, en reconnaissant la validité de l'écrit électronique pour tout acte pour lequel l'écrit a été exigé à titre de validité de l'acte.
Toutefois, les contrats relatifs aux sûretés, les contrats soumis à autorisation ou à homologation par une autorité judiciaire ou relatifs aux droits de la famille et des personnes font l'objet d'un cadre spécifique.
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En dehors de ces exceptions, tous les contrats pourront être conclus électroniquement.
Les vendeurs proposant la conclusion de contrats en ligne, tant pour la fourniture de biens que des prestations de services, doivent respecter le formalisme suivant :
- transmettre les conditions générales et particulières applicables d'une manière en permettant leur conservation et leur reproduction,
- maintenir l'offre tant qu'elle reste accessible,
- déterminer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat,
- diffuser les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger,
- indiquer les langues proposées pour la conclusion du contrat,
- indiquer les modalités d'archivage du contrat, les moyens de consulter électroniquement les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend le cas échéant se soumettre (cas des labels),
- accuser réception sans délai par voie électronique de la commande qui a été adressée au vendeur.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès (article 14).
L'article 16 du projet rend obligatoire l'archivage par voie électronique des documents par le professionnel, quand le contrat porte sur une somme supérieure à un montant qui sera fixé par décret. Le professionnel devra également, alors, garantir à tout moment l'accès à son cocontractant de ce contrat archivé, si celui-ci en fait la demande.
Blandine POIDEVIN
Avocat
www.jurisexpert.net
bpoidevin@jurisexpert.net
