Seules sont abordées dans cet article, les formalités légales obligatoires ou précautions à prendre dans le cadre de l’ouverture d’un site à vocation commerciale.
Les obligations liées à la vente en ligne à destination des consommateurs feront l’objet d’un autre article.
Les formalités préalables
L’existence d’une structure juridique
Outre l’aspect purement légal lié à la forme d’activité choisie, l’existence d’une structure juridique (non obligatoire) prend une importance stratégique capitale dans le cadre de l’attribution d’un nom de domaine.
Le nom de domaine en .fr n’étant attribué dans le domaine commercial qu’à partir d’une dénomination sociale avec la transmission d’un extrait de K Bis à l’AFNIC, certaines entreprises n’hésitent pas à filialiser leurs activités web pour avoir le droit au nom de domaine avec extension .FR.
Dans ce cadre, un problème peut se poser si l’enseigne ne correspond pas à la dénomination sociale.
Sur un autre plan, une structure juridique édéquate peut permettre à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine privé de son patrimoine profesionnel et de protéger ses biens propres.
La déclaration du site
Les serveurs Web étaient considérés comme des services de communication audiovisuelle et étaient donc encadrés par la loi du 30 septembre 1986. A l’origine, cette loi prévoyait une déclaration auprès du CSA et du procureur de la République. Mais depuis la loi du 1er août 2000 cette obligation a été supprimée, au profit de l’obligation d’identification.
Un responsable de la publication doit être désigné.
La déclaration doit notamment indiquer pour une société :
La dénomination, le siège social, le nom du représentant légal et des trois principaux associés
Le nom du directeur de la publication ou celui du responsable de la rédaction, ... le récépissé de la CNIL, et éventuellement les autres services de communication au public réalisés (autres sites, édition papier, TV, ...)
Une lettre type est disponible sur le site Jurisexpert.
La déclaration à la CNIL
Tout traitement informatisé de données nominatives doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Hors, la CNIL considère une adresse électronique comme une donnée nominative, tous les sites à vocation commerciale sont donc amenés à procéder à des traitements informatisés et doivent donc déclarer ces traitement à la CNIL.
Par ailleurs, le numéro de carte bleu est également considéré comme une donnée nominative.
Le processus de déclaration peut se faire en ligne à partir d’une application téléchargeable sur le site de la CNIL
Cette obligation pèse sur le gestionnaire du fichier qui à également certaines obligations envers la personne objet de la collecte d’informations nominatives.
Celle ci dispose d’un droit d’accès aux informations la concernant et d’un droit de rectification.
La déclaration doit être effectuée avant la mise en ligne et la déclaration au procureur et CSA.
Les formalités liées au contenu
Le gestionnaire de site doit penser à effectuer certaines démarches en fonction des informations proposées sur son site.
Autorisation des personnes mentionnées
Il est très courant qu’une société fasse figurer sur son site des données personnelles relatives à ses salariés ou partenaires. Les personnes évoquées doivent être préalablement prévenues, donner leur accord et être informées du fait qu’elles pourront demander ultérieurement la cessation de la diffusion.
Un accord donné pour un autre support ne pourra suffire.
Droit de transfert sur le web
La tentation est grande pour une entreprise de transférer des œuvres sur le web dont elle détient les droits pour un autre support. La légalité de ce transfert ne va pas de soi.
L’exemple des droits d’auteurs des journalistes à été largement médiatisé, mais il existe d’autres risquent pour l’entreprise.
La mise en ligne des photos d’un catalogue de l’entreprise peut ainsi poser problème si l’exploitation sur Internet n’a pas été prévu dans le contrat passé avec le studio de création.
La clause de cession de droit d’auteur doit être libéllé avec soin et nominativement reprendre chacun des droits cédés. Il ne peut y avoir de cession "tacite".
Droits d’auteurs des matériaux externes
L’entreprise peut être amenée à faire figurer sur son site, les logos d’entreprises partenaires ou clientes.
Les logos peuvent être protégés par le droit des marques, la diffusion ne peut se faire sans autorisation du propriétaire de la marque.
La mise en place d’un site à vocation commerciale ou non, s’accompagne d’un grand nombre de situations ou démarches juridiques par toujours connues des entreprises.
Dans un souci de prévention, celle ci a cependant intérêt à effectuer les démarches nécessaires et à identifier les risques juridiques liés à sa présence sur le web.
Réalisé en collaboration avec Blandine Poidevin de Jurisexpert.
"ces articles n’engagent que les auteurs et ne sauraient se substituer à une consultation juridique"
