Vers un contrat d’achat sur internet européen ?
La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance […]
La CNIL et les fichiers e-mails
La loi du 6 janvier 1978 encadre, en droit Français, la constitution de fichiers nominatifs. Est considéré comme nominatif tout fichier permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. A ce titre, sont considérées comme des informations nominatives les nom, adresse, numéro de téléphone des personnes, mais également les e-mails. En effet, l’adresse e-mail est […]
Les formalités juridiques liées à l’ouverture d’un site
Seules sont abordées dans cet article, les formalités légales obligatoires ou précautions à prendre dans le cadre de l’ouverture d’un site à vocation commerciale. Les obligations liées à la vente en ligne à destination des consommateurs feront l’objet d’un autre article. Les formalités préalables L’existence d’une structure juridique Outre l’aspect purement légal lié à la […]
Le cadre juridique du dépôt de nom de domaine
Chaque organisme gestionnaire ayant ses propres règles d’attribution et ses procédures, seuls seront évoqué ici les dépôts sous le domaine .fr et .com Le dépôt sous le domaine .fr Le cadre est défini par les procédures et les règles de nommage de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) . Le recours à […]
Commerce électronique : ce qui change avec l’ordonnance du 23 Aout 2001
par Blandine Poidevin, avocat Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires. C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit) a été transposée partiellement la directive du 20 mai […]