L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – février 2016
Etats-Unis : Le cas Samsung n’a « légalement rien d’exceptionnel » pour Apple +++ 548 millions de dollars. C’est le montant que Samsung a dû verser à Apple pour violations de brevets. Mi-décembre, le constructeur coréen a saisi la Cour Suprême afin de réexaminer cette décision, appuyé par une douzaine d’experts, entreprises technologiques et ONG. Cette […]
L’absence de responsabilité des opérateurs en cas de propos injurieux postés sur des forums
Dans une décision du 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme est venue préciser sa jurisprudence sur le sort des propos injurieux ou grossiers laissés sur un forum. Les magistrats européens ont jugé que les opérateurs de forum sur internet n’étaient pas responsables de tels propos. La Cour précise sa jurisprudence Delfi.
Identité et mort numériques : deux concepts porteurs d’interrogations
Malgré une réelle volonté d’accompagner la société dans sa transition numérique et des lois protectrices de la vie privée, il y a encore des progrès à faire pour mieux encadrer les données personnelles. Il faudrait en particulier préciser l’identité numérique et la mort numérique. L’identité numérique permet l’identification de l’individu grâce à l’ensemble des informations […]
À l’heure où l’économie de partage prend une…
À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries. La libre concurrence permet d’avoir une économie saine et vigoureuse au sein d’un marché commun. Cette liberté entraîne une compétition de nature à satisfaire, à […]
Responsabilité du directeur de la publication: même en cas d’externalisation ?
Le responsable de la communication est responsable de la ligne éditoriale d’un média. Un lourde responsabilité pénale pèse sur ses épaules en cas de délit de communication. Il représente l’actionnaire. Son rôle a dû être précisé avec le développement des nouvelles technologies qui permettent de nouvelles formes d’expression. La Cour de cassation s’ est récemment […]
Cession du droit à l’image
L’autorisation par laquelle une personne en autorise une autre à exploiter son image est appelée cession de droit à l’image. La loi et les tribunaux protègent le droit exclusif de chacun sur sa propre image et sur l’utilisation qui peut en être faite. Ce type de cession est très courant dans l’univers de la mode […]
L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – janvier 2016
Etats-Unis : HTTPS : un patent troll s’attaque à plusieurs acteurs majeurs US +++ La société texane CryptoPeak, attaque en justice plusieurs acteurs majeurs du secteur numérique pour leurs sites web employant la technologie HTTPS. Elle affirme qu’elles font un usage illégal d’un brevet qu’elle a en sa possession. Ce brevet décrit l’implémentation d’un système […]
La nouvelle loi sur le Renseignement
« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. […]
Les GIFs et le droit d’auteur
Véritable phénomène social, le GIF bouleverse les modes de communications traditionnels jusqu’alors basés sur l’échange de mots. Ces images animées, issues de séries, de films ou encore de dessins animés, pourraient bien se heurter à la protection des droits d’auteurs. Qu’en est-il de la protection des droits d’auteurs des œuvres ainsi utilisées ? Le droit […]
L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – novembre 2015
États unis : Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine +++ Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues. (legalnews) ### États unis : Apple condamné à payer 234 millions de dollars pour violation de brevet +++ Un […]