Interdiction de la vente par correspondance et site de distributeur agrée
Il convient également de rechercher si l’intérêt des consommateurs se trouve satisfait par la pratique de la vente àdistance. En matière de produits cosmétiques, les
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La volonté du distributeur d’exploiter ce nouveau canal de distribution est légitime, il ne peut cependant s’affranchir des exigences contractuelles qu’il a accepté. Il est
L’éditeur du site de vente en ligne – le distributeur- peut représenter un risque pour l’intégrité du réseau par la création de son site. Une