Interdiction de la vente par correspondance et site de distributeur agrée
Il convient également de rechercher si l’intérêt des consommateurs se trouve satisfait par la pratique de la vente àdistance. En matière de produits cosmétiques, les fabricants considèrent que la vente par correspondance est incompatible avec l’image de marque de leur entreprise, la notoriété de la marque et des produits. Ils estiment, par ailleurs, que ce […]
La compatibilité de la distribution en ligne au regard des conditions de distribution imposées
La volonté du distributeur d’exploiter ce nouveau canal de distribution est légitime, il ne peut cependant s’affranchir des exigences contractuelles qu’il a accepté. Il est par conséquent nécessaire de rechercher si la vente électronique est compatible avec les obligations contractuelles souscrites par les distributeurs. L’interdiction faite au distributeur de vendre en ligne est illicite dès […]
Aménager les contrats pour préserver l’unité du réseau
L’éditeur du site de vente en ligne – le distributeur- peut représenter un risque pour l’intégrité du réseau par la création de son site. Une certaine forme de discipline semble en effet indispensable pour garantir l’unité du réseau. Ainsi, il paraît raisonnable d’imposer au distributeur de tenir le fournisseur informé de la création d’un site […]