L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – avril 2014
### États unis : Apple dans le viseur de la justice +++ En Belgique les consommateurs ont d’office droit à une garantie de 2 ans sur les biens qu’ils achètent. Apple ne respectait pas cette garantie et a déjà été condamné l’année dernière. A priori, l’entreprise ne s’est toujours pas alignée et un magistrat vient […]
Enregistrement litigieux de noms de domaine
Le nom de domaine, en ce sens qu’il revêt une valeur financière et économique, est aujourd’hui un enjeu stratégique majeur pour les entreprises ou les titulaires de marque. Il est désormais courant, dans la vie des affaires, de s’échanger et de se revendre des noms de domaine. Or, de par son influence commerciale, le nom […]
Sanctions de la contrefaçon
La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat […]
Intermédiaires techniques et retrait des contenus dits illicites
Pour agir efficacement contre les contenus dits « manifestement illicites » sur la toile, il convient non pas de mettre en œuvre une solution unique, mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires. Dans cette lutte, l’implication et la responsabilité de tous les acteurs doivent être recherchées, avec l’objectif de faire cesser les atteintes sans […]
La protection d’une application mobile
Chaque jour, plusieurs milliers d’applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd’hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l’aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Les acteurs de tous les secteurs d’activité confondus ont bien compris la […]
L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – janvier 2014
### Etats-Unis : US, l’armée pirate +++ Le gouvernement américain avait passé un contrat avec un éditeur de logiciels pour que les militaires puissent légalement installer des programmes sur leurs serveurs. Or, l’éditeur s’est aperçu que l’US Army avait installé ses logiciels sur près de 100 serveurs et quelques 900 appareils en plus des 500 […]
L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – décembre 2013
### Etats-Unis : Apple gagne contre Wi-Lan +++ Une cour du Texas vient de donner raison à Apple dans un procès l’opposant à la société Wi-Lan. Cette dernière est détentrice de brevets concernant les communications via le CDMA et le HSPA et reprochait à plusieurs entreprises d’utiliser sans aucun droit un de ses brevets. (Cellular […]
Enchères en ligne et contrefaçon
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site d’enchères en ligne dans le marché de l’art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l’originalité des photographies (CA Paris, pôle 5, […]
L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN – novembre 2013
### États-Unis : La Californie vote la « gomme » sociale +++ L’état américain vient de voter une loi, réservée aux mineurs, qui leur permettra de faire effacer les traces compromettantes qu’ils laissent sur les réseaux sociaux. Ce texte prendra effet en janvier 2015. (The Drum) ### États-Unis : Airbnb sauvé, provisoirement +++ Le site qui aide […]
Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement n°611/2013 du 24 juin 2013
Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.) L’objectif de ces mesures est de […]